Accord d'entreprise "Accord de Négociations Relatives auxConditions de Travail" chez TAXI CO - AMBULANCES DU SOLEIL (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATIONS

RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Accord conclu entre les soussignés :

Mr et Mme représentant la Direction de l'entreprise Ambulances du Soleil

D’une part et

Mr délégué syndical CFDT et Mr délégué syndical SAPAS

D’autre part.

Cet accord fait suite aux réunions de négociations effectuées en date du 12 octobre 2020 et du 22 octobre 2020.

À la suite de la dernière réunion de négociation des revendications des salariés de l’entreprise Ambulances du Soleil, les parties concernées s’engagent à mener une négociation sur les modalités de l’accord d’entreprise de réduction du temps de travail du 22 Aout 2001 courant 2021, elles ont convenu ce qui suit :

1. - Modulation du temps de travail.

Le système actuel de modulation du temps de travail sur 13 semaines sera abrogé et remplacé par une période de modulation sur 1 mois à compter de la fin de la période de modulation en cours soit à compter du 4 janvier 2021.

2) - Revalorisation des majorations d'ancienneté.

L‘entreprise décide de créer de nouvelles tranches de majoration d'ancienneté applicable à tout son personnel, soit +2% de majoration supplémentaire par tranche de cinq ans après 15 ans d’ancienneté .

Cette majoration d’ancienneté s’applique sur le taux horaire conventionnel minimal ou sur le SMIG s’il se trouve supérieur au SMPG.

Cette revalorisation sera incluse dans le nouvel accord, mais sera applicable dès le 01 Janvier 2021.

3. - Repos compensateurs (RC).

Depuis le 01 Janvier 2020 l’entreprise s’engage à appliquer strictement les disposition prises dans l’avenant n°2 du 9 Avril 2015.

• • • à partir de 130 heures supplémentaires et jusqu'à 360 heures supplémentaires : repos compensateur équivalent à 50% des heures effectuées (exemple : 150h supp donnent droit à 10h de RC ; 200h supp donnent droit à 35h de RC ; 300h supp donnent droit à 85h de RC etc...)
    • à partir de 360 heures supplémentaires : repos compensateur équivalent à 100% des heures effectuées (exemple : 400h supp donnent droit à 40h de RC etc...)

A compter du 01 Janvier 2021 il est décidé de la création d'une 3ème tranche de RC :

• • • de 130h à 180h supplémentaires, repos compensateur équivalent à 25% des heures effectuées,
    • de 181h à 300h supplémentaires, repos compensateur équivalent à 50% des heures effectuées,
    • au delà de 300h supplémentaires, repos compensateur équivalent à 100% des heures effectuées.

5. - Réduction du temps de pause journalière.

Le temps de pause journalière décompté par l’employeur sera limité à 30 minutes.

Une responsabilisation des salariés est fortement attendue: l'attribution du moment de la pause dans la journée de travail se fera le plus souvent possible sur proposition des salariés lorsque ceux-ci disposeront d'une période d'inactivité dans leur planning, mais devra toujours être validée par la Régulation qui communiquera obligatoirement aux salariés les heures de début et de fin de pause comme l'accord de branche le stipule. La Régulation reste seule décisionnaire des horaires de pause et pourra toutefois attribuer celle-ci quand bon lui semble. Cette pause pourra être considérée comme pause légale lorsqu'elle interviendra avant 6h de travail.

Si le planning s'avère fortement chargé et ne permet pas l'attribution de la pause, celle-ci ne saurait être décomptée automatiquement du temps de travail et pourra, au titre de la pause légale de 20mn, comme le prévoit l'accord de branche, être attribuée sous forme de RC à l'issue de la journée suivante de travail.

Les parties conviennent que ce dispositif sera mis en place à partir de Novembre 2020 à titre d’expérimentation pour deux mois, afin de confirmer le bon fonctionnement de ce système et conforter l'implication de l'ensemble des salariés. A l'issue de cette période en fin d'année, les parties se réuniront afin de statuer quant à la prolongation de ce fonctionnement ou la négociation d'un nouvel accord à ce sujet.

6) - Prime Pouvoir D’Achat Coronavirus 2020.

La Direction a décidé d'attribuer une prime de 500€ aux salariés qui n'auront eu aucune absence durant la période de confinement (entre le 17 mars et le 11 mai 2020). Pour ceux qui auront été plus ou moins absents, cette prime sera attribuée au prorata des jours de présence du personnel au poste de travail durant la période visée.

Cette prime sera payée au maximum avec le salaire de décembre 2020.

Chaque partie s'engage à la mise en œuvre pleine et entière des différents points de cet accord à compter du jour de signature.

L'entrée en vigueur de ces mesures se fera comme stipulé à la fin de chaque point.

Draguignan, le

Pour la Direction :

Mr Mme

Pour les salariés :

MrMr