Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du télétravail" chez SGA - BURTON

AVENANT A L’accord relatif à la mise en place du teletravail

17 juin 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BURTON S.A.S, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Poissonnière 75009 Paris, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

La CFTC, représentée par , en qualité de Déléguées syndicales,

La CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 17 janvier 2020, la société Burton, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, a mis en place le télétravail pour les collaborateurs rattachés au siège. La vocation de l’accord initial relatif au télétravail était d’améliorer la conciliation vie professionnelle et vie personnelle ainsi de promouvoir une organisation de travail attractive pour les collaborateurs.

Un premier avenant a été signé le 4 juin 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021. Cet avenant a modifié l’article 2 de l’accord signé le 17 janvier 2020 et a élargi la liste des salariés éligibles au télétravail qui a été mise en annexe de cet avenant.

Dans cette continuité, les parties souhaitent modifier certaines dispositions l’accord du 17 janvier 2020 déjà modifié par avenant du 4 juin 2021.

La signature du présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 et fait suite à plusieurs réunions de négociation avec les partenaires sociaux qui se sont tenues les 12 mai, 31 mai, 9 juin et 17 juin 2022.

Les parties ont convenu de supprimer la condition d’ancienneté requise pour pouvoir être éligible au télétravail et de permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir télétravailler d’un autre lieu que leur domicile.

Cet avenant s’inscrit ainsi dans une démarche continue d’amélioration de la qualité de vie au travail et dans une volonté d’améliorer l’attractivité de l’entreprise. Il vise également à permettre à un plus grand nombre de collaborateurs d’accéder à cette forme d’organisation du travail.

La liste des postes éligibles annexée à l’avenant conclu le 4 juin 2021 est actualisée et annexée au présent avenant. Il est rappelé que cette liste n’a qu’une valeur informative et qu’elle est susceptible d’évoluer suivant le changement d’un intitulé de poste ou la création de nouveau poste remplissant les critères d’éligibilité, sans qu’il soit nécessaire de la modifier par avenant.

Article 1 : modification de l’article 2.1

L’article 2.1 de l’accord initial du 17 janvier 2020 modifié par avenant du 4 juin 2021 est modifié et remplacé par l’article suivant  :

«  Article 2.1 Les critères objectifs d’éligibilité au dispositif du télétravail

Le télétravail, faculté ouverte aux collaborateurs sur la base du volontariat, doit répondre à certaines conditions.

Les parties signataires ont arrêté conjointement des critères objectifs d’éligibilité pour sa mise en œuvre.

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), est éligible au télétravail quelle que soit son ancienneté à condition que le télétravail soit validé par son manager.

Sont également éligibles au télétravail les stagiaires ayant signé une convention de stage avec l’entreprise à condition que le télétravail soit validé par le maître de stage.

Pour accorder le télétravail au collaborateur ou au stagiaire, le manager (ou le maître stage s’agissant du stagiaire) devra impérativement prendre en compte les critères objectifs d’éligibilité prévus ci-dessous qui sont cumulatifs.

Les critères objectifs d’éligibilité au dispositif du télétravail sont les suivants :

• La nature du travail effectué au regard des missions : notamment, des équipements nécessaires à la réalisation du travail peut exclure certains collaborateurs du dispositif du télétravail.

• La capacité d’autonomie du salarié : le télétravailleur doit pouvoir être apte à s’organiser, à gérer ses propres horaires et ne doit pas avoir besoin d’un soutien managérial important.

• La configuration de l'équipe dans laquelle travaille le salarié, si la présence physique permanente du salarié au sein de l'équipe de travail est requise sous peine de pénaliser l’activité.

• Pour les salariés (et notamment les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou bien encore les stagiaires, qui sont à temps partiel ou qui ne sont pas en présentiel à temps plein dans l’entreprise, le manager devra vérifier que le télétravail est compatible notamment avec les nécessités du service pour son bon fonctionnement, les missions confiées au salarié ou au stagiaire, la nécessité de conserver un lien avec la collectivité de travail, les objectifs et le rythme de l’alternance.

Un équipement en ordinateur portable uniquement est prévu pour les collaborateurs éligibles au télétravail.

En fonction de l’évolution de l’entreprise, il pourra être envisagé, dans le futur, dans la mesure du possible, d’équiper certains salariés en smartphone. En tout état de cause, il est rappelé que les salariés qui ne sont pas équipés de smartphone sont équipés d’un ordinateur portable et disposent de l’outil Teams qui leur permettent de communiquer avec l’ensemble des équipes et collaborateurs.

