ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE EES - SECAUTO POUR L’ANNEE 2021

Entre les Soussignés :

• EES - SECAUTO, dont le siège social est sis 2 Rue Louis Lépine Z.I. du Carré D’As 13500 Martigues -, représentée par son Chef d’entreprise, XXXXX.

d’une part

Et

• les Délégués Syndicaux Centraux :

. pour FO, monsieur XXXXX

. pour SUD, madame XXXXX,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont déroulées les 21 janvier 2021 et 4 février 2021.

PREAMBULE

Au cours des réunions de négociation, toutes les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires.

Au cours de ces mêmes réunions, La direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau élevé compte tenu :

du niveau d’inflation négatif en 2020 (-0,3% hors tabac) ;

du résultat économique de EES-SECAUTO qui n’atteint pas l’objectif fixé ;

des perspectives de croissance qui sont plus faibles en 2021 notamment dans le secteur du raffinage pétrolier.

L’ensemble de ces éléments doit nous amener à être particulièrement prudent dans notre politique salariale.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - SECAUTO.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2021

Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2021

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 0,9 % de la masse salariale de janvier 2021 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2021 ;

• Le seuil minimum d’augmentation individuelle à 30 euros bruts mensuel (base : salaire à temps plein).

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1^er avril 2021.

Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) 

Un budget de 200 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2021.

Article 2.3 : Engagement de La Direction quant à l’examen des salariés n’ayant pas perçu d’augmentation depuis le 1^er janvier 2018

La direction s’engage à examiner avec une délégation syndicale composée de 2 membres les situations individuelles des salariés (hors alternants) qui n’ont pas perçu d’augmentation depuis le 1^er janvier 2018.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2021

Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.

3.1 : Dispositions mises en application avec effet au 1er avril 2021

• Indemnité mensuelle de transport de la population non cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 0,5 % pour toutes les tranches du barème.

• Revalorisation de 0,9% des primes d’ancienneté de la population non cadre.

3.2 : Dispositions mises en application avec effet au 15 mars 2021

• Postes à primes (hors primes d’astreintes basées sur le taux horaire) : revalorisation de 0,7% ;

• Indemnité kilométrique : portée à 0,266 € ;

• Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :  

  Repas :

• porté à 22,60 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).

  Hôtels :

• hors région parisienne porté à 76,40 € ;

• en région parisienne porté à 106,50 €.

• Titre restaurant :

  Passage de 8,35 € à 8,40 € (5.04 € Employeur et 3,36 € Salarié).

3.3 : Disposition relative à la prime de « Médaille du travail » 

• La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » attribuée selon les critères fixés par la loi est portée de 24 € par année d’ancienneté à 25 € par année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe à compter de la promotion qui débutera ses démarches en juillet 2021 afin de se voir remettre une médaille du travail courant 2022.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2021. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 6 : FORMALITES

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Martigues conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Martigues, le 17 février 2021

Pour SECAUTO Pour les Organisations Syndicales,

XXXXXXX Pour FO, monsieur XXXXXX

Pour SUD, madame XXXXXX