Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez SOC PRODUITS ALIMENT CAUDRY

VAACCORD DE METHODE

ENTRE :

La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiée, dont le siège est 34-40 rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives* dans l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFE CGC, représenté par , délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par , déléguée syndicale,

*par ordre alphabétique

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 15 septembre 2022, la Société a informé les membres du CSE de son intention de redémarrer l’activité de production de la ligne 2 de l’usine de Caudry courant novembre 2022.

Elle a rappelé que ce redémarrage était conditionné à la levée de l’arrêté préfectoral et aux autorisations des autorités administratives. De plus, elle a précisé que la poursuite de l’activité était liée et conditionnée à différents facteurs cumulatifs, notamment : l’adaptation de l’usine, la décision des distributeurs et le taux de transformation des consommateurs finaux.

Le 6 octobre 2022, la Société a présenté :

• Une organisation cible sur les prévisions de reprise de l’activité industrielle ;

• Les modalités de mise en œuvre des évolutions des organisations nécessaires au redémarrage dès novembre 2022.

Par ailleurs, elle a précisé que le sujet des besoins industriels et organisationnels serait réabordé dans le cadre d’une information consultation prévue au cours du 1er trimestre 2023.

Enfin, la Direction a proposé l’ouverture d’une négociation portant sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dite GEPP afin d’accompagner ces évolutions d’organisation.

Lors de la réunion du CSE du 6 octobre, les partenaires sociaux ont indiqué être d’accord avec la nécessité d’adapter le site de Caudry, mais ont indiqué vouloir préalablement discuter d’un accord de méthode visant notamment à encadrer le process social lié à ce projet.

Cette intention a été réitérée lors de la réunion de négociation du 10 octobre et confirmée dans une « feuille de route » qui a été adressée à la Direction, laquelle indiquait :

« C’est pourquoi, les organisations syndicales souhaitent que soit négocié, pour l’avenir du site, un accord de méthode avec :

- Un calendrier de réunions relatives aux mesures sociales ;

- Des moyens pour les élus, notamment en termes de réunions et de temps supplémentaires mais aussi d’expertises, notamment juridique, pour les accompagner ;

- L’engagement de la direction sur :

▪ la survie du site pendant au moins 48 mois

▪ la recherche de toutes les possibilités économiques permettant de relancer l’activité et d’assurer son maintien.

- Des principes que l’employeur s’engage à respecter, dans le cadre du recours à des mesures sociales :

▪ Le principe d’une mise en œuvre sur la seule base du volontariat

▪ Le principe de l’égalité de traitement entre tous les salariés impactés

Sur la base de ces engagements et principes de la part de la direction, les représentants du personnel sont d’accord pour :

- une reprise rapide en « mode dégradé » de l’activité

- la négociation d’un accord de mesures sociales permettant l’accompagnement des salariés les plus âgés.

En toutes hypothèses, le CSE sera à nouveau informé et consulté sur l’avenir du site, en février 2023 avec le CICEN. »

Une nouvelle réunion du CSE a eu lieu le 20 octobre lors de laquelle la Direction a pu constater :

• l’intention commune avec les partenaires sociaux de tout mettre en place pour procéder au redémarrage des activités de production, prévues en semaine 46 ;

• la position partagée avec les partenaires sociaux de la nécessité d’adapter l’organisation du site Caudry notamment en raison du maintien à l’arrêt des activités de production de la Ligne 1 et des perspectives business inhérentes aux activités de la Ligne 2, et de traiter la problématique de l’imprévisibilité des besoins d’effectifs en résultant ;

• l’intention commune de permettre aux représentants du personnel de disposer de moyens adaptés leur permettant de rendre, le temps venu, un avis le plus éclairé possible ;

Elle a confirmé et proposé de :

-> Adapter le process social initialement envisagé en un processus social « par étapes » :

• Focus sur les modalités de redémarrage des activités de production (d’ici semaine 46)

• Cycles de travail et/ou organisation du temps de travail par « service » ou « département »

• Composition des équipes par « service » ou « département »

• Poursuite des réflexions sur le scenario cible le plus adapté (d’ici mi-février / début mars 2023) tenant compte notamment du positionnement clients, du taux de transformation consommateurs, des perspectives volumes /business, de l’adaptation du site réalisée entre temps, des 1ers retours d’expérience sur les zonings et nouveaux standards

