Accord d'entreprise "Procès-verbal des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez SGA - BURTON

Procès-verbal des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires 2022

17 juin 2022

Etaient présents pour la Direction :

Pour la CFTC : la délégation Syndicale était composée de :

Pour la CFE-CGC : la délégation syndicale était composée de:

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives chez Burton, la CFTC et la CFE-CGC se sont réunies les 12 mai, 31 mai, 9 juin et 17 juin 2022.

Lors de la première réunion du 12 mai 2022, l’ensemble des informations nécessaires à la négociation ont été remises aux organisations syndicales et un rappel a été effectué concernant la composition des délégations.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ensuite arrêté conjointement le calendrier des négociations.

En amont de la seconde réunion fixée au 31 mai 2022, chaque organisation syndicale représentative a constitué sa délégation et a adressé ses demandes à la Direction.

Les demandes des organisations syndicales étaient les suivantes :

Pour la CFTC :

• Augmentation des salaires de 2% (hors grille),

• Revalorisation de la grille conventionnelle de 4%,

• Revalorisation du barème de la prime de remplacement,

• Mise en place d’une prime sur l’apport de marchés administratifs,

• Augmentation de 5 centimes des frais kilométriques,

• 1 Jour supplémentaire par trimestre pris en charge par la société pour les visites CSSCT,

• Revalorisation du budget des œuvres sociales à + 10%,

• 1 jour supplémentaire de télétravail et révision des postes éligibl

Pour la CFE-CGC :

• Augmentation du salaire des cadres de 2% pour les salaires supérieurs à 2117 euros et inférieurs ou égaux à 4283 euros bruts par mois,

• Augmentation du salaire des agents de maîtrise de 2 % pour les salaires supérieurs à 1758 euros bruts et inférieurs à 2227 euros bruts par mois,

• Augmentation de 15 centimes de l'indemnité des frais kilométriques soit 50 centimes au lieu de 35 centimes du kilomètre,

• Mise en place d’une prime mensuelle de 100€ sur le taux de transformation, si le "TT" du magasin est supérieur ou égal à celui du réseau.

A l’issue des différentes réunions :

La Direction a rappelé que la crise du Covid-19 en 2020 et 2021 a eu des conséquences économiques extrêmement préjudiciables dans le secteur de la distribution textile traditionnelle et que Burton a été impacté sévèrement comme toutes les entreprises du secteur.

Le conflit en Ukraine est venu détériorer une situation déjà très difficile et a des conséquences économiques extrêmement préjudiciables pour Burton :

• Une augmentation des coûts de production,

• Une hausse du coût des matières premières,

• Une hausse du coût de l’énergie (pétrole et gaz),

• Une flambée des prix du coût du transport accompagnée du rallongement des délais de livraison.

Depuis le 1^er janvier 2022, BURTON subit les répercussions économiques provoquées par le contexte sanitaire et géopolitique, et, enregistre une baisse du trafic dans les magasins associée à un recul du chiffre d’affaires :

La Direction a rappelé également que :

• la revalorisation de la grille conventionnelle dans la branche et les revalorisations du SMIC au 1^er janvier, puis 1^er mai 2022 représente un effort supplémentaire de 250 000 euros pour l’entreprise en année pleine ;

• la demande de réouverture des négociations sur les minima au niveau de la branche qui pourrait avoir lieu dès le mois de juin ;

• l’augmentation automatique du SMIC qui pourrait intervenir à nouveau en septembre 2022 si l’inflation poursuit sa progression ;

• en matière de prévoyance, elle a réussi à préserver le pouvoir d’achat et le coût pour les salariés à niveau de prestation équivalent avec une diminution des cotisations des salariés de 5% à garanties équivalentes, voire même améliorées.

Dans ce contexte et pour l’année 2022, les parties ont convenu les mesures suivantes :

Mesure 1 : Augmentation du montant des titres restaurant

Le titre restaurant est actuellement à 6,80€ par jour travaillé avec une participation employeur à 57,08%, soit 3,88 euros, et une participation salarié à 42,92%, soit 2,92 euros.

