PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET

ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE CAUDRY

ENTRE :

La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiée, dont le siège est sis 7 Boulevard Pierre Carle 77186 Noisiel, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

• les représentants des organisations syndicales, mandatés par leur fédération :

  • le syndicat C.G.T., représenté par , en qualité de délégué syndical SPAC,

  • le syndicat C.F.D.T., représenté par , en qualité de délégué syndical SPAC,

  • le syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale SPAC,

  • le syndicat F.O., représenté par , Représentant de Section Syndicale, ayant reçu mandat à l’effet des présentes de , Secrétaire général de l’Union Départementale des syndicats du Nord Force Ouvrière,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties rappellent que les mandants des représentants du personnel du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel ont été prorogés et arrivent à échéance au plus tard le 02 décembre 2019.

En conséquence, les parties conviennent d’organiser les élections des membres du comité social et économique dans le cadre de l’accord sur la mise en place du CSE d’octobre 2019 et des dispositions légales et conventionnelles, selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1^ER – REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties constatent que l'effectif CDI de l’entreprise au 30.11.2019 devrait être de
204 salariés.

Par ailleurs, la moyenne de l’entreprise des 12 derniers mois s’établirait à : 235,04 équivalents temps plein de novembre 2018 à octobre 2019, y compris les contrats à durée déterminée, les intérimaires en surcroit d’activité et les prestataires répondant aux critères légaux.

Les parties constatent par ailleurs que le nombre de cadres au jour du 1^er tour de scrutin est supérieur au seuil légal de 25 salariés cadres.

En conséquence, le nombre des représentants à élire est de 10 membres Titulaires et 10 membres Suppléants.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

L’effectif est réparti entre les catégories professionnelles :

- Ouvriers et employés : 174,04 ETP (K 125 à 199) dont 34% de femmes et 66% d’hommes

- Agents de maîtrise : 33,67 ETP dont 41% de femmes et 59% d’hommes

- Cadres : 27,33 ETP dont 48% de femmes et 52% d’hommes

soit 235,04 ETP dont 37% de femmes et 63% d’hommes

ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES

Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante des sièges :

1. 1^er Collège : 7 membres Titulaires et 7 membres Suppléants

2. 2^ème Collège : 2 membres Titulaires et 2 membres Suppléants

3. 3^ème Collège : 1 membre Titulaire et 1 membre Suppléant

ARTICLE 4 – DATE DU SCRUTIN

La date des élections des membres du Comité Social et Economique pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au :

JEUDI 21 NOVEMBRE 2019

Les scrutins pour le premier collège CSE auront lieu :

de 10 h 00 à 16 h 00, en salle GRANDIOSA – CAUDRY (59)

Les scrutins pour le 2^ème collège CSE auront lieu :

de 11 h 00 à 15 h 00, en salle GRANDIOSA – CAUDRY (59)

Les scrutins pour le troisième collège CSE auront lieu :

de 11 h 00 à 12 h 30, en salle GRANDIOSA – CAUDRY (59)

En cas de second tour, les scrutins auront lieu le jeudi 05 décembre 2019, selon les modalités d’organisation pré-citées quant aux horaires d’ouverture des bureaux.

ARTICLE 5 – ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES

La Direction établira par collège la liste des électeurs et des éligibles.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le Mercredi 30 octobre 2019.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’affichage de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les délais légaux.

Sont électeurs :

• les salariés de l’entreprise, âgés de seize ans révolus à la date de scrutin, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise (l’ancienneté s’apprécie au niveau du Groupe) et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• les salariés mis à disposition répondant aux critères précités, à la condition d’être présents dans l'entreprise utilisatrice depuis douze mois continus, et ayant opté pour l’exercice du droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.

Sont éligibles :

• les salariés de l’entreprise, ayant 18 ans accomplis, qui ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise, ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur, et bénéficient de leurs droits civiques.

• les salariés mis à disposition sous réserve d’être âgés de 18 ans et plus, d’être présent sur site le jour du scrutin, de justifier de deux ans de présence continue, de ne pas faire l’objet d’interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques, de remplir les conditions d’électorat, et d’avoir opté pour l’exercice du droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 6 – LISTE DE CANDIDATS

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au :

• jeudi 07 novembre 2019 14h00 pour le 1^er tour de scrutin

• mercredi 27 novembre 2019 14h00 pour le second tour éventuel

Les listes établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé ou par lettre recommandé avec accusé de réception.

La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt soit le vendredi 08 Novembre 2019 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction (jeudi 28 novembre 2019 en cas de second tour).

Il est rappelé que seules les organisations syndicales intéressées peuvent présenter des candidats au 1^er tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

ARTICLE 7 – DUREE DES MANDATS

Conformément à l’accord sur la mise en place du CSE, la durée des mandats est fixée à trois ans, sans limitation de mandats successifs.

Les mandats prendront effet le jour de la proclamation des résultats, soit en principe, et en l’absence de second tour, le vendredi 22 novembre 2019.

ARTICLE 8 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU SCRUTIN

La Société des Produits Alimentaires de Caudry assure l’organisation matérielle des scrutins.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte sur salaire.

