Accord d'entreprise "NAO 2019" chez HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN (Siège)

ENTRE :

L’Hôpital privé Claude Galien

Dont le siège social est situé 20 route de Boussy 91480 Quincy Sous Sénart

Immatriculé au RCS d’Evry, sous le numéro xxx

Représenté par xxx ; agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat xxx

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’Hôpital Privé Claude Galien a engagé, au titre de l’année 2019, des négociations au titre des négociations annuelles obligatoires avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes :

Le 12 décembre 2019

Le 23 janvier 2020

Le 6 février 2020

Le 26 février 2020

Le 2 juin 2020

Compte tenu de la crise sanitaire, les négociations ont été suspendues. La dernière réunion a pu se tenir le 2 juin dernier.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

A l’issue des réunions de négociations, les partenaires sociaux ont convenu des points suivants :

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans le contexte économique et financier où l’Hospitalisation Privée est particulièrement sous tension depuis plusieurs années avec, notamment, une baisse régulière des tarifs.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’hôpital.

Article 1 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de xxx.

Article 2 – Mesures salariales

• Article 2-1 – Prime d’ancienneté

Afin de récompenser l’ancienneté des salariés, les parties sont convenues de revoir la prime d’ancienneté définie dans les NAO de l’année 2016 par l’augmentation des montants des tranches, et la création d’une tranche supplémentaire.

Augmentation des montants des tranches d’ancienneté à hauteur de 10 euros bruts :

Tranches d'anciennetés	Montant brut mensuel de la prime d’ancienneté *
entre 11 et 15 ans inclus	30 €
entre 16 et 20 ans inclus	50 €
> ou égal à 21 ans	110 €

*pour un salarié en équivalent temps plein

Création d’une tranche d’ancienneté supplémentaire :

Tranche d'ancienneté supplémentaire	Montant brut mensuel de la prime d’ancienneté *
entre 8 et 10 ans inclus	20 €

*pour un salarié en équivalent temps plein

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1^er octobre 2020.

Les modalités de calcul de cette prime définies dans les NAO de l’année 2016 restent les mêmes, à savoir :

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail.

De même, les absences seront décomptées au prorata temporis.

Par exception, sont considérées comme du temps de présence au sens du présent article, les absences pour :

• Congés payés

• Jours et heures de récupérations (RTT etc…)

• Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

• Jours de formations suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise

• Congés légaux de maternité ou d’adoption

• Suspension du contrat de travail pour accidents de travail / trajet et maladies professionnelles (hors absences liées à un précédent employeur)

• Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

• Article 2-2 Pause déjeuner des IDE et AS du service d’Unité de Soins Continus

En raison de la difficulté de concilier les pauses déjeuner avec la continuité des soins du service, les parties sont convenues de la rémunération du temps de pause déjeuner pour le personnel infirmier et aide-soignant du service d’Unité de Soins Continus (USC).

Ainsi, le temps de pause pour le personnel sera rémunéré et sera considéré comme du temps de travail effectif à hauteur de 40 minutes par jour travaillé.

Cette nouvelle mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2020.

• Article 2-3 Revalorisation des bas salaires

Dans une démarche de revaloriser les bas salaires et à titre exceptionnel, les parties conviennent que l’Hôpital garantira une rémunération brute mensuelle fixe à 1615 euros pour 151h67 de travail effectif pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté continue au sein de l’hôpital ; exception faite des salariés en alternance bénéficiant des conditions de rémunérations propres à leur contrat de travail.

Cette mesure est rétroactive au 1er juin 2020.

Article 3 – Epargne Salariale

L’Hôpital Privé Claude Galien, a mis en place un accord d’intéressement le 18 décembre 2018, pour une durée de 3 exercices, à savoir du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2021.

L’avenant numéro 1 définissant les modalités de calcul de l’intéressement pour l’exercice social du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 a été signé le 19 décembre 2019.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir rapidement des négociations concernant les modalités de calcul de l’intéressement pour l’exercice social du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Article 4 - Egalité homme-femme

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes, lesquelles conviennent que les mesures en vigueur demeurent inchangées.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, la Direction a publié son index actualisé le 1er mars 2020.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir rapidement des négociations sur la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et d’y intégrer notamment les critères retenus lors du CSE de septembre 2019 à savoir : l’embauche, la formation, la santé et sécurité au travail, et la rémunération effective.

Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination, du droit à l’emploi, et de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion pour une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe xx a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de xxx de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de l’Hôpital.

Article 6 – GPEC/Séniors

La direction rappelle qu’elle sera couverte par l’accord du groupe xx relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes dans les plus brefs délais.

Article 7 – Durée – Révision – Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans les 3 mois suivant cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Formalités

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

2. Article 9 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Quincy Sous Sénart, à la date du 4 juin 2020