Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2020" chez HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN (Siège)

ENTRE :

L’Hôpital privé Claude Galien

Dont le siège social est situé 20 route de Boussy 91480 Quincy Sous Sénart

Immatriculé au RCS d’Evry, sous le numéro 317 235 315

Représenté

Ci-après « la Société »,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat, représenté

Ci-après « l’organisation syndicale représentative »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 18 novembre 2020, le 26 novembre 2020, le 1^er décembre 2020 et

Le 4 décembre 2020, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans le contexte économique et financier où l’Hospitalisation Privée est particulièrement sous tension depuis plusieurs années avec, notamment, une baisse régulière des tarifs.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’hôpital.

Article 2- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Claude Galien.

Article 3 - Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 4 - Contenu de l’accord

Article 4.1 : Mesure salariale : Prime de Service

Les parties sont convenues d’instaurer une prime mensuelle de service pour les aides-soignants du service de médecine notamment afin de prendre en compte la spécificité des patients de médecine. Le montant mensuel de cette prime sera de 60 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel.

De même, les absences seront décomptées au prorata temporis.

Par exception, sont considérées comme du temps de présence au sens du présent article, les absences pour :

• Congés payés

• Jours et heures de récupérations (RTT etc…)

• Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

• Jours de formations suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise

• Congés légaux de maternité ou d’adoption

• Suspension du contrat de travail pour accidents de travail / trajet et maladies professionnelles (hors absences liées à un précédent employeur)

• Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4.2 : Epargne Salariale

L’Hôpital Privé Claude Galien a mis en place un accord d’intéressement le 18 décembre 2018, pour une durée de 3 exercices, à savoir du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2021.

L’avenant numéro 2 définissant les modalités de calcul de l’intéressement pour l’exercice social du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 a été signé le 4 décembre 2020.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir rapidement des négociations concernant la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour les 3 prochains exercices social allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2024.

Article 4.3 : Egalité professionnelle homme-femme

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, la Direction a publié son index actualisé le 1er mars 2020.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir rapidement des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle en y intégrant une aide à la réorientation des salariés revenant d’une absence de plus de 8 mois en lien avec un congé maternité.

Article 4.4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination, du droit à l’emploi, et de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion pour une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital Privé Claude Galien de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de l’Hôpital.

Article 4.5 : GPEC/Séniors

La direction rappelle qu’elle sera couverte par l’accord du groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2021.

Article 5 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 - Formalités

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 7 - Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Quincy Sous Sénart, à la date du 4 décembre 2020.

Pour l’Organisation syndicale Pour l’Hôpital privé Claude Galien

Délégué syndical