• Information consultation sur le projet industriel et organisationnel envisagé (à compter de mi-février / mars 2023)

-> Finaliser la négociation relative à la GEPP en :

• Priorisant le déploiement de mesures d’Aménagement de Fin de Carrière conformément au document remis le 10 octobre

• Confirmant le principe du volontariat

• Affirmant le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés impactés

Les élus du CSE ont indiqué par une déclaration faite en séance qu’ils entendaient :

« rendre un avis au mois de novembre sur la 1ère phase provisoire que constitue le redémarrage et non sur l’effectif nécessaire dans le cadre d’une reprise « normalisée » d’activité au 1er trimestre 2023, cette question de l’effectif devant aussi être affinée à l’épreuve du réel de reprise de production. »

Ils ont également indiqué qu’ils souhaitaient reprendre les discussions en matière de GEPP concernant les salariés âgés et attendaient également un retour sur leur proposition d’accord de méthode.

Les parties au présent accord se sont donc réunies le 27 octobre 2022. Au terme de ces discussions, elles se sont entendues notamment sur les éléments suivants :

• Leur volonté commune de tout mettre en œuvre économiquement et socialement pour permettre la reprise de l’activité pleine et entière du site de Caudry et sa viabilité ;

• L’objet et le calendrier de la négociation et de la consultation du CSE ;

• Les moyens spécifiques et exceptionnels mis à la disposition des représentants du personnel dans le cadre de la négociation et de la consultation afin d’assurer le bon déroulement de celles-ci dans l’intérêt des collaborateurs concernés.

* *

*

CECI EXPOSÉ LES PARTIES S'ACCORDENT SUR LES POINTS SUIVANTS :

Article 1 : Objet de l’information et de la consultation du CSE et de la négociation de la GEPP :

Article 1.1 : Objet de l’information et de la consultation du CSE

Le process social se déroulera par étapes :

• une première étape portant sur les modalités de redémarrage des activités de production portant sur les cycles de travail et/ou organisation du temps de travail par « service » ou « département » et la composition des équipes par « service » ou « département »

• une seconde étape relative à la présentation du scenario cible le plus adapté.

Article 1.2 : Négociation de la GEPP :

Au regard des demandes des partenaires sociaux, la négociation de mesures de GEPP proposée à ce jour par la Direction portera uniquement sur les mesures d’aménagement de fin de carrière en raison du manque de visibilité sur les perspectives business à la date de signature du présent accord.

Toutefois, les départs actés dans les dispositifs d’aménagement de fin de carrière dans le cadre de la GEPP ne devront pas constituer un obstacle aux capacités de redémarrage du site. Si tel est le cas, et faute de mobilité interne possible, ils devront être compensés par des recrutements le cas échéant.

Article 2 : Composition des délégations

Article 2.1 : La délégation des Organisations Syndicales

Les délégations des Organisations Syndicales seront composées de 3 membres dont le DS.

Dans toutes la mesure du possible, pour faciliter la continuité des échanges, les Organisations Syndicales représentatives veilleront à ce que les membres des délégations soient les mêmes lors des réunions de négociation.

Un représentant d’APEX-ISAST pourra être présent au cours des réunions de négociation et de CSE.

Article 2.2 : La délégation de la Direction

La délégation de la Direction sera composée du Directeur et de la Responsable des Ressources Humaines de l’usine de SPAC, du Directeur des relations sociales et juridique du Groupe Nestlé, de la Responsable des Relations Sociales en charge de la SPAC, de la Responsable des Ressources Humaines du périmètre industriel et de toute autre personne dont la participation serait rendue nécessaire au regard de son expertise. En tout état de cause, la délégation de la Direction ne pourra être numériquement supérieure à la délégation des représentants du personnel.

Par ailleurs, il est convenu que lors des réunions de CSE portant sur les procédures d’information consultation prévues à l’article 1, la délégation de la Direction sera composée de manière identique.

