Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2022" chez FONDATION PERE FAVRON (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2022

Entre :

• La Fondation Père Favron

dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle - BP 380

97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général

d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La C.F.D.T. représentée par, délégué syndical central

  • F.O. représentée par, délégué syndical central

  • La C.G.T.R représentée par, délégué syndical central

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet - Durée

Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale 1951 rénovée, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022, à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation relevant de la Convention Collective d’Octobre 1951, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés,

• des médecins auxquels n’est pas appliquée la Convention Collective conformément à l’article 4 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention Collective Nationale de 1951.

• des salariés relevant de l’annexe 10.

Article 3 : Modalités d’attribution

3-1  Modalités applicables à l’ensemble du personnel

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %.

3-2  Modalités applicables aux médecins et pharmaciens salariés.

Le taux de la prime est égal à 5 %, quel que soit le secteur d’activité.

3-3  Modalités applicables aux cadres dirigeants :

Le taux de la prime est égal à 5 %, quel que soit le secteur d’activité et selon validation du Conseil d’Administration.

3-4  Le critère de distribution est le non-absentéisme.

Article 4 : Versement de la prime

La prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues à l’article A3.1.5 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, portant rénovation de la Convention Collective Nationale de 1951 sauf en cas de grève. Il en est de même pour les absences pour hospitalisation pendant toute leur durée ainsi que pour les A.L.D. reconnues par l’Assurance Maladie. Les absences justifiées liées directement au Covid-19 ne sont pas comptabilisées pour abattement.

• En cas d’absence pour maladie, la prime décentralisée est supprimée au prorata des jours d’absence, soit 1/30^ième de la prime mensuelle par jour au-delà du
  7^ème jour d’absence pour l’année.

• Pour les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise…) la prime décentralisée est supprimée au prorata des jours non travaillés, soit 1/30^ième de la prime mensuelle par jour dès le premier jour non travaillé pour l’année.

Le montant du reliquat non distribué sera réparti par site (Pôle Gérontologique Roger André - Pôle Handicap et Dépendance - Pôle Handicap et Insertion – Pôle Gérontologique Ouest - I.M.S. Charles ISAUTIER – Pôle médico-social Raphaël Babet - Pôle Médico-Social Philippe de CAMARET, Pôle social, etc..) entre les salariés concernés par chacune des 2 masses (masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens), selon les modalités suivantes : à l’ensemble des salariés de chacune des 2 masses, bénéficiaires de la prime, présents au 31 décembre de l’année concernée ( y compris les salariés ayant fait l’objet d’une minoration ), au plus tard au mois de février de l’année 2023, au prorata du temps de travail.

Sont éligibles à cette distribution les salariés non visés par l’article 2 et n’ayant pas totalisé plus de 10 jours d’absence pour maladie au cours de l’année 2022.

Article 5 : Périodicité

Ladite prime sera versée mensuellement pour l’ensemble des salariés de la Fondation Père FAVRON.

Article 6 : Suivi de l’accord

La Direction Générale s’engage à organiser chaque année un suivi de l’absentéisme dont les données seront disponibles dans la BDES.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaires à la DEETS de la Réunion ;

• 2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;

• 3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;

• 2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le vendredi 28 octobre 2022

Pour la FONDATION PÈRE FAVRON.

Le Directeur général,

Pour F.O.

Pour la C.G.T.R.

Pour la C.F.D.T.