Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TEXTILES DE BELMONT (Siège)

UES TEXTILE DE BELMONT/CHAVANOZ INDUSTRIE

1. ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre,

Les sociétés de l’UES de Textile de Belmont et de Chavanoz Industrie dont le siège social est situé rue du Moulinage – 38 230 CHAVANOZ, représentée parResponsable de site

D'une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative de l’UES des sociétés Textiles de Belmont et de Chavanoz Industrie

• CGT, représentée par, Délégué Syndical

D'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L2242-1 1° et L 2245-5 du Code du travail, la Direction de la société a engagé la négociation annuelle obligatoire fixée par les dispositions précitées.

Le calendrier et les modalités de cette négociation ont été définis entre les parties lors de la réunion du 31 janvier 2018.

Selon ce calendrier, étaient prévues, outre la réunion précitée au cours de laquelle la négociation a débuté, une réunion de négociation élargie fixée le 28 février 2018 et une réunion fixée le 1^er mars 2018.

Pendant le processus de négociation et dans le cadre d’un consensus partagé entre l’ensemble des parties afin de favoriser le dialogue social, la réunion du 28 février 2018 a été suspendue et s’est prolongée le 1^er mars 2018.

En conséquence, la dernière réunion fixée initialement le 21 février 2018 pour l’UES TEXTILES DE BELMONT CHAVANOZ INDUSTRIE a été reportée d’un commun accord entre toutes les parties au 5 mars 2018 pour les sociétés de l’UES TEXTILES DE BELMONT CHAVANOZ INDUSTRIE.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes concernant les salaires effectifs.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES des sociétés Textiles de Belmont et Chavanoz Industrie.

Article 2 : Salaires effectifs

Salaire de base brut + Complément de Salaire

Il est convenu entre les parties que les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de 1,2 % au 1^er janvier 2018 avec un montant mensuel minimum global garanti de 25 euros brut, calculé au prorata du temps de travail (ex : 25 € pour un temps plein ; 12,50€ pour un mi-temps).

SI l’application de l’augmentation de 1,2% sur le salaire de base et du complément de salaire produit un montant total inférieur à 25 euros brut, l’écart pour atteindre les 25 euros sera intégré dans le salaire de base.

Ces dispositions seront prises en compte à compter du bulletin de paie du mois de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 3. Revalorisation de la prime d’astreinte

Les forfaits des primes d’astreinte semaine sont augmentés au 1^er mars 2018 :

• Le forfait semaine de 101,00 euros passe à 103,00 euros

• Le forfait Week-end de 98,00 euros passe à 100,00 euros

• Le forfait jours fériés de 49,00 euros passe à 50,00 euros.

  1. Article 4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

     Les parties ont également négocié sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

     Pour ce faire, la direction a dans le cadre des éléments transmis dans le cadre des réunions de négociation les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause (notamment rémunérations les plus basses, moyennes et les plus hautes des femmes et des hommes par statut et par âge, répartition de l'effectif des femmes et des hommes relative en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d'apprentissage et en temps partiel).

     Les parties constatent une égalité de rémunération et de déroulement de carrière, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des mesures spécifiques dans ces domaines ou de prévoir la poursuite d’une négociation spécifique.

     1. Article 5. Formalités

Le présent accord comprend 2 pages numérotées de 1 à 2.

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2018, pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er mars 2018 au 28 février 2019.

La Direction de l’UES des Sociétés Textiles de Belmont et de Chavanoz Industrie notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux présents le jour de la signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (unité territoriale de l’Isère) et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourgoin.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Il est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.

Fait à Chavanoz, le 05 mars 2018

Pour les sociétés de

l UES Textiles de Belmont et de Chavanoz Industries Délégué Syndical CGT