Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des IRP au sein de l'établissement de SPIE ICS IDF" chez SPIE ICS
Cet accord signé entre la direction de SPIE ICS et le syndicat CFE-CGC et Autre le 2018-12-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre
Numero : T09219011773
Date de signature : 2018-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : SPIE ICS
Etablissement : 31906007500383
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif a la prorogation des mandats des IRP au sein de l'établissement de SPIE ICS DAGE (2018-12-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-10
décision de prorogation des mandats
des institutions représentatives du personnel
de spie ics idf
SPIE ICS, société par actions simplifiée au capital de 16.240.000,00 euros dont le siège social est situé 53, boulevard de Stalingrad 92247 MALAKOFF Cedex, représentée par Madame Maris-Liesse CHARPENTIER, Directrice des Ressources Humaines, affirme que :
1. Champ d’application de l’accord
La présente décision s’applique à l’entreprise SPIE ICS IDF.
2. Prorogation des mandats
En vertus de l’article 9, 3° de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an notamment par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.
Le mandat de tous les délégués du personnel PIDF titulaires et suppléants élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.
Le mandat de tous les membres des Comités d’Etablissement PIDF titulaires et suppléants élus lors des élections le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.
Le mandat de tous les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail titulaires et suppléants PIDF s’alignant sur le mandat des membres des Comités d’Etablissement élus le 22 décembre 2014 et dont le mandat expire le 22 décembre 2018 est prorogé.
Ainsi, les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail PIDF se poursuivront conventionnellement jusqu’à la tenue de la première réunion suivant la fin de la dernière élection au plus tôt le 31 mars 2019 et au plus tard le 22 décembre 2019.
3. Statut des représentants du personnel pendant la prorogation des mandats
La prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail PIDF n’entraîne aucune modification de leur statut.
Pendant la période de prorogation, les membres des Comité d’Etablissement, les Délégués du Personnel et les membres des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail PIDF jouissent de l’intégralité des prérogatives d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Fait à Malakoff, le 21 novembre 2018
Madame Marie Liesse CHARPENTIER
Directrices des Ressources Humaines
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