Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES PIGISTES DANS LE CADRE DU REPOSITIONNEMENT DU TITRE NÉON SUR LE DIGITAL" chez PRISMA MEDIA (Siège)

Le présent accord est conclu

Entre :

La Société PRISMA MEDIA

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par en sa qualité de Présidente et en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

∙ Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

∙ Le Syndicat SNJ, dont le siège social est situé 33 rue du Louvre, 75002 PARIS, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

∙ Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

PREAMBULE

Le magazine NEON a été lancé par Prisma Media le 21 mars 2012 sous la forme de bimestriel, avant de passer en mensuel le 10 juillet 2013. Il redevient bimestriel en mars 2018. La direction a lancé une procédure d’information consultation du CSE le 18 novembre 2021 afin de repositionner le titre Néon sur le digital et d’arrêter la publication papier. La procédure d’information consultation s’est achevée le 15 décembre 2021.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité que des négociations sur les conditions d’accompagnement des pigistes soient ouvertes avec les Délégués Syndicaux.

Les réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux se sont tenues les 10,17, 24, 31 janvier 2022 et 11 février 2022.

Ceci etant rappele, il est conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures d’accompagnement de fin de collaboration des pigistes concernés, sur le titre NEON.

ARTICLE 2 – L’accompagnement des pigistes collaborant sur le titre NEON :

Nous rappelons que le rythme de parution du titre NEON était bimestriel (6 parutions par an).

Le repositionnement du titre Néon sur le digital entraîne la fin de collaboration des journalistes rémunérés à la piges.

Pour pouvoir prétendre à cet accompagnement exceptionnel, les journalistes rémunérés à la pige devront avoir, sur la période de 2019 à 2021 (3 années cumulées) :

• effectué un minimum de 9 piges sur le titre NEON (9 bulletins de piges)

• ou perçu un minimum de 4200 euros bruts de rémunération sur le titre NEON

sur l’ensemble de la période.

En tout état de cause, il faudra justifier d’au moins 1 bordereau de pige payé en 2021.

Ils devront par ailleurs avoir conclu avec la société PRISMA MEDIA, un accord transactionnel individuel aux termes duquel PRISMA MEDIA s’engage :

• à remettre une attestation Pôle Emploi couvrant l’intégralité de la période de collaboration ;

• et à leur verser :

  • une indemnité de licenciement d’1 mois de salaire brut par année de collaboration;

  • une indemnité supplémentaire (transactionnelle) calculée en fonction de l’ancienneté :

  • en cas d'ancienneté inférieure ou égale à 5 ans : 1,5 mois de salaire brut

  • en cas d’ancienneté comprise entre 6 et 10 ans : 3 mois de salaire brut

  • une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire brut.

Le salaire moyen brut retenu pour le calcul des différentes sommes prévues ci-dessus sera le plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute perçue au cours de l’année 2021 et 1/24 de la rémunération brute perçue au cours des années 2020 et 2021, sur l’ensemble des collaborations avec Prisma Media.

A titre exceptionnel et dérogatoire, les parties ne s’interdisent pas de collaborer à nouveau ensemble pour d’autres publications au sein de Prisma Media postérieurement à la signature du protocole transactionnel, soit à compter de janvier 2023.

ARTICLE 3 – Modalites :

La Direction des Ressources Humaines informera individuellement les pigistes du titre NEON, remplissant les conditions définies dans le présent accord.

Ces pigistes éligibles auront 2 mois à compter de la signature du présent accord pour se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines s'ils souhaitent bénéficier de l’accompagnement prévu au présent accord.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité :

Ce présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié dès sa signature par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 15 février 2022

Pour le syndicat CGT, Pour PRISMA MEDIA,

Délégué(e) Syndical(e) Secrétaire Générale

Pour le syndicat SNJ, Pour PRISMA MEDIA,

Déléguée Syndicale Présidente

Pour le syndicat CFDT,

Déléguée Syndicale