Accord d'entreprise "Avenant n°22 à l'accord relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail" chez CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (PSA FINANCE FRANCE ; FREE2MOVE LEASE ; SOFIRA)

AVENANT N°22

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

LES SOUSSIGNES :

CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 9 rue Henri Barbusse,

Représenté par M. dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés :

CFDT représentée par

SNB/CFE- CGC représenté par

SUD Banques Solidaires représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont réunies pour négocier la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail pour l’année 2020, notamment la fixation du nombre de jours de réduction du temps de travail dans le cadre de l’accord d’entreprise du 14/01/2000 relatif à la réduction du temps de travail.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, maintenant le principe de cette journée, a, entre autres dispositions, confié aux partenaires sociaux le soin d’en fixer les modalités au sein des entreprises.

Elles ont constaté :

Que l’année 2020, compte tenu des jours fériés comporte 228 jours susceptibles d’être travaillés.

Compte tenu

Des jours fériés légaux fixés par l’article L. 3133-1 du Code du Travail, à la date de signature du présent accord :

• Jour de l’an  : Mercredi 1^er janvier

• Pâques : Lundi 13 avril

• Fête du travail : Vendredi 1^er mai

• Fête de la Victoire : Vendredi 8 mai

• Ascension  : Jeudi 21 mai

• Pentecôte : Lundi 1er juin

• Fête nationale : Mardi 14 juillet

• Assomption : Samedi 15 août

• Toussaint : Dimanche 1 novembre

• Armistice : Mercredi 11 novembre

• Noël : Vendredi 25 décembre

Des 25 jours de congés payés et 104 jours de week-ends.

ELLES ONT DECIDE :

ARTICLE 1 – NOMBRE DE JOURS OUVRES DE REPOS MIS A DISPOSITION POUR 2019

Conformément à l’article 2-2 de l’accord d’entreprise du 14 janvier 2000 relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, le nombre de jours de repos supplémentaires en 2020 permettant de réduire l’horaire annuel est de 21 pour un collaborateur travaillant à plein temps du 1^er janvier au 31 décembre.

Pour définir le nombre de jours RTT, il est fait expressément référence à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires (ex : nombre de jours fériés). Toutes modifications ultérieures de ces dispositions s’appliqueront à la date d’effet de ces modifications.

A titre exceptionnel, et compte tenu projet de transfert des activités de CREDIPAR Gennevilliers vers le CEMR de Poissy, un jour de RTT supplémentaire sera accordé à l’ensemble des collaborateurs de CREDIPAR portant le nombre total de jours RTT pour l’année 2020 à 22 jours. Afin de tenir compte des contraintes liées à ce déménagement, cette journée de RTT supplémentaire sera positionnée, pour les collaborateurs basés à Gennevilliers (hors personnel itinérant), par la Direction après information du CSE dans les deux mois qui précèdent.

Il est rappelé qu’aucun motif n’a pas à être demandé au salarié pour la pose de congés ou de JRTT. En revanche toute demande de congés/JRTT doit être validée au préalable par le responsable hiérarchique. Cette demande doit être réalisée le plus en amont possible du jour concerné afin de faciliter l’organisation individuelle des salariés et collective du service. Si le niveau d’activité est faible, les managers favoriseront les prises de jours de congés/RTT.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE PRINCIPE

• ORGANISATION DE FERMETURES COLLECTIVES

Les parties conviennent après avoir examiné d’une part les souhaits des salariés de l’entreprise et d’autre part, les nécessités de fonctionnement de l’entreprise :

• D’organiser un jour de fermeture collective le vendredi 22 mai 2020 pour l’ensemble des collaborateurs de CREDIPAR. Un jour de RTT sera imputé aux collaborateurs susmentionnés pour répondre à cette disposition spécifique.

• De prélever, sur le quota de jours RTT mis à disposition des salariés, pour l’ensemble des collaborateurs CREDIPAR quel que soit leur lieu d’affectation, un jour, en compensation du lundi 1^er juin 2020 qui sera non travaillé : cette disposition répondant aux prescriptions de la loi citée en préambule.

• Un jour de fermeture collective supplémentaire sera organisé pour les salariés de CREDIPAR basés à Gennevilliers (hors personnel itinérant). Le positionnement de cette journée sera décidé par la Direction après information préalable du CSE conformément à l’article 1.

• MODIFICATION DES JOURS RTT PREFIXES

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que, pour certains salariés, si des circonstances impérieuses de service l’imposent, tout ou partie de ces mesures pourra être modifiée par l’employeur moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail est modifiée par rapport aux années 2000 à 2004, du fait de l’incidence de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, laquelle a été confortée, dans son principe, par la loi du 16 avril 2008.

Elle demeure, dans son esprit, conforme aux dispositions définies dans le cadre de l’accord du 14 janvier 2000, à l’exception du contingent d’heures supplémentaires annuel fixé conformément à la législation en vigueur, et des dispositions des lois évoquées précédemment.

Le travail à temps partiel et la réduction du forfait jours à la demande des techniciens de la banque et des cadres seront examinés selon les règles fixées à l’article 5-2-2 de l’accord du 14 janvier 2000.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET FIN

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail est déposé à la DIRECCTE et aux greffes du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 27/02/2020 en 7 exemplaires

Pour la Société CREDIPAR Pour les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines La CFDT représentée par

Le SNB/CFE-CGC représenté par

SUD Banques Solidaires représenté