ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Entre :

La Société BUFFALO GRILL, société par actions simplifiée au capital de 10 006 187 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 906 443.

Représentée par XXX, Directrice des relations sociales,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical CFDT de Buffalo Grill SAS

L’organisation syndical CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical CFE-CGC de Buffalo Grill SAS

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical CGT de Buffalo Grill SAS

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, Délégué Syndical FO de Buffalo Grill SAS

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu des ambitions de développement de la Marque (400 restaurants sous enseigne Buffalo Grill à horizon 2025) et de la volonté de l’Enseigne de capitaliser sur l’expérience de ses salariés, la mobilité géographique des salariés est un enjeu prioritaire pour l’entreprise en ce qu’elle est un levier de performance et une opportunité de développement professionnel et personnel pour les salariés.

Afin d’accompagner les projets de mobilité et de favoriser la rétention des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité établir le présent accord qui fixe les modalités de mise en œuvre des mobilités géographiques ainsi que les mesures d’accompagnement à ces mobilités.

Conscientes que la mise en œuvre d’une mobilité à l’initiative de l’employeur peut ne pas correspondre aux souhaits d’évolution professionnelle et/ou personnelle du salarié, les Parties ont également souhaité préciser les conditions de rupture du contrat de travail du salarié en cas de refus d’une mobilité décidée en application des dispositions légales ou contractuelles.

A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues le 17 mars 2022, le 19 avril 2022 et le 5 mai 2022, les Parties ont convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Buffalo Grill SAS concernés par une mobilité, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de la Direction, à l’exclusion des cas de mutation disciplinaire et de réintégration prévue à l’article 2.4 du présent accord.

Par exception, certaines dispositions s’appliquent uniquement aux salariés dont la mobilité a été décidée et mise en œuvre à l’initiative de la seule Direction.

Dans tous les cas, les mobilités sont mises en œuvre en considération des besoins de l’activité.

2. MOBILITE DECIDEE A L’INITATIVE DE LA DIRECTION

2.1. Principes inhérents à la mobilité décidée à l’initiative de la Direction

Il est rappelé que la mobilité géographique peut être mise en œuvre par l’employeur unilatéralement au sein d’un même secteur géographique¹ ou dans le périmètre défini par la clause de mobilité prévue par le contrat de travail le cas échéant.

En revanche, la mise en œuvre de la mobilité ne peut avoir pour conséquence, d’entrainer une modification des éléments du contrat de travail du salarié tenant notamment aux fonctions occupées, à la rémunération, à la durée du travail, sauf accord de ce dernier.

En outre, les mobilités hors secteur géographique ou hors périmètre de la clause de mobilité ne peuvent intervenir qu’avec l’accord du salarié concerné.

Si la mobilité géographique s’accompagne d’une mobilité fonctionnelle ou d’un changement d’employeur (en cas de mobilité intra-groupe), elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail ou d’une convention tripartite de transfert du contrat. En cas de mobilité intra-groupe, l’ancienneté du salarié sera reprise.

2.2. Processus de mobilité

• Entretiens individuels

En cas de projet de mobilité à l’initiative de l’employeur, le salarié est reçu dans le cadre d’un entretien individuel mené par le Responsable des Ressources Humaines (ou, à défaut, par un autre membre de la plateforme régionale). Dans ce cadre, le salarié est invité à exprimer jusqu’à 3 souhaits éventuels de mobilité (géographique et, le cas échéant, dans l’entreprise ou au sein du groupe).

Ces souhaits seront, dans la mesure du possible, mis en œuvre sous réserve d’être compatibles avec les besoins de l’activité.

En cas de besoin, des rendez-vous supplémentaires peuvent être organisés à la demande du salarié.

Chaque salarié, s’il le souhaite, peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise au cours de ces entretiens. En cas de convocation écrite (mail, courrier ou affichage), cette faculté sera rappelée au salarié dans la convocation. L’ensemble des dispositions du présent accord seront par ailleurs communiquées aux salariés dans les conditions précisées à l’article 5 de l’accord.

