Avenant n°3

à l’Accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2017 relatif au régime frais de santé 

Salariés non-cadres

portant sur le régime frais de santé surcomplémentaire facultatif

au sein de Stokomani

ENTRE LES SOUSSIGNES :

STOKOMANI, S.A.S. au capital de 25.000.000 euros immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 317 780 062 dont le Siège Social est situé, 3 avenue des Charmes - ZA Parc Technologique d’Alata - 60100 – Creil, représentée par Madame xxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives des collaborateurs au sein de la Société STOKOMANI,
ci-après désignées :

• C.F.D.T, représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale et Madame xxxx, Délégué Syndicale, (taux d’audience 48,54 %)

• CFE-CGC représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical et Monsieur xxx, Délégué Syndical. (taux d’audience 29,68 %)

• F.O, représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale et Monsieur xxxx, Délégué Syndical, (taux d’audience 21,78 %)

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de Stokomani et elle s’est construite avec les Organisations Syndicales Représentatives par la signature de l’Accord du 8 décembre 2017 et de ses deux avenants des 24 décembre 2019 et 23 décembre 2020.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé, des politiques nouvelles de remboursements, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaire facultative afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accéder à des garanties de remboursement de frais de santé de qualité supérieure aux plafonds du cahier des charges des « contrats responsables ».

En application de l’engagement rappelé dans le Préambule de l’Avenant n°2 du 23 décembre 2020, il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant instaure au 1^er janvier 2022 un système de garanties collectives surcomplémentaires facultatif frais de santé plus favorable que celui prévu par la garantie complémentaire santé obligatoire définie par l’Accord du 8 décembre 2017.

Il s'agit d'un contrat juridiquement distinct qui ne remet pas en cause le caractère responsable du régime de base.

Les cotisations afférentes au régime surcomplémentaire non responsable ne bénéficient pas des avantages sociaux et fiscaux applicables au régime de base responsable.

Article 2. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés non- cadres (au sens de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres et de la CCN de la branche applicable conformément au Décret du 30 juillet 2021 – anciennement ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC) liés par un contrat de travail à Stokomani ainsi qu’à leur ayants droit affiliés au régime complémentaire santé obligatoire.

Les salariés ayant fait valoir une dispense d’affiliation au régime complémentaire santé obligatoire ne peuvent adhérer aux garanties surcomplémentaires facultatives prévues par le présent avenant.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, le salarié doit continuer à acquitter sa propre cotisation.

En cas de changement de garantie, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont couverts selon les nouvelles modalités contractuelles.

Article 3. Caractère facultatif de l’adhésion et conditions

L’adhésion des salariés non-cadres au système de garanties collectives surcomplémentaires frais de santé revêt un caractère facultatif.

L’adhésion peut se faire :

• Lors de l’embauche du salarié

• En cas de changement de situation de famille, le changement de régime (isolé ou famille) est possible dans les 3 mois qui suivent ce changement. La nouvelle garantie prend effet au 1^er jour du mois suivant la réception de la demande.

• Au 1^er janvier de chaque année, sous réserve que la demande parvienne au gestionnaire (actuellement Génération) avant le 31 octobre de l’année précédente.

Le régime retenu s’applique dans tous les cas obligatoirement à tous les bénéficiaires.

Le salarié a la possibilité de revenir au régime de base ou de changer de surcomplémentaire à tout moment dès lors que l'adhésion a été effective pendant une durée minimale de 1 an.

Toute nouvelle demande d’adhésion ou demande de modification de surcomplémentaire sera alors exclue pendant 1 an.

Les garanties sont acquises sans délai d’attente et cessent en cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, ou en cas de non-paiement des cotisations, ou en cas de résiliation du contrat d’assurances collectives.

Article 4. Garanties

Les salariés disposent d’un choix entre deux options de garanties surcomplémentaires non responsables facultatives :

• Surcomplémentaire 1 : rehaussement des remboursements des actes « Non Optam », hospitalisation, optique, médecine douce et ajout d’une garantie pharmacie non remboursée.