Article 3 : Le calendrier prévisionnel de la négociation et de la procédure d’information en vue de la consultation du CSE

Article 3.1 : Calendrier prévisionnel de la procédure d’information en vue de la consultation du CSE

1^ère étape : Information consultation portant sur les modalités de redémarrage du site :

• 1^ère réunion – 6 octobre 2022 : Présentation du projet

• 2^ème réunion- 20 octobre 2022 : Poursuite de l’information : examen des documents et réponses aux questions

• 3^ème réunion – 3 novembre 2022 : Poursuite de l’information : examen des documents et réponses aux questions

• 4^ème réunion – 9 novembre 2022 : Examen rapport d’étape de l’expertise sur le projet- Poursuite de l’information avec réponses aux questions et recueil de l’avis du CSE

• 5^ème réunion- 16 novembre 2022 : Poursuite de l’information avec réponses aux questions et recueil de l’avis du CSE

2^ème étape : La Direction et le CSE se réuniront pour poursuivre les réflexions autour de l’organisation cible jusqu’en fin février- début mars 2023.

A compter de cette date, un nouveau processus d’information consultation débutera sur le projet industriel et organisationnel envisagé.

Article 3.2 : Calendrier de la négociation de la GEPP

Conscients de la nécessité de donner une vision claire du calendrier des négociations pour l’ensemble du personnel concerné par le projet d’adaptation du site industriel de la SPAC, les parties conviennent d’arrêter le calendrier suivant :

• 1^ère réunion de négociation –10 octobre 2022 :

  Proposition et discussion de l’accord de méthode

  Remise d’un document portant sur les mesures sociales : aménagement de fin de carrière, mesure de redéploiement sur le site de Caudry et de repositionnement en interne et congé de mobilité externe

• 2^ème réunion de négociation – 27 octobre 2022 :

Finalisation des discussions portant sur l’accord de méthode

Discussions sur la base du document remis le 10 octobre portant uniquement sur les mesures d’aménagement de fin de carrière conformément à la demande des représentants du personnel

• 3^ème réunion de négociation – 10 novembre 2022 :

Poursuite ou finalisation du projet d’accord relatif aux dispositions portant sur les mesures d’aménagement de fin de carrière

• 4^ème réunion de négociation – 17 novembre 2022 : (option si négociation non finalisée le 9 novembre 2022)

Finalisation du projet d’accord relatif aux dispositions portant sur les mesures d’aménagement de fin de carrière.

Article 3.3 : Suivi de l’avancement du redémarrage du site

Les parties conviennent de la nécessité de partager :

• l’état d’avancement  du plan de redémarrage du site

• de l’évolution de la situation business (marketing, commerciale)

• Ces points seront traités lors des réunions de CSE selon une temporalité à définir.

• du plan de montée en compétences et de formation des salariés

• de transmissions des compétences des salariés ayant adhéré au dispositif d’aménagement de fin de carrière

• L’ensemble des points relatifs à la formation, les montées en compétences et transmission des compétences seront partagés lors de réunions d’une commission de suivi qui serait instituée dans l’accord GEPP. Cet accord préciserait également la composition de cette commission, la temporalité de réunions.

Article 3.4 : Mesures spécifiques relatives à la CSSCT

Afin de s’assurer que les modalités de redémarrage répondent aux meilleures conditions possibles tout en permettant de garantir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, il est expressément convenu que les membres de la CSSCT pourront :

• Effectuer une visite de l’établissement, en présence de membres de la Direction, préalablement à son redémarrage ;

• Être présent sur le terrain afin d’établir et de partager un état des lieux préalablement à chaque CSE conformément à leurs prérogatives ;

Pour cela, les membres de la CSSCT veilleront à convenir des modalités de leur intervention et de leur présence terrain, sans que celle-ci ne puisse :

• perturber certaines activités clés permettant le bon redémarrage du site,

• entraver leurs formations/montées en compétences,

• empêcher les formations/montées en compétences qu’ils pourraient dispenser à leurs collègues.

Si leur emploi du temps avec ces missions spécifiques s’avérait incompatible avec celui inhérent au redémarrage de l’activité, les membres de la CSSCT pourront être remplacés par d’autres membres du CSE.

Le temps imparti à cette visite de l’établissement, aux présences terrain, à l’élaboration de l’état des lieux, ne sera pas décompté du crédit d’heures mensuel dont ils pourraient bénéficier.

Article 4 : Moyens mis à disposition des Organisations Syndicales et des élus du CSE

Article 4.1 : Réunions de négociation

La participation aux réunions de négociation sera traitée hors contingent défini ci-après.

Un contingent de crédit d’heures de 4 demi-journées par réunion de négociation sera alloué à chaque membre des Organisations Syndicales participant aux réunions de négociation.