• Réunions d’information collective

En cas de réunions d’information collective des salariés en lien avec des projets de mobilité, un représentant du personnel par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra participer à chaque réunion en bénéficiant dans ce cadre d’une prise en charge du temps de réunion et des frais afférents selon les modalités qui régissent les réunions convoquées par la Direction et prévues par l’accord collectif du 17 juillet 2019 et son avenant du 23 février 2022.

• Notification de la nouvelle affectation

A l’issue du ou des entretiens individuels, le salarié est informé par courrier de sa nouvelle affectation au sein de l’entreprise. Sauf accord préalable du salarié pour une mutation intra-groupe, le repositionnement pourra intervenir uniquement dans le périmètre de la Société BUFFALO GRILL.

2.3. Mesures d’accompagnement

• Aides au déménagement

L’entreprise prend en charge les mesures suivantes dans le cas où une mobilité géographique nécessiterait un déménagement compte tenu de l’éloignement géographique du nouveau site d’affectation par rapport au domicile du salarié (supérieur à 50km) et/ou du temps de trajet (temps de trajet domicile-lieu de travail supérieur à 1h, avec le moyen de transport le plus rapide).

• Autorisation d’absence rémunérée :

Le salarié bénéficiera de deux journées de congé exceptionnel rémunéré pour procéder à son déménagement qui devra être prise au moment du déménagement en concertation avec le manager.

• Frais de déménagement :

L’entreprise prend en charge les frais du déménagement² du salarié pour lequel la mobilité imposerait une relocalisation, sur présentation de trois devis réalisés auprès de sociétés de déménagement dont l’un au moins devra émaner d’un opérateur national, comme Demeco.

Le salarié est éligible à la prise en charge de son déménagement dans les 3 mois suivants la mise en œuvre de sa nouvelle affectation.

Cette prise en charge des frais de déménagement sera conditionnée par la présentation des justificatifs suivants :

• le contrat de location ou d’achat d’un bien immobilier situé à proximité du nouveau lieu de travail ;

• la facture de la société de déménagement devra être établie au nom de la Société.

• Aide à l’obtention du permis de conduire

Pour permettre aux salariés non titulaires d’un permis de conduire de gagner en mobilité, la plateforme accompagnera dans leurs démarches les salariés qui souhaiteraient accéder à l’allocation forfaitaire de 700 euros prévue par la branche et dans les conditions prévues par celle-ci.

L’entreprise communique auprès des personnes concernées sur les aides proposées par la branche HCR concernant le financement de cet examen. Un accompagnement individualisé sur la constitution de ce dossier est réalisé par la plateforme régionale.

Le formulaire de demande d’aide au financement du permis de conduire ouvert à tout salarié de l’entreprise est en téléchargement libre sur le site HCR PREVOYANCE, à la rubrique "salariés" / "l'action sociale".

L’aide est conditionnée à 2 ans de cotisations à HCR (hors régime d’apprentissage particulier) et à un plafond de ressources en fonction du quotient familial.

A titre dérogatoire et pour les mobilités géographiques à l’initiative de l’employeur, l’entreprise prend en charge le financement de l’allocation pour les salariés qui en feraient la demande ne répondant pas aux critères d’ancienneté et rémunération fixés par la branche HCR sous réserve qu’ils justifient d’au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

• Aide à l’achat d’un véhicule

En cas de mobilité géographique à l’initiative de l’employeur et sous réserve que le salarié ne dispose pas déjà d’un véhicule personnel, il pourra bénéficier d’une avance de salaire d’un montant maximum de 1.500€ pour l’achat d’un véhicule si la mobilité envisagée implique un allongement très important de son temps de trajet et en cas de difficulté de la desserte du nouveau site par les transports en commun.

Dans cette hypothèse, un échéancier de remboursement sur une période de 12 mois maximum approuvé par le salarié et la Direction devra nécessairement être acté avant le déblocage de l’avance.