Les parties ont décidé d’augmenter le montant journalier des titres restaurant de 20 centimes, ce qui porte la valeur faciale du titre restaurant à 7 € à compter de la paie du mois de juillet 2022 (qui prend en compte les variables à partir du 13 juin 2022).

Les titres traités sur la paie de juillet seront donc crédités début août et prendront en compte la période du 13 juin au 10 juillet 2022.

La répartition de la prise en charge entre la société et le salarié reste identique.

Mesure 2 : Revalorisation des indemnités kilométriques

Actuellement, le barème appliqué au sein de Burton est de 35 centimes du kilomètre. Afin de prendre en compte la revalorisation de 10% du barème fiscal des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux décident de porter l’indemnité kilométrique chez Burton à 0,385 euros du kilomètre.

Mesure 3- Augmentation de la subvention dédiée aux œuvres sociales

Actuellement la subvention est à hauteur de 0,41% de la masse salariale brute. Les parties décident de porter la subvention à 0,5% de la masse salariale brute. L’accord sur le dialogue social est révisé en ce sens dans le courant du mois de juin 2022 pour que le nouveau taux soit applicable à partir du 1^er janvier 2023 (c’est-à-dire, applicable à la subvention qui sera versée en 2023 dont le montant est ainsi fixé à 0.50% de la Masse salariale brute calculée au 31 décembre 2022).

Mesure 4 – Revalorisation du barème de la prime de remplacement

Actuellement le barème applicable à la prime de remplacement est le suivant :

• 100 euros de prime par mois complet de remplacement lorsqu’un vendeur expérimenté remplace un responsable de magasin,

• 120 euros de prime par mois complet de remplacement lorsqu’un adjoint au responsable de magasin ou lorsqu’un adjoint au directeur de magasin remplace le responsable ou le directeur de magasin,

• 150 euros de prime par mois complet de remplacement lorsqu’un responsable ou un directeur de magasin assure un double pilotage de magasin ;

Les parties décident d’un commun accord d’augmenter le barème de 10 euros pour chaque type de remplacement et de porter en conséquence le barème à 110 euros, 130 euros et 160 euros qui s’applique toujours par mois complet de remplacement. Ce nouveau barème prendra effet au 1^er juillet 2022.

Mesure 5 – Mise en place d’une prime BtoB individuelle à titre expérimental

Afin de pouvoir motiver les équipes à développer le commerce BtoB, la Direction souhaite expérimenter la mise en place d’une prime BtoB individuelle en sus de la prime collective à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 1er septembre 2023.

Tout collaborateur travaillant dans un point de vente Burton, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation) ayant apporté un marché BtoB d’au moins 1000 euros HT conclu avec un nouveau client BtoB (à savoir un client non encore répertorié parmi les clients BtoB Burton) percevra une prime mensuelle forfaitaire de 25 euros bruts par marché ainsi apporté, sachant que cette prime se cumule avec la prime collective.

Le montant cumulé des primes qui pourront lui être ainsi versées est plafonné à 100 euros bruts par mois (ce qui suppose qu’un même collaborateur ait apporté, sur un même mois, 4 marchés différents conclus respectivement avec 4 nouveaux clients non encore répertoriés parmi les clients BtoB), cette prime se cumulant avec la prime collective.

Elle sera versée au collaborateur concerné le mois suivant de l’encaissement intégral du marché par Burton SAS et ne sera versée que si le marché a donné lieu à encaissement intégral.

Cette mesure prend effet dès le 1er septembre 2022 et sera appliquée jusqu’au 1er septembre 2023, étant précisé qu’elle pourra faire l’objet d’un réajustement quant à ses modalités de versement et d’application dans le cadre des NAO 2023. Un process sera transmis aux équipes du réseau par l’équipe BtoB pour expliquer les modalités d’application et de contrôle de cette nouvelle prime.

Un bilan sur le versement de la prime sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors des NAO 2023. Cette prime pourra en conséquence être rediscutée dans le cadre des NAO 2023 et il pourra être décidé notamment dans ce cadre si elle est maintenue ou non après le 1er septembre 2023.