• Surcomplémentaire 2 : rehaussement des remboursements des actes « Non Optam », dentaire, médecine douce et ajout d’une garantie pharmacie non remboursée.

Le salarié pourra choisir entre les deux surcomplémentaires lors de son adhésion et pendant la vie du contrat sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 4.

Les garanties sont annexées à titre indicatif au présent avenant.

Article 5. Cotisations

Les cotisations sont entièrement à la charge du salarié.

Les cotisations sont prélevées par le gestionnaire du régime (actuellement Génération).

Le montant de la cotisation mensuelle est calculé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et exprimé en euros lors du prélèvement :

• Surcomplémentaire 1

• Surcomplémentaire 2

Les frais de gestion de prélèvement de 2€ par mois s’ajoutent à la cotisation et sont à la charge du salarié.

A titre indicatif, au 1^er janvier 2022, le montant total mensuel en euros à la charge du salarié sera de :

• Surcomplémentaire 1

• Surcomplémentaire 2

De façon générale, la cotisation évolue en fonction du montant du PMSS en vigueur.

En cas de déséquilibre du système de garanties prévues par le présent avenant, les parties à la négociation se rencontreront pour trouver un accord. A défaut d’accord, la cotisation sera réajustée à un niveau permettant l’équilibre du régime et restera à la charge du salarié sans que cela ne constitue une modification du présent avenant.

Article 6. Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise pourront conserver le bénéfice du présent régime de garanties collectives surcomplémentaires facultatives dans les termes et conditions prévus par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Article 7. Assureur et gestionnaire

L’assureur est défini par l’Avenant n° 2 à l’Accord du 8 décembre 2017 (actuellement l’assureur est AESIO et le gestionnaire est GENERATION).

Article 8. Information individuelle et collective des salariés

En sa qualité de souscripteur, Stokomani remettra à chaque salarié et tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés individuellement de toute modification de leurs droits et obligations et recevront à ce titre une notice d’information.

Une information collective des salariés sera effectuée par affichage et/ou via Talentsoft et MyPeopleDoc.

Article 9. Suivi de l’avenant

Le suivi de l’avenant sera assuré annuellement dans le cadre de la Commission des Régimes de protection sociale complémentaire du CSE prévue à l’article 5.2. de l’Accord du 8 décembre 2017. Cette commission est composée de 3 membres désignés par les membres titulaires du CSE.

Elle sera informée de toute évolution des garanties et des cotisations ainsi que des résultats techniques du régime.

Article 10. Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 15 novembre 2021 après l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il a été conclu pour une durée indéterminée.

Le régime de frais de santé surcomplémentaire prévu par cet avenant sera applicable à partir du 1^er janvier 2022.

Article 11. Dispositions finales (dénonciation, révision, dépôt et publicité)

Article 11.1. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires. La partie qui dénonce devra observer un préavis de six mois et notifier sa décision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation est déposée par son auteur dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 11.2. Révision

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Cette demande est notifiée par courrier électronique à l’ensemble des signataires.

Les négociations de révision seront engagées dans les trois mois qui suivent la réception de la demande révision.

Article 11.3. Dépôt et publicité

En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » qui assure la transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente géographiquement.

Un exemplaire du présent avenant est en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.

Un exemplaire original signé du présent avenant est remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Une copie de l’avenant sera également notifiée par courriel à l’ensemble Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Cet avenant sera publié dans l’intranet et dans Talentsoft afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Fait à Creil, le 8 novembre 2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Madame xxxx Madame xxxx Madame xxxx

Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT Pour la CFDT

Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Pour CFE-CGC Pour CFE-CGC

Madame xxxx Monsieur xxxx

Pour FO Pour FO

ANNEXE frais de santé surcomplémentaire facultatif Non Cadre