Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le contexte de l'épidémie de Covid-19" chez EMMAUS SOLIDARITE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

au sein de l’association EMMAÜS Solidarité

Entre :

L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, représentée par , Présidente d’EMMAÜS Solidarité,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives

CFDT

CFE-CGC

CGT

SUD

D’autre part,

Il a été négocié l’accord suivant :

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’association EMMAUS Solidarité en lien avec la mobilisation de notre association face à la crise du Covid-19.

PRÉAMBULE

La Direction, en accord avec les organisations syndicales signataires, a souhaité reconnaître la mobilisation de l’association et l’investissement des salariés lors de la crise sanitaire liée au Covid-19 indépendamment de leur situation imposée par le contexte épidémique (travail en présentiel/télétravail/arrêts préventifs…) et améliorer le pouvoir d’achat des professionnels, en décidant le versement d’une nouvelle prime exceptionnelle.

Dans un esprit de solidarité et d’équité, elle a souhaité généraliser le bénéficie de la prime aux salariés quel que soit le dispositif auquel ils sont rattachés, y compris les services pour lesquels aucun financement n’est prévu.

Le versement de la prime prévue au présent accord s’inscrira dans le cadre des dispositions prévues notamment dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (JO du 31/07/2020) concernant la prime Covid dans les établissements et services sociaux privés solidaires.

Pour les seuls salariés non éligibles à ces dispositions, le versement s’inscrira dans le cadre des dispositions prévues pour la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat issues notamment de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 et ses amendements (ordonnances du 1^er avril 2020 et du 22 avril 2020).

Cette prime se cumulera par ailleurs avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat déjà versée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 sur les bulletins de paie de mars 2020 pour les salariés qui en étaient bénéficiaires.

Article 1. Champ d’application, montant et date de versement

Le présent accord concernant l’ensemble des établissements et services de l’association EMMAUS Solidarité.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1000 euros nets pour un salarié à temps plein.

La prime est exonérée de charges sociales dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

La prime sera versée avec le salaire du mois d’Octobre 2020 sous réserve du délai de signature par les Organisations Syndicales.

Article 2. Critères de versement

La période de référence prise en compte est celle allant du 1^re mars 2020 au 30 avril 2020.

La prime est réservée :

• aux salariés arrivés dans l’association avant le 1^er mai 2020 et présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord ; ou

• aux salariés arrivés dans l’association avant le 1^er mai 2020 et toujours présents dans les effectifs à la date du 31 juillet 2020.

Sont concernés, dans ce cadre, les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminé, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.

Il est par ailleurs précisé que :

• Les salariés en arrêt maladie au 30 avril 2020 depuis le 1^er mai 2019 ainsi que les salariés qui, sur toute la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020, se trouvaient en congés sans solde, congé sabbatique, congé parental total, sont exclus du bénéfice de la prime exceptionnelle.

• Les salariés en arrêt maladie autres que ceux mentionnés ci-dessus, les salariés en congés payés et les salariés en situation de télétravail sur tout ou partie de la période allant du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions décrites plus haut.

• La prime exceptionnelle est proratisée pour les salariés à temps partiels à hauteur du temps de travail contractuel.

• La prime exceptionnelle n’est pas proratisée en fonction de la date d’entrée au sein de l’association.

Article 3. Publicité et dépôt

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Les signataires déclarent accepter les termes du présent accord :

Fait à Paris, le 9 octobre 2020

Pour l’association EMMAUS Solidarité,

La Présidente

Pour les organisations syndicales,

Pour la C.F.D.T. 

Pour la CFE - CGC

Pour la CGT 

Pour SUD