Cette prime pourra également, le cas échéant, être réajustée quant à ses modalités et conditions de versement lors des NAO 2023.

Mesure 6 : Amélioration des conditions de travail : élargissement du télétravail

Un accord relatif à la mise en place du télétravail a été signé au sein de la société le 17 janvier 2020. Cet accord a été modifié par avenant du 4 juin 2021. Parmi les critères d’éligibilité au télétravail, il est exigé une ancienneté d’un an.

Les parties entendent modifier l’accord signé le 17 janvier 2020 et modifié par avenant du 4 juin 2021 en supprimant cette condition d’ancienneté et en permettant à tout salarié qu’il soit en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi qu’à tout stagiaire, de bénéficier du télétravail à condition que cela soit validé par le responsable hiérarchique/tuteur/maitre de stage (sous réserve que les autres conditions d’éligibilité prévues dans l’accord soient remplies).

De plus, les parties conviennent de permettre aux salariés éligibles de pouvoir télétravailler à leur domicile ou de tout autre lieu à condition que cela soit validé par le supérieur hiérarchique, que le lieu soit adapté au télétravail et que le télétravail soit couvert par l’assurance habitation.

Par conséquent, les parties s’engagent à signer un avenant à l’accord sur le télétravail courant juin pour une mise en place à partir du 1^er juillet 2022. Dans ce cadre la liste des postes éligibles sera revue.

De plus, à la demande des organisations syndicales, une enquête sera lancée pour connaître le ressenti des salariés du réseau et du siège sur la mise en œuvre et les modalités du télétravail. Un bilan sera effectué à cette occasion et présenté au CSE. Le cas échéant et si nécessaire, les modalités et conditions du télétravail pourront être alors revues et/ou adaptées.

Mesure 7 : transformation de l’article 83 en PER-OB

Actuellement, les cadres bénéficient d’une retraite surcomplémentaire article 83, les cotisations versées à ce titre ne donnant droit qu’au service d’une rente à la retraite.

La volonté de la Direction est de permettre au collaborateur concerné de pouvoir bénéficier d’une sortie en capital s’il le souhaite, ou de pouvoir débloquer les sommes disponibles de manière anticipée, lors de l’achat d’une résidence principale par exemple. De plus, le PER-OB ouvre aussi la possibilité pour le salarié d’y affecter des jours de repos à partir de son CET.

Il est proposé de mettre en place un PER-OB par décision unilatérale de l’employeur qui sera prise dans le courant du mois de juillet (après consultation du Comité Social et Economique) avec effet au 1^er octobre 2022 et de réviser l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 22 avril 2020 dans le prolongement.

Mesure 8 : révision de l’accord GPEC signé le 18 juillet 2018

Devant la nécessité d’adapter l’accord GPEC signé le 18 juillet 2018 aux évolutions législatives, les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation pour réviser l’accord ainsi conclu pour l’actualiser et y intégrer le dispositif Transitions Collectives dit « TRANSCO » coconstruit par les partenaires sociaux et le gouvernement en janvier 2021 et déployé sur tout le territoire depuis le 15 janvier 2021.

Transitions Collectives vise à favoriser la mobilité professionnelle des salariés, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire. Il permet aux salariés dont l’emploi est fragilisé de se reconvertir dans un cadre sécurisé vers un emploi porteur dans son bassin de vie.

Transitions Collectives permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques et d’accompagner leurs salariés à se reconvertir.

Le dispositif Transitions collectives a pour but d’aider les employeurs et les salariés à faire face aux mutations qui peuvent impacter le modèle et l’activité de leur entreprise.

Il s’adresse aux entreprises en perspective de développement et aux entreprises en mutation (évolution de l’organisation du travail, transition technologique, etc.). Il favorise la mobilité des salariés positionnés sur des métiers fragilisés.

Dans cette perspective, la Direction s’engage à identifier au sein de Burton les métiers fragilisés et à transmettre un diagnostic préalable en vue des négociations qui seront engagées au cours du dernier trimestre 2022.

A Lognes, le 17 juin 2022

Pour la Société BURTON S.A.S.

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CFE-CGC