Accord d'entreprise "Accord relatif à la Base de données Economiques et sociales Scop BOUYER LEROUX" chez BOUYER LEROUX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

SCOP BOUYER LEROUX

Entre

La Société BOUYER LEROUX,

dont le siège social est à 6, L’Etablère 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives dans la société :

• UNSA, représentée par Monsieur , délégué syndical central ;

• FO, représentée par Monsieur , délégué syndical central ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Aux termes de l’article L.2312-18 du code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, les parties conviennent notamment de définir :

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base, l’entreprise comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la SCOP Bouyer Leroux.

Article 3 – Accès à la BDES

La base de données est accessible en intégralité aux :

• Membres de la délégation élue du personnel

• Représentants syndicaux aux CSE

Article 4 – Contenu de la BDES

Les thèmes d’information de la BDES retenus par les parties sont les suivants :

Thèmes d’information	Données communiquées
Investissement social	Effectifs : CDI, CDD, alternants, intérim Evolutions des emplois Formation professionnelle Situation des travailleurs handicapés
Conditions de travail	Sécurité Pénibilité Investissements Absentéisme
Investissement matériel et immatériel	Investissements réalisés Dépenses de recherche et développement Évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Index égalité professionnelle Bilan des actions liées à l’accord d’égalité professionnelle femmes-hommes
Rémunération	Masse salariale brute cadres et non cadres Évolutions salariales par catégorie et par sexe Taux de charges sociales Coût intérim Montant des primes versées cadres et non cadres Montant des avantages en nature
Epargne salariale	Participation Intéressement (contrat de progrès) Abondement PEE Situation plan épargne entreprise
Avantages sociaux	Cotisations retraite Cotisations prévoyance et frais de santé Contribution Action logement
Instances de Dialogue Social	Composition du CSE-C Composition des CSE Composition de la Commission Centrale Santé, Sécurité, Conditions de Travail Groupe Prev’Addict Référents
Activités sociales et culturelles	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles des CSE et du CSE Central Contribution à l’Union Sociale des SCOP
Dialogue Social	Accords d’entreprise Convention Collective Applicable Règlement Intérieur
Rémunération des associés	Revenus des sociétaires
Activité, données économiques et financières	Evolution du contrat de Progrès Chiffre d’affaires

Article 5 – Présentation et période des données

Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaires, de liens vers des documents internes ou externes et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.

Les données chiffrées sont relatives aux exercices clôturés en E-1 et E-2. Certains thèmes de la BDES peuvent comporter également des références aux éléments de budget.

Article 6 – Mise à disposition des données au sein de la BDES et effets consécutifs

La première mise à disposition des données au sein de la BDES sera effective avant le 30 septembre 2021, considérant les données des exercices 2018-2019 et 2019-2020.

La mise à disposition des données au sein de la BDES vaut communication des informations et rapports que la Direction doit transmettre aux CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.

Article 7 – Mise à jour des données

Les données de la BDES sont régulièrement mises à jour par la Direction de l’entreprise. En tout état de cause, les mises à jour des données seront réalisées en deuxième quinzaine de février de chaque année, à la suite de l’Assemblée Générale de la SCOP Bouyer Leroux.

Article 8 : Support et accès à la BDES

La BDES est mise à disposition via une solution informatique permettant le partage de documents (à titre informatif, à la date de création de la BDES, il s’agit de OneDrive).

Les personnes ayant accès à la BDES se verront remettre des identifiants et codes d’accès personnels leur permettant de consulter la BDES à tout moment à l’exception des périodes de maintenance.

L’accès à la BDES étant strictement personnel, les identifiants et codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.

Pour les personnes ne disposant pas d’un accès à l’outil informatique, un ordinateur sera mis à leur disposition, en vue d’accéder à la BDES, auprès de la Direction des Ressources Humaines du lundi au vendredi aux heures suivantes.

Un document d’information sur les modalités d’accès à la BDES sera remis aux personnes concernées par la consultation de la BDES précitées à l’article 3 du présent accord.

Article 9 : Informations confidentielles

Les personnes ayant accès à la BDES doivent respecter le caractère confidentiel des informations présentées comme telles par la Direction de l’entreprise.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juillet 2021.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 - Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Séguinière, le 15 juin 2021,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société BOUYER LEROUX

Monsieur

Président-Directeur Général

Pour l’UNSA Pour FO

Monsieur Monsieur