Bureaux de vote :

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Chaque bureau de vote sera idéalement composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune dans l’entreprise, sous réserve de disponibilité et d’acceptation, et sauf si ceux-ci sont candidats. Le plus âgé sera le président.

Le dépouillement se fera dès la clôture du vote en présence des membres du bureau.

Moyens matériels de vote :

La Direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que la liste électorale du collège concerné.

La Direction assurera l'impression des bulletins.

Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ; les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.

Vote par correspondance :

Sont concernés, les salariés de l’établissement de Noisiel pour les élections du Comité Social et Economique exclusivement, les salariés de l’entreprise identifiés comme absents par la Direction à la date du 31 octobre 2019 en raison d'un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, congé de paternité, congés payés, repos, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, ainsi que le personnel travaillant de nuit.

La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la Direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le jeudi 31 octobre 2019 (25 novembre 2019 en cas de second tour).

La mise sous enveloppe pour le vote par correspondance sera faite avec la présence des délégués syndicaux.

Au plus tard le mardi 12 novembre 2019 (28 novembre 2019 en cas de second tour), la Direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants des élections des membres du CSE, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" (a) et "suppléants" (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection des membres du CSE ainsi que le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la direction du personnel (c).

Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement devra être signée sur la patte de collage dans le cadre prévu à cet effet. Toute enveloppe non signée sera considérée comme nulle.

Suffisamment avant la clôture du scrutin, les enveloppes (b) non décachetées seront remises par la Direction des Ressources Humaines au Président du bureau de vote intéressé selon le collège.

Le président de chaque bureau enregistrera les votes par correspondance sous le contrôle des assesseurs, après avoir procédé à la vérification d’absence de double vote.

Le président émargera la liste d’émargement.

Jusqu’au 15 novembre 2019 17h00 (27 novembre 2019 17h00 en cas de second tour), tout salarié non prévu sur la liste des votants par correspondance et qui serait absent le jour du scrutin pourra retirer, contre demande écrite et justifiée, un kit de vote par correspondance.

Contrôle des opérations de vote :

Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales et observera une stricte neutralité et n’attentera d’aucune sorte à la liberté de vote.

Chaque liste pourra désigner un membre du personnel de l’entreprise pour contrôler le bon déroulement du scrutin.

Par bureau de vote, une seule personne à la fois, de chaque liste, est autorisée à assister au scrutin.

Toutes les conditions permettant la liberté de vote devront être respectées et notamment l’accès aux bureaux de vote.

Les listes d’émargement ne pourront être manipulées que par les membres du bureau de vote, et la présence de la Direction comme des organisations syndicales ne pourra avoir pour effet de perturber le bon déroulement du scrutin.

Dépouillement :

Dans chaque bureau de vote, à la clôture du scrutin, les membres de bureau procèderont à des dépouillements distincts des bulletins contenus dans l’urne.

Sont considérés comme nuls :

• les bulletins comportant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

• les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (panachage) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate ;

• les bulletins modifiant l’ordre de présentation des candidats ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• les enveloppes contenant des bulletins de listes différentes ;

• les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance ;

• les bulletins illisibles ou déchirés ;

• et dans le cas des votes par correspondance, les enveloppes d’envoi non signées, les bulletins trouvés dans l’enveloppe d’envoi en dehors des enveloppes de vote, les bulletins « titulaires » insérés dans l’enveloppe « suppléants » ou les bulletins titulaires « suppléants » insérés dans l’enveloppe « titulaires ».

Sont considérés comme blancs :

• les bulletins dont tous les noms des candidats sont barrés ;

• les enveloppes vides.

Attribution des sièges :

Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient puis, le cas échéant, selon la règle de la plus forte moyenne.

La moyenne de liste s'entend du nombre de voix obtenu par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats.

Toutefois, les ratures affectant le nom d'un candidat ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenu par sa liste. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Résultats :

Les résultats issus des dépouillements réalisés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le Vendredi 22 Novembre 2019, sauf en cas de 2^ème tour.

Second tour éventuel :

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou si les sièges n’étaient pas totalement pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le Jeudi 05 Décembre 2019.

Les candidatures devront être communiquées et, le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient été présentées au premier tour, à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé ou par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard le Mercredi 27 Novembre 2019 avant 14 h 00.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour sauf dispositions contraires prévues dans le cadre du présent protocole.

Campagne électorale :

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Les parties conviennent que la campagne électorale ne pourra avoir lieu le jour du scrutin et s’arrêtera la veille à minuit, soit le mercredi 20 novembre 2019 minuit (24h00) pour le 1^er tour, et le mercredi 04 décembre 2019 minuit (24h00) pour le 2^nd tour éventuel.

ARTICLE 9 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL

Le présent protocole est valable uniquement pour les élections des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au Jeudi 21 Novembre 2019 et le second tour éventuel au Jeudi 05 Décembre 2019.

Fait à Caudry, le 2019,

Pour la SPAC, représentée par le Responsable Ressources Humaines

Le Délégué Syndical C.G.T. de la SPAC

Le Délégué Syndical C.F.D.T. de la SPAC

La Déléguée Syndicale UNSA de la SPAC

Le Syndicat F.O., pris en la personne mandatée par , Secrétaire général de l’Union Départementale des syndicats du Nord Force Ouvrière,