Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez EREMS - SOCIETE ETUDES ET REALISATIONS ELECTRONIQUES ET MICRO-SYSTEMES PAR ABREVIATION : E.R.E.M.S. (Siège)

Entre les soussignés :

La Société EREMS, au capital de 224 000 €, immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le n° 317 426 294, dont le siège social est sis 13 chemin de la Madeleine – ZI de Flourens - 31130 FLOURENS,

Représentée par , agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE),

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET

L’employeur décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « Salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime,

• Et ayant perçu sur les 12 mois précédents une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 55 965,00 Euros pour 2021).

3. MONTANT DE LA PRIME

Au titre de la période de début Septembre 2020 à fin Août 2021, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 2 000 € pour un temps de présence complet.

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant son versement.

La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles.

La loi assimile certains congés à une période de présence effective. Sont ainsi visés :

• Le congé de maternité

• Le congé d’adoption

• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Le congé parental d’éducation

• Le congé pour enfant malade

• Le congé de présence parentale

• Le congé pour accident du travail

• Le congé pour maladie professionnelle.

Exceptionnellement, dans le cadre de cette prime et compte tenu de la crise du Covid-19, seront également assimilés à du temps de présence :

• Les périodes d’activités partielles pour garde d’enfant

• Les périodes d’activité partielle longue durée.

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire dans les délais suivants : 31 Août 2021

4. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Août 2021.

La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur.

5. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à FLOURENS, le 29 juillet 2021

Signatures