Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE COVID-19" chez HEVEA - HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Monsieur ,Directeur Général, dument habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :

• Madame , déléguée syndicale centrale CFDT

• Monsieur , délégué syndical central CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. L’association HEVEA souhaite reconnaître pleinement la mobilisation de son personnel lors la crise sanitaire et allouer cette prime exceptionnelle à tous les professionnels éligibles.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association HEVEA pour l’ensemble de ses Etablissements actuels.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 3 : Montant de la prime et critères de versement

Article 3.1 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3.2 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de :

• 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire¹ ;

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.3 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT),

• les jours de congés supplémentaires,

• les jours liés au repos des jours fériés ou du travail de nuit,

• les congés de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois situations.

  Lors d’une absence sur toute la période de référence soit du 1^er mars au 30 avril 2020 en incluant les absences non prises en compte pour le calcul de la durée de présence, il a été décidé que cette prime ne serait pas versée si une période de congés est supérieure à 15 jours ouvrés durant cette période de référence.

  Article 3.4 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents durant toute la période percevront la totalité de la prime.

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront 50% de la prime.

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et en télétravail percevront la prime au prorata du temps sur site et du temps en télétravail.

Article 4 : Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée / révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation des Instances représentatives du personnel lors de la réunion du 02 juillet 2020.

L'association HEVEA procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jouy Le Moutier, le 29 juin 2020, en 5 exemplaires.

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Déléguée syndicale centrale CFDT Délégué syndical central CGT