Les postes éligibles au dispositif du télétravail régulier pourront évoluer en fonction des changements organisationnels de l’entreprise. »

Article 2 : Modification de l’article 3.1

L’article 3.1 de l’accord initial du 17 janvier 2020 est modifié et remplacé par l’article suivant :

« Article 3.1 Candidature et acceptation du télétravail

Télétravail régulier

Toute demande d’accès au dispositif du télétravail devra être faite par écrit, via le formulaire de demande de télétravail (Annexe 1) auprès de son responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources humaines.

Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique.

Suite à cette demande, un rendez-vous sera organisé entre le manager et le collaborateur afin d’échanger sur son souhait d’accéder au télétravail.

De plus, le salarié pourrait transmettre à son manager, en amont du rendez-vous, un questionnaire d’auto-évaluation afin que ce dernier puisse réfléchir sur le fondement de sa demande, au regard notamment des critères d’éligibilité objectifs définis par le présent accord (Annexe 2 : Autoévaluation préalable).

En cas de désaccord entre le manager et le salarié, la Direction des Ressources humaine pourra être saisie par mail par le salarié. La DRH pourra échanger avec le responsable hiérarchique et recevoir le cas échéant le salarié dans le cadre d’un entretien.

Une réponse écrite à la demande de télétravail sera formulée (Annexe 3). La décision à la demande de télétravail sera transmise dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus, celui-ci sera nécessairement motivé par le non-respect d’un ou plusieurs des critères d’éligibilité énoncés précédemment (Annexe 4).

Le manager veillera à ce que le choix des jours télétravaillés au sein de son équipe permette le bon fonctionnement du service.

Chaque année, lors de la réalisation des entretiens annuels de développement, un point sur le télétravail sera effectué avec chaque collaborateur concerné par la mise en œuvre de ce dispositif.

Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel pourra concerner des collaborateurs sur des postes ne répondant pas aux critères d’éligibilité.

Il devra être formalisé par un écrit, un mail à minima.

Le collaborateur devra respecter un délai de prévenance d’une semaine pour chaque demande de télétravail occasionnel sauf événements non prévus (grève des transports non annoncée, intempéries…). »

Article 3 : Modification de l’article 4.3

L’article 4.3 de l’accord initial du 17 janvier 2020 est modifié et remplacé par l’article suivant :

« 4.3 Environnement et équipement du télétravailleur

Lieu du télétravail

Le salarié peut télétravailler à son domicile ou de tout autre lieu à condition d’avoir obtenu l’accord de son manager, en avoir informé la Direction des Ressources Humaines et d’avoir justifié que l’ensemble des conditions ci-dessous et à l’article 5.2 du présent accord (relatif à la souscription d’une assurance multirisque) sont bien remplies.

Attestation sur l’honneur de conformité de l’installation électrique sur le lieu de télétravail

Le télétravailleur a l’obligation de remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur de conformité de l’installation électrique sur son lieu de télétravail.

Un modèle d’attestation pourra être établi par Burton.

Aucun collaborateur ne pourra télétravailler sans remise de cette attestation sur l’honneur.

Il s’agit d’une condition préalable à la mise en place du télétravail.

Espace de travail dédié au télétravail

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié au télétravail sur son lieu de télétravail respectant les règles de conformité électrique et permettant un aménagement de l’espace de travail.

Un espace de travail dédié comprend à minima un bureau et à défaut une table, une chaise dans un endroit calme et isolé des autres pièces de la maison, dans la mesure du possible.

Cet espace doit également être bien éclairé et à une température adaptée.

Equipement mis à la disposition du télétravailleur

L’entreprise s’engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l’activité du télétravailleur :

• Une connexion haut-débit à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise

• Un accès VPN

• Un ordinateur portable

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise à usage strictement professionnel reste la propriété de celle-ci.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

Le télétravailleur est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la charte informatique.

A ce titre, ce dernier est tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise, il doit veiller à préserver la confidentialité des données auxquelles il a accès. »

L’intégralité de ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Tous les autres articles de l’accord initial demeurent en conséquence inchangés.

Article 4 : Modifications des annexes

La modification des conditions d’éligibilité et des modalités de mise en œuvre du télétravail implique la modification des différentes annexes de l’accord initial du 17 janvier 2020 et de l’avenant conclu le 4 juin 2021 et la création d’une annexe 1Bis.

L’ensemble de ces annexes (à savoir annexes 1,2,3,4,5,6) modifiées et l’annexe 1 Bis sont jointes au présent avenant.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant, qui entrera en vigueur au 1^er juillet 2022, est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 6 : Dépôt et formalités

Le présent avenant sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• l’avenant sera par ailleurs déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’avenant original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales.

Fait à Lognes, le 17 juin,

en cinq exemplaires.

Pour la société BURTON SAS Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC