23 rue Jeanne d’Arc

44000 Nantes

Administratif 02 40 12 09 60

Écoute 02 40 12 12 40

contact@solidaritefemmes-la.fr

www.solidaritefemmes-la.fr

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle

liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association SOlidarité femmeS Loire-Atlantique dont le siège social est situé au 23 rue Jeanne d’Arc -44000 Nantes

Représentée par :

agissant en qualité d’administratrices déléguées au CSE

Ci-après dénommée l’association SOlidarité femmeS Loire-Atlantique

d'une part,

et :

Les représentantes du personnel représentées par :

Ci-après dénommées « les élues CSE»,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

• Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salarié·e·s qui se sont investi·e·s pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

• Article 1 - Champ d’application

  • Article 1-1 Établissement concerné

Est concernée par le présent accord l’association Solidarité femmeS Loire-Atlantique

• • Article 1-2 Salariées bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont  les salariées ayant un contrat de travail quelle qu’en soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD.

• Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

• Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1 000 € maximum exonérés.

• • Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;
• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,
• les congés d’ancienneté,
• les congés trimestriels,
• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

• • Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariées amenées à exercer leur activité sur site et présentes durant toute la période percevront la totalité de la prime.

• Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

• Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

• Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

• Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association SOlidarité femmeS Loire-Atlantique procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Nantes, le 26 octobre 2020