Ce crédit d'heures a pour objet, pendant toute la durée du processus de négociation, de permettre :

• la participation aux réunions préparatoires de négociation,

• la participation à des réunions de concertation syndicale,

• l'examen de documents, le travail de réflexion et la formalisation de propositions,

• réunion de débriefing.

Ces 4 demi-journées de crédit pourront être prises par les participants aux réunions de négociation par journée ou demi-journée entières.

Les participants aux réunions de négociation informeront la Direction des Ressources Humaines de de l’utilisation de ce crédit d’heures.

Le crédit d’heures est non reportable mais peut être mutualisé entre les participants de la même Organisation Syndicale.

Article 4.2 : Expertise

Les membres du CSE ont décidé, lors de la réunion du 6 octobre 2022, de mandater le cabinet d’expertise APEX - ISAST dans le cadre du projet de réorganisation accompagnant la reprise de l’activité à l’usine de Caudry pour :

• L’assistance au CSE dans :

  • o L’analyse du projet de réorganisation, des hypothèses économiques et financières, de l’organisation projetée, des besoins matériels, humains (volume et compétences). o L’analyse des conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

• L’accompagnement des organisations syndicales dans la préparation des négociations.

Les parties conviennent que l’expert devra veiller à capitaliser sur l’ensemble des informations dont il dispose qui lui auraient été adressées dans le cadre de précédentes expertises.

Les frais d’expertise seront pris en charge par l’employeur dans la limite de la mission qui lui est allouée et selon les usages en vigueur dans la profession.

Article 4.3 : Accompagnement des Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation de la GEPP

Les membres du CSE ont également mandaté, lors de la réunion du CSE du 6 octobre 2022, le cabinet ISAST afin qu’il assiste les Organisations Syndicales pour mener la négociation de l’accord de GEPP.

Les frais du cabinet ISAST, inhérents à cette négociation, seront pris en charge par l’employeur dans la limite de la mission qui lui est allouée et selon les usages en vigueur dans la profession.

Article 4.4 : Prise en charge des frais d’avocat

Les membres du CSE ont également informé la Direction que les Organisations Syndicales avaient décidé de recourir, pendant la durée de la négociation, aux conseils d’un avocat librement choisi par elles.

La Direction et les Organisations Syndicales s’entendent pour que la prise en charge des frais de ce cabinet, liés à la première étape d’information consultation et à la négociation de l’accord de GEPP, soient supportée par l’employeur dans la limite d’un budget global de 10 000 à 12 000 euros HT selon un taux horaires journalier de 250 euros HT sous réserve de présentation de justificatifs.

Article 4.5: Retranscription des réunions de CSE

Les parties au présent accord confirment qu’un compte rendu synthétique des réunions de CSE sera établi à l’issue de celles-ci. Cette synthèse sera établie par la Direction et adressée aux membres de l’instance préalablement à toute diffusion auprès des salariés.

Article 5 : Concertation et information

A l'issue de chacune des réunions de négociation, une synthèse des principaux points en discussion et des points sur lesquels un accord aura pu être trouvé par les parties sera adressée par la Direction aux Organisations Syndicales, parties à la négociation, dans un délai de 7 jours calendaires.

Ces synthèses ne constituent pas une position définitive de chacune des Parties à la négociation, mais un point d’étape dans la négociation.

Pour préparer la négociation, la Direction veillera dans la mesure du possible à adresser aux Organisations Syndicales 48 heures avant chaque réunion de négociation tout élément d’informations utile sous forme de document préparatoire.

Article 6 : Confidentialité

Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 7 : Durée

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour la durée de la négociation et de la procédure d’information en vue de la consultation du CSE tel que défini à l’article 1.1.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer sans délai, pour trouver une issue amiable au différend constaté.

A l’arrivée du terme de la négociation, le présent accord cessera de produire ses effets.

Dans le cadre de la deuxième étape d’information consultation prévue à l’article 1.1, les parties se réuniront pour étudier l’opportunité de formaliser un nouvel accord de méthode reprenant les dispositions du présent accord.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales BDESE.

Le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliquent de plein droit au présent accord.

Fait en 7 exemplaires à Caudry, le 10 novembre 2022

Pour la S.P.A.C. : ,

Responsable Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives *:

Le délégué syndical CFE CGC :

Le délégué syndical C.G.T. :

Le délégué syndical FO. :

La déléguée syndicale UNSA :

* Par ordre alphabétique