Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2023" chez AFASEC - ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE COURSES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2023

DU 13 JUIN 2023 ET 30 JUIN 2023

Vu l'article L. 2242-1 du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise ;

A l’issue des échanges des réunions de négociation qui se sont régulièrement tenues le 13 juin 2023 et le 30 juin 2023, il est constaté les propositions initiales suivantes :

CFE-CGC(SHN) :

• Augmentation générale de 6% rétroactive au 1^er janvier 2023 compte tenu de l’inflation sur plus d’un an

• Versement de l’IK en août

• Revalorisation de l’IK selon les tranches :

  • inférieure ou égale à 2.5kms : passage à 16€

  • supérieure à 2.5kms : passage à 109€

  • supérieure à 10kms : passage à 164€

• Revalorisation de toutes les valeurs calculées en coefficient et valeur du point car non actualisées et notamment un passage à :

  • 165€ pour les journées portes ouvertes,

  • 168€ pour les salons,

  • 60€ par enfant pour les salariés bénéficiant du sursalaire,

  • 350€ pour la prime de salissure avec le versement d’un complément sur la paie de juillet par rapport à ce qui a déjà été versé

  • 54€ pour les voyages accompagnés,

  • 34€ pour les missions de plus de 100kms,

  • 50€ pour les missions de plus de 300kms,

  • 12€ pour les astreintes de nuit en semaine,

  • 24€ pour les astreintes de nuit les week-ends,

  • 24€ pour les astreintes de nuit les jours fériés,

• Versement d’une prime de mission à hauteur de 20€ pour les missions inférieures à 100km

• Mise en place de tickets restaurants à 7€70 : 3€75 avec prise en charge employeur (60%) et salariés (40%)

• Création d’échelons et grades pour les salariés l’entreprise adaptée, 150€ pour les responsables ou chef d’équipe

• Révision du montant de la prime de contribution médiane de 1500 à 1950€

• Revalorisation du plancher minimum de la prime de contribution à hauteur de 500€ contre 300€ initialement et revalorisation du plafond contre 2000€ initialement

• Révision des intitulés de postes et des échelons notamment avec la création des nouveaux postes pour correspondre à la réalité

• Mise en place d’un CET jusqu’à 10 jours CP ou RTT avec possibilité de déblocage si évènement exceptionnel (cas classiques)

• Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) à hauteur de 1000€ pour tous les salariés

• Augmentation de la dotation du CSE à 3%

• Révision des postes éligibles au télétravail et création d’une dotation à 5€ pour ceux qui ne bénéficient que d’une ½ journée

• Création d’une GPEC pour connaître les compétences de tous nos salariés dans une bibliothèque et ceux qui prennent des cours du soir ou CPF, promouvoir davantage la formation des salariés

• Autorisation du CPF sur le temps de travail et pas qu’en dehors

• Réalisation de 2 entretiens par an pour la prime de contribution afin d’échanger avant la remise de la notation de novembre

• Création d’une base « BlaBlaCar » pour co-voiturage pour se dépanner entre salariés

• Création d’une centrale d’achats pour les salariés et bénéficier de tarifs préférentiels dont on bénéficie au niveau de l’association (PC, mobilier quand on refait les chambres, etc.)

• Prise en charge/dédommagement des frais de garde de nounou en cas de déplacements tard le soir

FGTA-FO :

• Augmentation générale de 6% à compter du 1er juillet 2023

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique

• Revalorisation de l’IK selon les tranches :

  • inférieure ou égale à 2.5kms : +5€

  • supérieure à 2.5kms : +10€

  • supérieure à 10kms : +15€

• Mise en place de tickets restaurants

• Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) à hauteur de 1000€ pour tous les salariés

• Reconnaissance financière de la qualification pédagogique des formateurs qui l’obtiennent

• Revalorisation de la prime de salissure pour l’entreprise adaptée

• Renégociation des bas salaires rattrapés par le SMIC

• Revalorisation des primes salon, déplacement, JPO et voyage

• Augmentation prime de contribution dans sa globalité (tous les seuils : plancher, intermédiaire et plafond)

La direction :

• Ouverture des négociations en vue de créer une dotation de 5€ pour les salariés qui ne bénéficient que d’une ½ journée de télétravail par semaine

• Mise en place d’une base de données interne pour le recensement des compétences et la possibilité d’évoluer en interne

• Mise en place de 2 entretiens par an décorrélés de la prime de contribution : début et mi année

• Mise en place d’une base style « BlaBlaCar » via l’intranet qui serait accessible dans le cadre d‘un nouvel intranet doté d’une fonctionnalité permettant de poser des annonces « je paie, je vends, je propose » mais géré par les partenaires sociaux avec mise à disposition de l’outil ;

• Revalorisation des primes de salon, JPO et de mission de 10€

• Revalorisation de la prime de salissure à 350€/salariés avec effet rétroactif sur cette année ;

• Réflexion sur le remplacement de la prime de contribution par un accord d’intéressement permettant un intéressement des collaborateurs de façon globale et non plus individuelle (impact : taux de charges et d’imposition très faible, impact favorable pour le collaborateur imposé uniquement sur base CSG/CRDS.) avec une application si possible dès janvier 2024

Proposition de 2 choix :

• Mise en place de tickets restaurants dès le 1er octobre 2023, pour tous les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un avantage en nature repas, à hauteur de 7,70€ (prix d’un plateau actuel) avec prise ne charge à hauteur de 50% par l’employeur soit 3,35€.

