Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE" chez HEVEA - HABITER ET VIVRE ENSEMBLE AUTREMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Entre :

L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame, Directrice Générale, dument habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :

• Madame, déléguée syndicale CFDT

• Monsieur, délégué syndical CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La date d’expiration des mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 08 juin 2023, le renouvellement de cette instance va être effectué. Pour cela, les parties ont conclu le présent accord afin de convenir de dispositions visant à définir le périmètre et la mise en place du Comité Social et Economique, à déterminer les moyens dont il sera doté, à définir la composition et la mise en place des commissions et enfin à mettre en place les représentants de proximité.

Article 1 – Comité social et economique unique

Afin de favoriser des échanges optimisés, de coordonner l'action de la représentation du personnel élu au sein des différents établissements de l'association, lesquels ne constituent pas des établissements distincts au sens l'article L.2313-4 du code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Economique unique est le plus efficace.

1. Composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou, par délégation, le Directeur des Ressources Humaines assisté en tant que de besoin, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Sa composition, telle que prévue par le code du travail est la suivante :

Nombre de titulaires	Nombre d’heures de délégation mensuelles titulaires	Nombre de suppléants
11	22	11

Les parties en présence conviennent ainsi que le nombre total de membres au CSE sera de :

22 titulaires /suppléants

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer le(s) direction(s) d’établissements concerné(es) du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants, un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

2. Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président. Les convocations seront envoyées par mail au moins 7 jours avant la réunion. Une adresse mail professionnelle individuelle sera créée pour chaque membre du CSE pour la durée du mandat.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Il est prévu que l’ordre du jour des réunions soit communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 7 jours avant la réunion.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire du CSE, ou en son absence, le secrétaire adjoint.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

3. Moyens du CSE

• Les membres ont accès aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE en se connectant à la BDES (Base de données économiques et sociales). Cet accès est également assuré aux Délégués Syndicaux.

• Un crédit d’heures de 22 heures est alloué pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaire.

• Dans l’hypothèse où un syndicat n’a pas rempli les critères de représentativité, un représentant de section syndicale pourra être nommé, conformément à l’article L. 2142-1.

Il bénéficiera d’un crédit de 4 heures pour effectuer ses attributions.

• Les membres du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail.

• A compter de la création du CSE, les fonds dédiés aux activités sociales et culturelles (ASC) seront regroupés et gérés par le CSE unique.

aRTICLE 2 – lES COMMISSIONS

Dès lors qu’une Association dépasse 300 ETP, tout établissement confondu, quatre Commissions doivent être obligatoirement créées.

Bien que l’effectif de l’association n’atteigne pas 300 salariés ETP, les parties conviennent de mettre en place trois commissions pour permettre une vision globale et faciliter le dialogue.

La création des commissions permet également le désengorgement des tâches relatives aux CSE avec des travaux préparatoires.

2.1) La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT ne rend pas d’avis. Par contre, elle peut proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

2.1.1) Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 6 représentants issus du CSE. Il sera désigné un rapporteur de la commission afin d’informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT, de rendre compte au CSE des visites.

2.1.2) Fonctionnement de la CSSCT

Les réunions seront présidées par le Directeur Général ou, par délégation, un Directeur du Siège Social.

L’ordre du jour de ces commissions est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission.

La commission désigne au cours de sa première réunion 1 secrétaire.

La CSSCT se réunit une fois par trimestre sur convocation du Président.

Les convocations seront envoyées par mail au moins 7 jours avant la réunion. Une adresse mail professionnelle individuelle sera créée pour chaque membre de la Commission pour la durée du mandat.

2.1.3) Moyens de la CSSCT

Les représentant de la commission faisant partie des membres du CSE, ils bénéficient à ce titre d’heures de délégation pour réaliser leurs missions. Il est à indiquer que les élus suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf mutualisation avec d’autres membres titulaires.

