Accord d'entreprise "avenant à l'accord relatif au nb et au périmètre des établissements distincts" chez DALA - EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE

AVENANT A L’ACCORD RELATIF

AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

DANS LES ENTREPRISES EUROVIA DRÔME ARDECHE LOIRE AUVERGNE ET RENON

CONSTITUANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DRÔME ARDECHE LOIRE AUVERGNE

Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA dont le siège social est 20 Rue des Littes, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par agissant en qualité de Président,

La société RENON dont le siège social est 1 Rue ZA de Crouzol, 63 530 VOLVIC, représentée par agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par, Déléguée Syndicale Centrale,

- Le Syndicat C.G.T, représenté par, Délégué Syndical Central,

D’autre part

Préambule

Tenant compte des évolutions organisationnelles survenues depuis les dernières élections professionnelles et en vue du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans les entreprises EUROVIA DALA et RENON, constituant l’UES DALA.

Les mandats des actuels membres des Comités Sociaux et Economiques de l’UES DALA prennent fin le 27 novembre 2023.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Le périmètre de mise en place des CSE d’établissement correspond à celui des établissements distincts entendus au sens d’une agence, exceptée l’agence Nord Auvergne qui forme 2 établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement, soit :

• Clermont-Ferrand regroupant les établissements secondaires juridiques EUROVIA DALA situés à Clermont-Ferrand, Ambert et Aurillac

• Drôme Ardèche Jouanny regroupant les établissements secondaires juridiques EUROVIA DALA situés à Romans Sur Isère, Donzère, Aubenas ainsi que l’établissement secondaire juridique EUROVIA DALA Jouanny situé à Aubenas

• Moulins constitué de l’établissement secondaire juridique EUROVIA DALA situé à Yzeure

• Renon constitué de la société juridique Renon située à Volvic

• Roanne constitué de l’établissement secondaire juridique EUROVIA DALA situé à Riorges

• Saint-Etienne regroupant les établissements secondaires juridiques EUROVIA DALA situés à Saint-Jean-Bonnefonds et Le Puy En Velay.

Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Article 2 : Application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent protocole et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des CSE.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent protocole.

Les salariés seront informés de la signature du présent protocole par voie d’affichage.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 31/08/2023

En 3 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales : Pour les sociétés :

CFDT,

. Président.

CGT,

.