Ou bien :

• Une augmentation de :

  • 2% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires mensuels base temps plein inférieurs à 2847€ bruts

  • 1% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires mensuels base temps plein supérieurs à 2847€ bruts

Lors d’un deuxième tour, il est constaté les propositions suivantes :

CFE-CGC(SHN) :

• Augmentation générale de 5% à compter du 1er juillet 2023

• Mise en place sur l’intranet d’un système covoiturage au démarrage en proposant des trajets ;

• Mise en place d’un accord d’intéressement avec ouverture d’une négociation pour le déploiement d’un accord pour venir remplacer l’actuelle prime de contribution ;

FGTA-FO :

• Augmentation générale de 5% à compter du 1er juillet 2023

• Versement d’une prime de partage de la valeur ou PPV (anciennement appelée prime Macron)

La direction :

• Mise en place de tickets restaurants dès le 1er octobre 2023, pour tous les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un avantage en nature repas, à hauteur de 7,70€ (prix d’un plateau actuel) avec prise ne charge à hauteur de 50% par l’employeur soit 3,35€.

Ou bien :

• Une augmentation de générale à un taux unifié de 2% identique pour tous, à la demande expresse des organisations syndicales. 

Lors d’un troisième tour, il est constaté les propositions suivantes :

CFE-CGC(SHN) :

• Augmentation générale de 3,5% à compter du 1er juillet 2023

FGTA-FO :

• Augmentation générale de 3,5% à compter du 1er juillet 2023

La direction :

• Une augmentation de générale à un taux unifié identique pour tous à 2%, à la demande expresse des organisations syndicales. 

• Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) augmentée de 200€ soit 700€ et 900€

Lors d’un quatrième tour, il est constaté les propositions suivantes :

CFE-CGC(SHN) :

• Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) de 800€ et 1000€

FGTA-FO :

• Augmentation de 2,5% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires mensuels base temps plein inférieurs à 2847€ bruts

La direction :

• Propositions précédentes inchangées

• Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) de 800€ et 1000€ sur la paie de juillet 2023.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

• La Direction propose l’ouverture des négociations en vue :

  • d’une part de créer une dotation de 5€ rétroactive au 1^er février 2023 pour les salariés qui ne bénéficient que d’une ½ journée de télétravail par semaine ;

  • d’autre part, revoir la liste de postes éventuellement ouverts au télétravail.

• Mise en place d’une GPEC pour le recensement des compétences et la possibilité d’évoluer en interne

• Mise en place à compter de juillet 2022 de 2 entretiens par an décorrélés de la prime de contribution : début et mi année

• Mise en place d’une base de co-voiturage qui serait accessible dans le cadre d‘un nouvel intranet doté d’une fonctionnalité permettant de poser des annonces restreintes au co-voiturage mais géré par les partenaires sociaux avec mise à disposition de l’outil par la direction ;

• Revalorisation des primes forfaitaires suivantes :

  • salon qui passe à 160€,

  • JPO qui passe à 160€,

  • revalorisation des missions augmentées de 10€.

• Revalorisation de la prime forfaitaire de salissure à 350€ par salarié avec effet rétroactif sur cette année et incluant les CDD pour équité de traitement ;

• Ouverture à la rentrée des négociations syndicales en vue du remplacement de la prime de contribution par un accord d’intéressement permettant un intéressement des collaborateurs de façon globale et non plus individuelle (impact : taux de charges et d’imposition très faible, impact favorable pour le collaborateur imposé uniquement sur base CSG/CRDS.) avec une application si possible dès janvier 2024 ;

• Augmentation au 1^er juillet 2023 de 1% du salaire brut de base actuel des Formateurs ayant déjà obtenu la qualification pédagogique ;

• Augmentation de 1% du salaire brut de base des Formateurs dès obtention de la qualification pédagogique ;

• Versement de l’IK en août 2023, aux mêmes conditions qu’en 2022 ;

• Une augmentation de :

  • 2,5% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires actuels mensuels inférieurs à 2847€ bruts de base,

  • 2% à compter du 1er juillet 2023 pour les salaires actuels mensuels supérieurs à 2847€ bruts de base.

• Versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) d’un montant de 1000€ pour les salaires mensuels de base inférieurs à 2847€ bruts équivalents temps plein et de 800€ pour les salaires mensuels de base supérieurs à 2847€ bruts de base, selon les conditions suivantes :

  • Présence aux effectifs au 1^er juillet 2023 ;

  • Proportionnelle au taux d’activité contractuel sur la période considérée du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

  • En fonction du temps de présence sur la période considérée du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, à l’exclusion des situations suivantes :

    • Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

    • Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;

    • Congé pour enfant malade ;

    • Congé de présence parentale ;

    • Congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade ;

    • Arrêt de travail consécutif à un accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle.

Article 2 :

Le présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé : 

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL (60).

En outre, il sera affiché dans chacun des établissements de l’association.

Fait à Chantilly le 30 juin 2023,

en quatre exemplaires originaux.

Pour l’Association :

Le Directeur de l’emploi et de la formation en charge de l’association

     

Monsieur XX

Pour CFE – CGC (SHN) Madame XX

Pour FGTA-FO Madame XX