Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ATTRACTIVITE" chez ADAS - ASS ACCUEIL DEVEL AVEUGLES SURHANDICAPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ATTRACTIVITE

Entre :

L’association ADAS, dont le siège social est 12 Chemin du Ravatel à l’Arbresle (69210), n° Siret ……………………….

ci-après désignée « l’Association ADAS».

D’une part,

Et,

• Madame ………………, déléguée syndicale, syndicat Force ouvrière.

d'autre part,

PREAMBULE :

L’association ADAS a pour activité l’accueil et l’accompagnement de personnes adultes aveugles ou malvoyantes présentant des déficiences associées.

Elle comporte deux établissements :

-un établissement principal sis 12 Chemin du Ravatel à l’Arbresle (69210)

-un établissement secondaire sis la Grand-Croix à Haute Rivoire (69610).

Dans le cadre du Ségur de la Santé, si la totalité du personnel hospitalier public bénéficie désormais du Ségur, il n’en est pas de même le secteur médico-social.

Ainsi, les accords signés le 28 mai 2021 (accords « Laforcade 1 ») prévoient une revalorisation des salaires de 183€ net dans ce secteur, dès janvier 2022, pour les personnels paramédicaux, médicaux techniques, AES/ AMP, travaillant dans le secteur du handicap mais seulement au sein des établissements financés par la sécurité sociale (ONDAM).

Dans ce contexte conventionnel, le FAM-MAS de la Maison des Mollières entre dans le champ d’application de ces accords, mais pas le foyer de vie de la Maison d’en haut.

Cette disparité de traitement entre les professionnels des différents secteurs pose difficulté :

• Pour recruter des nouveaux professionnels,

• Pour motiver et fidéliser les professionnels en place.

C’est dans ce contexte que l’Association ADAS a décidé de compenser cette inégalité de traitement par rapport aux autres secteurs, par le versement d’une prime d’attractivité pour l’ensemble de ses professionnels (hors médecins) à compter du 1^er novembre 2021 ce jusqu’au 31 janvier 2022, dans les conditions ci-après.

Cette prime a pour objet de répondre aux nouvelles conditions de concurrence sur le marché de l'emploi, aux difficultés présentes et à venir de recrutement dans la limite du cadre légal, règlementaire et conventionnel applicable aux établissements de droit privé du secteur médico-social.

En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à :

- l’ensemble du personnel de l’Association occupé au sein des deux établissements précités, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein, temps partiel), à l’exclusion des médecins.

-aux intérimaires accueillis au sein de l’association ADAS, au prorata du nombre de jours de présence au cours de la durée de la mission.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’Article L 2253-3 du Code du Travail, le présent accord prime sur toutes dispositions conventionnelles, même de branche, ou d’usage, ayant le même objet conclues antérieurement ou postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Article 2 : Prime d’attractivité

Une prime mensuelle d’attractivité d’un montant brut de 237€ sera versée du 1er novembre 2021 à au 31 janvier 2022 selon les modalités suivantes :

Cette prime sera versée :

• au prorata de la durée du travail contractuelle soit 35H sur le mois de paiement concerné,

• au prorata de la durée de présence sur le mois de paiement concerné.

Cette prime sera versée mensuellement à terme échu et donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette prime :

-Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées au sein de l’Association, et ce quelle que soit leur cause origine, et qu’elles émanent de dispositions d’usage, d’accord d’entreprise, de dispositions conventionnelles appliquées volontairement (comme par exemple notamment prime ancienneté, technicité, décentralisée, annuelle, indemnité de nuit, etc.), ou même de dispositions contractuelles (sauf dispositions contractuelles contraires).

- est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de précarité.

Cette prime supportera les charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Portée de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’elle prévoit.

Article 3 bis : Durée-Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er novembre 2021.

Article 4 : Suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre du Comité social et économique et d’un représentant de la Direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunira au cours du mois de janvier 2022 afin de faire le bilan de l’application du présent accord.

Article 5 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 6 : Dénonciation-Révision

6.1 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDTES du Rhône de la DREETS Auvergne -Rhône-Alpes.

6.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1 du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 7 : Dépôt-publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et accessible sur le site Internet :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé une version intégrale et signée du présent accord, ainsi qu’une version anonymisée qui aura vocation à être publiée sur la Base de données nationale accessible sur www.legifrance.gouv.fr, conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Il sera également adressé en une version signée au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt à la DREETS et l’envoi au Conseil des prud’hommes sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué à la déléguée syndicale signataire et une copie sera remise aux représentants du personnel par l’intermédiaire du CSE.

Article 8 : Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié Force ouvrière, organisation syndicale représentée.

Fait à l’Arbresle, le 23/11/2021

En quatre exemplaires

Pour l’association ADAS Mme ……..

Mme ………………. Déléguée syndicale

Directrice par intérim Syndicat Force ouvrière