Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES PIGISTES DANS LE CADRE DE L'ARRÊT DU MAGAZINE BIEN DANS MA VIE" chez PRISMA MEDIA (Siège)

Le présent accord est conclu

Entre :

La Société PRISMA MEDIA

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 318 826 187, dont le siège social est à Gennevilliers (92230) – 13, rue Henri Barbusse, représentée par en sa qualité de Présidente et en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitées aux fins des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

∙ Le Syndicat CGT, dont le siège social est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL, représenté par agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

∙ Le Syndicat CFDT, dont le siège social est situé 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

PREAMBULE

Le 26 octobre 2015, Prisma Media lance une nouvelle marque média féminine générationnelle pour dynamiser et renouveler la presse senior : SERENGO. En avril 2018, face à une vente aux numéros inférieure aux objectifs il est décidé de capitaliser sur une marque plus puissante et SERENGO devient FEMME ACTUELLE SENIOR. En mai 2022 après un travail avec les lectrices le titre se repositionne et devient BIEN DANS MA VIE by Femme Actuelle.

La direction a lancé une procédure d’information consultation du CSE le 2 novembre 2022 afin d’arrêter la publication papier du magazine BIEN DANS MA VIE avec un recentrage de la marque sur le numérique. La procédure d’information consultation s’est achevée le 24 novembre 2022.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité que des négociations sur les conditions d’accompagnement des pigistes soient ouvertes avec les Délégués Syndicaux.

Les réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux se sont tenues les 13 décembre 2022, 10 janvier 2023, 18 janvier 2023 et le 25 janvier 2023.

Ceci etant rappele, il est conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures d’accompagnement de fin de collaboration des pigistes concernés sur le titre BIEN DANS MA VIE.

ARTICLE 2 – L’accompagnement des pigistes collaborant sur le titre BIEN DANS MA VIE :

Nous rappelons que le rythme de parution du titre BIEN DANS MA VIE était de 12 parutions par an.

Le recentrage sur le numérique à compter de décembre 2022, entraîne la fin de collaboration des journalistes rémunérés à la piges.

Pour pouvoir prétendre à cet accompagnement exceptionnel, les journalistes rémunérés à la pige devront avoir sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 :

1. avoir une rémunération pige brute globale chez Prisma Media provenant d’au moins 65% du titre BIEN DANS MA VIE.

2. et avoir effectué un minimum de 12 piges sur le titre BIEN DANS MA VIE (12 bulletins de piges)

3. et perçu un minimum de 12 000 euros bruts de rémunération sur le titre BIEN DANS MA VIE, sur l’ensemble de la période.

Exceptionnellement et compte tenu des spécificités du titre BIEN DANS MA VIE, tout pigiste réunissant les critères cumulatifs 1 et 2 et qui aurait perçu un revenu compris entre 11 000 € et 12 000 € pourra prétendre également à l’application du présent accord.

Ils devront par ailleurs avoir conclu avec la société PRISMA MEDIA, un accord transactionnel individuel aux termes duquel PRISMA MEDIA s’engage :

• à remettre une attestation Pôle Emploi couvrant l’intégralité de la période de collaboration ;

• et à leur verser :

  • une indemnité de licenciement d’1 mois de salaire brut par année de collaboration jusqu’à 15 ans, au-delà, le montant est fixé par la Commission Arbitrale des Journalistes ;

  • une indemnité supplémentaire (transactionnelle) calculée en fonction de l’ancienneté :

  • en cas d'ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 2 mois de salaire brut

  • en cas d’ancienneté comprise entre 4 et 5 ans : 3 mois de salaire brut

  • en cas d’ancienneté comprise entre 6 et 10 ans : 4 mois de salaire brut

  • en cas d’ancienneté comprise entre 11 et 15 ans : 6 mois de salaire brut

  • en cas d’ancienneté supérieure à 16 ans : 10 mois de salaire brut

  • une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire brut.

Le salaire moyen brut retenu pour le calcul des différentes sommes prévues ci-dessus sera le plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le licenciement et 1/24 de la rémunération brute perçue au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement, sur l’ensemble des collaborations avec Prisma Media.

A titre exceptionnel et dérogatoire, les parties ne s’interdisent pas de collaborer à nouveau ensemble pour d’autres publications au sein de Prisma Media postérieurement à la signature du protocole transactionnel, soit à compter de février 2024.

ARTICLE 3 – Modalites :

La Direction des Ressources Humaines informera individuellement par email les pigistes du titre BIEN DANS MA VIE, remplissant les conditions définies dans le présent accord.

Ces pigistes éligibles auront 1 mois à compter de la signature du présent accord pour se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines s'ils souhaitent bénéficier de l’accompagnement prévu au présent accord.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité :

Ce présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié dès sa signature par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 25 janvier 2023

Pour le syndicat CGT, Pour PRISMA MEDIA,

Pour le syndicat CFDT, Pour PRISMA MEDIA,