ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DE LA VENTE A EMPORTER

ET DE LA  LIVRAISON

Buffalo Grill SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Buffalo Grill SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 318 906 443, dûment représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central CFDT de Buffalo Grill SA et par XXX, Délégué Syndical CFDT de Buffalo Grill SA

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC de Buffalo Grill SA;

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX, Délégué Syndical CGT de Buffalo Grill SA et par XXX, Délégué Syndical CGT de Buffalo Grill SA.

L’Organisation Syndicale FO

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central FO de Buffalo Grill SA et par XXX, Délégué Syndical FO de Buffalo Grill SA 

Assistés lors des négociations de XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de s’adapter à l’évolution des modes de consommation de nos clients et de répondre aux demandes de mobilité de nos consommateurs, Buffalo Grill a lancé en test un service de vente à emporter et de livraison au sein de quelques restaurants succursales Buffalo Grill.

Ce test a eu lieu dans un premier temps en Ile de France puis, progressivement, s’est étendu dans des restaurants de l’ensemble des régions. Aujourd’hui, une trentaine de restaurants bénéficient des services de livraison et de vente à emporter.

En raison de son développement et de ses résultats encourageants ainsi que des évolutions du marché, il a été décidé de faire bénéficier les salariés participant à ces dispositifs d’une rémunération variable, calculée sur le Chiffre d’Affaires de la vente à emporter et de la livraison.

Le présent accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 15, 18 et 23 avril 2019 à la demande des organisations syndicales.

A la suite de ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

La présente négociation concerne l’ensemble des salariés concernés par les dispositifs de vente à emporter et de la livraison au sein des restaurants Buffalo Grill SA pratiquant ces services et pour tous les restaurants à venir qui seraient amenés à mettre en place ce dispositif.

Article 2 – Système de rémunération de la vente à emporter et de la livraison

Il est convenu d’attribuer une rémunération de la vente à emporter et de la livraison aux salariés ayant participé à la préparation des commandes.

Cette rémunération sera calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé de la vente à emporter et de la livraison, par service.

Il est convenu que la rémunération versée représentera 3% du Chiffre d’affaire hors taxe par service sur les commandes de vente à emporter et de la livraison.

Le montant de cette rémunération sera réparti à parts égales entre chaque collaborateur bénéficiaire.

Article 3 – Bénéficiaires

Le montant de la rémunération de la vente à emporter et de la livraison sera répartie à parts égales entre les collaborateurs bénéficiaires présents sur le service et ayant participé à l’enregistrement, à la préparation ou à la remise des commandes.

Les collaborateurs bénéficiaires sont les suivants :

• Les collaborateurs affectés au poste entrées / desserts au cours du service concerné

• Les collaborateurs affectés aux postes du grill au cours du service concerné

• Les collaborateurs affectés à l’accueil/bar au cours du service

Article 4 – Modalités de versement de cette rémunération

Cette rémunération sera versée mensuellement.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Ce dernier entrera en vigueur dès le 1er juin 2019.

Durant toute la durée de l’accord, les chiffres d’affaires de la vente à emporter et de la livraison seront communiqués trimestriellement au Comité d’Entreprise puis au Comité Social et Economique à compter de sa mise en place.

En outre, un bilan de l’application du présent accord sera établi et communiqué aux organisations syndicales signataires de l’accord au plus tard le 31 mai 2020.

Article 5 – Révision de l’accord

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montrouge, le 23 avril 2019 en 7 exemplaires originaux, dont :