Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Hôpital Privé Claude Galien, située 20 Route de Boussy Saint Antoine – 91 480 Quincy Sous Sénart, représentée par xx agissant en qualité de xx ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, xx, représentée par son délégué syndical xx en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par le présent accord, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• La loi du 9 novembre 2010

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

• La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail. Il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève l’Hôpital Privé Claude Galien emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres, chiffres rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital Privé Claude Galien.

En effet, au 31/12/2019 l’Hôpital Privé Claude Galien compte 83% de femmes et 17 % d’hommes

La part majoritaire de femmes dans chacune des catégories professionnelles au sein de l’entreprise, est liée à une tendance nationalement constatée quant au secteur d’activité et non à des différenciations opérées au sein de l’entreprise.

De nombreuses actions sont déjà mises en œuvre au sein de l’entreprise afin de garantir l’égalité professionnelle :

• Dans le cadre du recrutement, les postes affichés en interne et diffusés en externe s’adressent aux hommes comme aux femmes, et les candidatures sont reçues et examinées indépendamment du sexe du candidat.

• Concernant la formation professionnelle, le service des ressources humaines s’assure que les hommes et les femmes ont les mêmes conditions d’accès à la formation. A chaque fois que cela est possible, les formations sont organisées au sein de l’établissement.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, et parce que chacune des actions doit être approfondie et confortée, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 août 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui est intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis le 1^er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Bilan du précédent Accord

• Formation professionnelle

Objectif n°1 : il convient d’éviter que les absences d’une certaine durée n’aboutissent à une perte de savoir-faire, de compétence ou de qualification. Aussi, après une absence ayant entraîné la suspension du contrat de travail pendant plus de 180 jours consécutifs (6 mois), chaque salarié(e) sera reçu(e) par sa hiérarchie à son retour dans l’entreprise à l’occasion d’un entretien ciblé sur les besoins de formation et d’information du fait des conséquences de l’absence et de l’évolution du poste durant cette absence.

En 2013, aucun entretien n’a été organisé.

Ces entretiens ont été mise en place en 2020, pour les arrêts supérieurs à 1 mois.

Objectif n°2 : Il convient d’éviter que les salariés ayant des enfants à charge soient pénalisés au regard des actions de formation conduites en dehors du temps et du lieu habituel de travail. L’entreprise s’engage à privilégier les formations en interne dans l’entreprise. Il était convenu qu’au moins 15 formations sur l’année soient organisées en intra soit 46%.

En 2019, 50% des actions de formation ont été réalisées dans les locaux de l’établissement. Il convient de noter que certaines actions telles que les participations aux congrès ou les formations individuelles en inter-entreprises se déroulent en dehors des locaux.

• Conditions de travail

Objectif n°1 : Il a été acté que dès la déclaration de l’état de grossesse, l’entreprise s’engage à organiser un entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail dans l’attente de son départ en congé maternité.

Ces entretiens sont mis en place à la demande des salariées. A ce jour, aucune demande n’a été remontée au service des ressources humaines.

Objectif n°2 : Dans l’optique de permettre aux jeunes parents d’organiser au mieux leur vie personnelle au regard de leurs responsabilités professionnelles, l’entreprise s’engage à prendre contact avec des réseaux d’assistantes maternelles pour établir une liste des professionnelles de la petite enfance prêtes à accueillir des enfants en bas âge et en acceptant les contraintes professionnelles de nos métiers (travail en 12 heures, travail de nuit, de weekend etc.)

Les listes d’assistantes maternelles ayant leur agrément sont disponibles auprès de chaque mairie. En parallèle, le Groupe Ramsay a déployé un dispositif qui consiste en un accueil de substitution proposé pour les enfants de 2 ans ½ à 4 ans dont au moins un des parents travaille dans un établissement Ramsay. Solu'Crèche est une solution d’accueil d'urgence qui se substitue au mode de garde habituel de l'enfant lorsqu'il fait défaut (absence de l’assistante maternelle, hospitalisation, journée de formation).

• Rémunération effective

Après avoir examiné les rémunérations applicables entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement, il a été constaté que les grilles de rémunérations s’appliquent sans distinction à l’ensemble des salariés de l’entreprise et les parties estiment qu’aucune mesure n’est nécessaire au regard notamment des écarts de rémunération Hommes/Femmes.

