Accord d'entreprise "AVENANT 4 A L'ACCORD ARTT" chez FED NAT AGRICULT MULTIPLICATEUR SEMENCES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FED NAT AGRICULT MULTIPLICATEUR SEMENCES et les représentants des salariés le 2020-08-03 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520024552
Date de signature : 2020-08-03
Nature : Avenant
Raison sociale : FED NAT AGRICULT MULTIPLICATEUR SEMENC
Etablissement : 31890674000010 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-08-03
AVENANT n° 4 à l’accord de réduction du temps de travail en vigueur dans l’UES FNAMS LABOSEM
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale FNAMS LABOSEM reconnue par voie d’accord le 24 juillet 2001 …………………………………………………………………………………..
dont le siège social est à Paris, 74, rue Jean Jacques Rousseau 75001 (pour la FNAMS), Loire-Authion, impasse du Verger 49800 (pour LABOSEM)
représentée par M en sa qualité de Président de la FNAMS de LABOSEM SAS
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical dans l'entreprise,
d'autre part,
Vu l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 25 novembre 1999 et ses avenants du 11 mai 2000, 18 janvier 2001 et 17 novembre 2005
ARTICLE 1 – seuil d’alimentation du compte épargne temps « retraite ».
L’article 5.2 de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail est modifié comme suit :
Le nombre de jours épargnés est limité à 10 jours par an.
Le total du nombre de jours épargnés dans le temps est limité à 66 jours.
ARTICLE 2 - Publicité
Le présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur les serveurs internes FNAMS et LABOSEM.
Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il prendra effet à compter de ce dépôt sous réserve de l’information préalable des salariés de l’UES.
Les autres dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail demeurent inchangées.
Fait à Paris le 03 août 2020
Pour la FNAMS et pour LABOSEM Pour les délégués syndicaux
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