Cette mesure est réservée aux salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

• Prime de mobilité

En cas de mobilité géographique à l’initiative de l’employeur, le salarié percevra une prime exceptionnelle d’un montant de 750€ bruts versés en 2 fois sous réserve d’être encore présent dans l’effectif de l’entreprise au moment du versement :

• 1^er versement d’un montant de 250€ bruts 3 mois après la mise en œuvre de la nouvelle affectation ;

• 2^nd versement d’un montant de 500€ bruts 6 mois après la mise en œuvre de la nouvelle affectation.

• Processus d’intégration

Les salariés qui le souhaiteraient peuvent bénéficier d’une journée d’intégration sur leur établissement d’accueil en amont de leur prise de poste effective, avec possibilité de prévoir jusqu’à 2 jours d’intégration pour les encadrants.

Ce dispositif vise à permettre au salarié de faire connaissance avec l’équipe du restaurant et son fonctionnement avant sa prise de poste.

Le temps passé en intégration sera considéré comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement afférents seront pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la Politique Voyages en vigueur dans l’entreprise.

En outre, dans les 3 mois suivants la prise d’effet de la nouvelle affectation, un suivi sera assuré par un membre de la plateforme régionale (District Manager) pour veiller aux bonnes conditions d’intégration.

2.4. Autres dispositions

A titre liminaire, il est rappelé que les décisions relatives à la mobilité imposée des salariés sont nécessairement prises par l’employeur de bonne foi et dans l’intérêt de l’entreprise et mises en œuvre dans le respect des dispositions légales et des éventuelles dispositions contractuelles applicables en la matière (notamment, éventuelle clause de mobilité).

Les dispositions du présent article s’appliquent aux cas de rupture du contrat de travail du salarié en cas de refus d’une mobilité décidée en application des dispositions légales/jurisprudentielles ou contractuelles si une clause de mobilité est prévue par le contrat de travail.

Toutefois, conscientes que la mise en œuvre d’une mobilité à l’initiative de l’employeur, quand bien même elle respecterait les principes exposés à l’article 2.1 du présent accord, peut ne pas correspondre aux souhaits d’évolution professionnelle et/ou personnelle du salarié, les Parties ont souhaité préciser les conditions de rupture du contrat de travail du salarié en cas de refus d’une mobilité décidée en application des dispositions légales et jurisprudentielles qui définissent le secteur géographique dans lequel une mobilité peut intervenir en l’absence de clause de mobilité ou contractuelles si une clause de mobilité est prévue par le contrat de travail.

En effet, dans cette hypothèse, la société pourrait être contrainte de rompre le contrat de travail, faute pour le salarié de respecter les obligations en matière de mobilité inhérentes à son contrat de travail.

Ainsi, dans cette hypothèse, pour tenir compte des éventuelles contraintes personnelles dont pourrait se prévaloir le salarié qui refuserait une mobilité décidée en application des dispositions légales ou contractuelles, il est précisé que le licenciement pour motif personnel qui serait prononcé ne priverait pas le salarié de l’indemnité de licenciement.

Par ailleurs, il est convenu que, uniquement dans cette hypothèse, le salarié justifiant d’une ancienneté supérieure à 2 ans à la date de la rupture du contrat de travail pourra percevoir une indemnité supra-légale dont le montant sera égal à :

• 1 mois de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 2 ans et inférieure à 10 ans ;

• 2 mois de salaire pour les salariés justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans.

Par ailleurs, dans un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail suite au refus d’une mobilité à l’initiative de l’employeur, le salarié pourra manifester le souhait de réintégrer l’entreprise auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société BUFFALO GRILL en candidatant sur un poste disponible au sein du réseau de succursales et correspondant à ses compétences (la liste des postes à pourvoir est consultable sur le site Carrières de l’entreprise : https://carrieres.buffalo-grill.fr/fr/annonces).

La candidature du salarié sera examinée prioritairement, sur la base de sa qualification et de ses compétences, appréciées notamment au regard de ses entretiens annuels d’évaluation.