L’objectif est atteint.

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

L’entreprise souhaite favoriser la participation des conjoints aux tâches et aux contraintes de la vie familiale. L’entreprise s’engage à accorder une autorisation spéciale d’absence rémunérée aux hommes afin qu’ils puissent assister aux examens médicaux obligatoires de leurs conjointes enceintes dans la limite des 3 demi-journées par an.

L’article L.1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11) est désormais rédigé comme suit : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. » Cette autorisation d'absence comprend non seulement le temps de l'examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.

Une négociation a été engagée au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les 25 novembre, le 1^er décembre et le 9 décembre 2020.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

• Egalité entre les femmes et les hommes :afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu des dispositions fixées par le Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la situation de l’entreprise et de son effectif supérieur à 300 salariés, il est arrêté 4 domaines d’action, à savoir :

  • La formation

  • La santé et la sécurité au travail

  • La rémunération effective

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

• Droit à la déconnexion

-Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Claude Galien.

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

L’Hôpital Privé Claude Galien est une entreprise de 379 salariés (CDI au 31/12/2019).

Pour l’année 2019, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES, font apparaitre les caractéristiques suivantes :

• Répartition H/F en chiffres des effectifs par type de contrat et par sexe selon les CSP

• Répartition H/F en chiffres des effectifs par type de contrat selon les filières

• Embauche CDD & CDI, temps partiel & temps plein

• La formation professionnelle en nombre d’heures

• La promotion professionnelle

• Les conditions de travail

• Nombre de salariés à temps partiel

• La sécurité et santé au travail :

Taux de fréquence 2019 des accidents du travail = 16.82

• La rémunération effective

• Rémunération moyenne mensuelle en Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés (hors postes uniques de pharmacien). Nous constatons un écart important en faveur des hommes pour la catégorie des cadres, qui s’explique par le fait que les postes de cadres correspondent à des métiers différents et où les métiers les plus rémunérateurs sont occupés par des hommes.

• Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, en nombre d’années

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

• Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Les parties conviennent de se fixer 6 objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :

4-1. Formation

Objectif n°1 : Garantir un égal accès à la formation professionnelle à tous les salariés de l’entreprise en partant du constat que les femmes, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès à la formation, notamment lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours.

Action permettant de l’atteindre : L’Hôpital Privé Claude Galien s’engage à :

1. Organiser 50 % des actions de formations en dehors des périodes de vacances scolaires de l’Ile de France et d’informer les salariés des sessions de formation au moins quinze jours en avance afin qu’ils puissent s’organiser pour être présents.

2. Communiquer sur le planning des formations de l’année dès le mois de janvier 2021 et au minimum une fois par mois, par note de service soit 12 par année.

3. Informer au moins 60% des salariés 15 jours en amont de l’inscription à une formation afin d’améliorer son organisation personnelle.

Progression : L’établissement s’engage à communiquer sur le planning des formations de l’année à venir dès le mois de janvier et mensuellement. Ce planning tiendra compte autant que possible des périodes de vacances scolaires d’Ile de France. L’Hôpital Privé Claude Galien s’engage à s’améliorer sur les délais de prévenance de la tenue de la formation.

L’indicateur de suivi chiffré :

1. Nombres de sessions de formation organisées en dehors des périodes de vacances scolaire de l’Ile de France sur nombre de session de formation.

2. Nombre de note de service relatif au planning des sessions de formation diffusé dans les services.

3. Tableau de traçabilité d’envoi des convocations avec date des sessions de formation.

4-2. Santé et Sécurité au travail

Objectif n°1 : Référents harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail

Action permettant de l’atteindre : L’Hôpital Privé Claude Galien s’engage à inscrire en formation les référents harcèlement au travail nommés au sein de l’établissement, ces référents pourront ensuite sensibiliser les Cadres de l’établissement sur le sujet.

Progression : Sensibilisation des salariés au risque de harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail.

L’indicateur de suivi chiffré : Nombre de référents sexuels formés. Nombre d’actions de sensibilisation menées au sein de l’établissement.