Chaque représentant bénéficiera de 3 heures de délégation mensuelle supplémentaires.

Chaque représentant bénéficiera de la formation spécifique aux missions de la CSSCT. Le coût de la formation sera pris en charge par les établissements au prorata du nombre de représentant par établissement.

Les formations devront avoir lieu dans un périmètre géographique proche et dans la première année du mandat de représentant.

2.1.4) Attributions de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Par cet accord, il est décidé que la CSSCT prendra en charge, par délégation du CSE :

• L'analyse des risques professionnels,

• L’analyse des DUERP qui seront soumis au CSE,

• Proposera des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

2.2) La Commission formation

2.2.1) Composition de la Commission formation

Cette commission sera composée de 3 à 5 personnes issues du CSE.

2.2.2) Fonctionnement de la Commission formation

Cette commission sera présidée par le Directeur Général ou, par délégation, un Directeur du Siège Social.

La commission désigne au cours d’une réunion plénière du CSE le secrétaire.

L’ordre du jour de ces commissions est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission.

La Commission formation se réunit deux fois par an sur convocation du Président. Elle peut être sollicitée par le président en fonction des besoins en lien avec les membres du CSE.

Les convocations seront envoyées par mail au moins 3 jours avant la réunion. Une adresse mail professionnelle individuelle sera créée pour chaque membre de la Commission pour la durée du mandat.

Une charte de confidentialité sera signée au cours de la première réunion par chaque membre de la Commission Formation.

2.2.3) Attributions de la Commission formation

Les missions allouées à cette commission sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du comité prévues concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Le CSE et la commission de la formation sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

- Des dispositifs de formation professionnelle continue ;

- De la validation des acquis de l’expérience.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

2.3) La Commission d’information et d’aide au logement

2.3.1) Composition de la Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission sera composée de 3 à 5 personnes issues du CSE.

2.3.2) Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission sera présidée par le Directeur Général ou, par délégation, un Directeur du Siège Social.

Lors de la désignation des membres au cours d’une réunion plénière du CSE le secrétaire sera également nommé.

L’ordre du jour de ces commissions est élaboré par le Secrétaire de la Commission sous validation du président.

La Commission d’information et d’aide au logement se réunit deux fois par an sur convocation du Président. Elle peut être sollicitée suivant l’urgence des situations qui seront présentées au Président de la Commission.

Les convocations seront envoyées par mail au moins 3 jours avant la réunion. Une adresse mail professionnelle individuelle sera créée pour chaque membre de la Commission pour la durée du mandat.

Une charte de confidentialité sera signée au cours de la première réunion par chaque membre de la Commission d’Information et d’aide au logement.

2.3.3) Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

Les missions allouées à cette commission sont les suivantes :

• Recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

aRTICLE 3 – lES representants de proximite (RP)

Afin de garder une proximité avec les équipes dans les établissements, il est convenu de mettre en place des Représentants de proximité.

3.1) Nombre de Représentants de proximité

Le nombre de membres est fixé comme suit :

• 2 RP pour la direction des établissements Olivaie et Saulaie : 1 RP sur l’EAM de l’Olivaie et 1 RP sur l’EANM de la Saulaie ;

• 2 RP pour la direction des établissements de la Charmille : 1 RP sur le FH la Charmille et 1 RP sur les établissements FH ETAP APPART, SAVS La Hêtraie et le Dispositif Habitat Inclusif ;

• 1 RP pour la direction de l’ESAT, le DEA et le SAVS VPA;

• 1 RP pour la direction des MECS et du Centre parental ;

• 2 RP pour la direction de La Garenne du Val : 1 sur l’EANM et l’EAM de LGV et 1 pour le SAMSAH et le PCPE ;

• 2 RP pour la direction du service de Prévention et des CAVT : 1 sur le SPS / le CAVT Cergy et 1 sur le CAVT EVO ;

• 1 RP pour la direction de l’AEMO.

