Accord d'entreprise "Accord relatif a la prorogation des mandats des IRP au sein de l'établissement de SPIE ICS DAGE" chez SPIE ICS

décision de prorogation des mandats

des institutions représentatives du personnel

de xxx

xxx, société par actions simplifiée au capital de xxx euros dont le siège social xxx, représentée par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines, affirme que :

1. Champ d’application de l’accord

La présente décision s’applique à l’entreprise xxx.

2. Prorogation des mandats

En vertus de l’article 9, 3° de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an notamment par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Le mandat de tous les délégués du personnel titulaires et suppléants xx élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Le mandat de tous les membres des Comités d’Etablissement titulaires et suppléants xx élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Le mandat de tous les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail titulaires et suppléants xx s’alignant sur le mandat des membres des Comités d’Etablissement élus le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.

Ainsi, les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail xx se poursuivront conventionnellement jusqu’à la tenue de la première réunion suivant la fin de la dernière élection au plus tôt le 31 mars 2019 et au plus tard le 22 décembre 2019.

3. Statut des représentants du personnel pendant la prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail xx n’entraîne aucune modification de leur statut.

Pendant la période de prorogation, les membres des Comité d’Etablissement, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jouissent de l’intégralité des prérogatives d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Fait à Malakoff, le 21 novembre 2018

Madame xxx

Directrices des Ressources Humaines