Objectif n°2 : Sensibiliser les salariés au harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail

Action permettant de l’atteindre : Cette sensibilisation se fera à l’aide d’une campagne d’affichage dans le couloir du self au -2 de l’Hôpital Privé Claude Galien, environ une semaine avant l’animation d’ateliers sur des situations et comportements du quotidien à éviter. Des ateliers d’une durée maximale de 2 heures seront réalisés sur 2 jours pour sensibiliser équipes et contre équipes, de jour comme de nuit, au mois de juin de chaque année. Les ateliers seront animés par des membres du CSE, au maximum 3, des soignants au maximum 2 et 1 membre de la direction.

Le temps consacré à la préparation de ses ateliers s’effectuera sur le temps de travail dans la limite de 3 heures par personne. Le temps consacré à l’animation des ateliers sera considéré comme du temps de travail effectif.

L’Hôpital Privé Claude Galien s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires pour l’affichage (imprimante, plastifieuse) ainsi que les locaux utiles pour ces ateliers.

Progression : Augmentation du nombre de participants aux ateliers de sensibilisation.

L’indicateur de suivi chiffré : Nombre de collaborateurs participants à ces journées à thème.

4-3. Rémunération effective

Index égalité professionnelle femmes hommes

Depuis le 1er Septembre 2019, l’Hôpital Privé Claude Galien a rempli son obligation de publication et diffusion du calcul de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Au 31 Décembre 2019, l’Hôpital Privé Claude Galien obtient un score de 78/100. L’établissement n’est donc pas dans l’obligation de mettre en œuvre des actions correctives sur ce thème.

Objectif 1 : Les parties conviennent de continuer de s’assurer que les rémunérations restent identiques en maintenant un système de grilles de rémunérations instaurant, indépendamment du sexe, des primes de services et de fonctions standardisés visant l’obtention d’une rémunération de marché afin d’éviter toute négociation de salaire qui pourrait à terme induire un écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’indicateur de suivi chiffré : Transmission annuelle des comparatifs de rémunération entre les hommes et les femmes au cours des réunions NAO.

4-4. L’articulation entre l’activité professionnelle

et l’exercice des responsabilités familiales

Objectif n°1 : Aider à la réorientation des salariés à l’issue de congés familiaux

Action permettant de l’atteindre : A l’issue d’une absence supérieure à 8 mois en lien avec un congé maternité et/ou parental, l’Hôpital Privé Claude Galien s’engage à cofinancer à hauteur de 50% la réalisation d’un bilan de compétences. L’autre partie pourra être financée directement par le salarié via le CPF (Compte Personnel de Formation). Le co-financement se fera dans la limite de 10 demandes par an.

Progression : A ce jour, aucun co-financement n’est proposé pour ce type de formation.

L’indicateur de suivi chiffré :

1. Nombre de retour de salariés dont l’absence est supérieure à 8 mois en lien avec un congé maternité et/ou parental,

2. Nombre de proposition de bilan de compétences auprès de salariés dont l’absence est supérieure à 8 mois en lien avec un congé maternité et/ou parental

3. Nombre de bilans de compétences réalisé par les salariés après une absence supérieure à 8 mois

4. Nombre de cofinancement de bilans de compétences réalisé par les salariés après une absence supérieure à 8 mois

Article 5 - Le droit à la déconnexion

L’Hôpital privé Claude Galien souhaite permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

L’Hôpital Privé Claude Galien s’engage à communiquer sur les fonctionnalités de l’application Hublo, outil de gestion des remplacements, utilisé au sein de l’établissement, permettant aux salariés de choisir leurs disponibilités et leurs préférences de remplacement de jour et ou de nuit.

Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Afin de limiter les trajets domicile/lieu de travail des salariés, les parties en présence ont souhaité permettre aux salariés en astreinte la nuit de pouvoir dormir sur leur lieu de travail.

A cet effet, l’entreprise s’engage à mettre à disposition des salariés en astreinte la nuit une chambre dédiée aménagée à cet effet.

Article 7 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Article 9 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Quincy Sous Sénart, le 11 décembre 2020,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction de l’Hôpital Privé Claude Galien,

xx,

Pour l’Organisation syndicale xx,

xx,