A réception du courrier, la Direction des Ressources Humaines disposera d’un délai d’1 mois pour apporter une réponse au salarié. Durant cette période, le salarié pourra avoir un entretien avec le responsable hiérarchique du poste proposé (soit par téléphone, soit lors d’un entretien individuel).

Enfin, pendant la durée du préavis non exécuté, le salarié pourra bénéficier d’actions de formation (financées via le CPF et/ou, selon les besoins identifiés, par l’employeur). La plateforme régionale, avec le support du service de formation, examinera avec les salariés intéressés les différentes modalités de mise en œuvre de ces actions de formation dans le cadre d’entretiens individuels ou de réunions d’information collective.

3. MOBILITE DECIDEE A L’INITATIVE DU SALARIE

3.1. Processus de mobilité

En cas de projet de mobilité à l’initiative du salarié, celui-ci est reçu dans le cadre d’un entretien individuel mené par le directeur de son établissement, ou à défaut, par un membre de la plateforme régionale. Par la suite, les directeurs des établissements concernés (restaurant d’origine et restaurant d’accueil), en concertation avec la plateforme régionale (District Manager et/ou RRH), vérifient la faisabilité du projet de mobilité et notamment l’adéquation entre les souhaits du salarié et les besoins sur le site identifié par le salarié pour la mobilité, correspondant au poste occupé par le salarié.

Sous réserve de l’existence de besoins sur le site identifié, le directeur de l’établissement ou le District Manager confirme la possibilité d’opérer la mobilité en précisant, dans la mesure du possible, la date effective de la mobilité.

3.2. Mesures d’accompagnement

L’entreprise prend en charge les mesures suivantes dans le cas où une mobilité géographique nécessiterait un déménagement compte tenu de l’éloignement géographique du nouveau site d’affectation par rapport au domicile du salarié (supérieur à 50km) et/ou du temps de trajet (temps de trajet domicile-lieu de travail supérieur à 1h, avec le moyen de transport le plus rapide).

• Autorisation d’absence rémunérée :

Le salarié bénéficiera de deux journées de congé exceptionnel rémunéré pour procéder à son déménagement qui devra être prise au moment du déménagement en concertation avec le manager.

• Frais de déménagement :

L’entreprise prend en charge les frais du déménagement³ du salarié pour lequel la mobilité imposerait une relocalisation, sur présentation de trois devis réalisés auprès de sociétés de déménagement dont l’un au moins devra émaner d’un opérateur national, comme Demeco.

Le salarié est éligible à la prise en charge de son déménagement dans les 3 mois suivants la mise en œuvre de sa nouvelle affectation.

Cette prise en charge des frais de déménagement sera conditionnée par la présentation des justificatifs suivants :

• le contrat de location ou d’achat d’un bien immobilier situé à proximité du nouveau lieu de travail ;

• la facture de la société de déménagement devra être établie au nom de la Société.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et cessera de produire effet le 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. En outre, les dispositions du présent accord pourront être complétées et/ou pérennisées dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui sera ouverte au cours du second semestre 2022 et qui permettra notamment de prolonger les échanges sur les dispositifs de formation et de mobilité externe.

5. FORMALITES ET PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

En outre, les dispositions prévues par le présent accord feront l’objet d’une note d’information qui sera mise à disposition de l’ensemble du personnel (via le coffre-fort numérique, le portail d’intégration et/ou par affichage).

Fait à Montrouge, le 7 juin 2022,

En 7 exemplaires originaux,

	Pour la Direction XXX Directrice des relations sociales
Pour la CFDT XXX Délégué Syndical	Pour la CFE-CGC XXX Délégué Syndical
Pour la CGT XXX Délégué Syndical	Pour FO XXX Délégué Syndical

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1. Tel que défini par la jurisprudence↩

2. Prestation incluant l’emballage/la protection des objets fragiles, le chargement, le transport et la livraison. Hors objets spéciaux : piano, véhicule motorisé, etc.↩

3. Prestation incluant l’emballage/la protection des objets fragiles, le chargement, le transport et la livraison. Hors objets spéciaux : piano, véhicule motorisé, etc.↩