• 1 RP pour le siège. 

Soit au total 12 représentants de proximité.

Les parties conviennent que les représentants de proximité sont obligatoirement désignés parmi les membres du CSE, afin de renforcer leur légitimité et leur efficacité, permettant ainsi une information directe de ce dernier.

L’appel à candidature pour être Représentant de proximité s’effectuera par voie d’affichage après la proclamation des résultats du deuxième tour des élections professionnelles par le Siège Social de l’Association.

Si les candidatures sont supérieures au nombre de postes proposés, le CSE procèdera à un vote à bulletin secret pour nommer le ou les salarié(s) en tant que RP.

Si un Représentant de proximité (RP) doit faire l’objet d’un remplacement notamment en cas de démission, ce remplacement donne lieu à une désignation dans les conditions identiques de la mise en place.

Si les candidatures sont inférieures au nombre de postes proposés, le CSE procèdera à un appel à candidature dans les établissements / services concernés par voie d’affichage et désignera un RP salarié sans mandat.

Ces Représentants de proximité seront nommés après avoir fait part de leur candidature auprès des membres du CSE, au cours de la première réunion du CSE.

3.2) Fonctionnement des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité faisant partie des membres du CSE, ils bénéficient à ce titre d’heures de délégation pour réaliser leurs missions. Il est à indiquer que les élus suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf mutualisation avec d’autres membres titulaires.

Les Représentants de proximité ne faisant pas partie des membres du CSE, pourront bénéficier d’heures de délégation à hauteur de 5 heures par mois. Les RP auront la possibilité de reporter et/ou mutualiser leurs heures dans la limite de 10 heures par mois.

3.3) Attributions des Représentants de proximité

Il est convenu que les attributions des représentants de proximité sont :

• De prévenir les situations de harcèlement ;

• D’identifier les charges de travail excessives ;

• De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• De transmettre des suggestions au CSE et/ou à la CSSCT, pour les missions qui la concerne.

Afin que la mise en place des représentants de proximité permette le développement d’un bon dialogue social et afin de résoudre les difficultés que les RP constatent au niveau de l’établissement, il est convenu que la ou le Directrice/teur d’établissement, ou en cas d’absence, le cadre sub-délégué, rencontrera le représentant de proximité lors d’une réunion définie.

Cette rencontre aura lieu une fois par trimestre, dans un local dédié et sur les sujets concernant exclusivement la délégation du Directeur. En début d’année, un planning sera instauré et un compte rendu sera établi par le Représentant de proximité.

A tout moment et en fonction des besoins des Représentants de proximité et de la direction de l’établissement, une réunion peut être établie. Un délai de 48 heures sera à respecter pour des fins organisationnelles.

Les sujets qui seront abordés lors de cette réunion concerneront :

• Les charges de travail excessives d’un salarié en particulier ou d’une équipe ;

• Les améliorations dans l’organisation du travail du site à apporter ;

• Les questions d’ordre individuel.

3.4) Mode de communication des informations et suggestions

Les sujets, faisant l’objet d’observations ou propositions, et concernant un établissement, un service, un métier ou une équipe peuvent être traités directement avec le responsable hiérarchique, sans nécessairement aboutir à une saisine du CSE.

Lors de ces échanges, le responsable et le représentant de proximité peuvent décider ensemble de faire remonter une thématique au CSE, concernant plus particulièrement les situations de harcèlement.

Le représentant de proximité réalise cette communication par tout moyen (courrier, mail, compte-rendu d’entretien, de réunion, etc…) en tenant informé le responsable d’établissement.

Article 4 – DUREE DES MANDATS

Il est convenu que la durée des mandats ne peut être inférieure à quatre ans dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 5 – Prise en compte du mandat syndical dans l’activité professionnelle

5.1) Entretien de début de mandat

Est visée par les présentes dispositions la situation des représentants élus d’institutions représentatives du personnel et des représentants désignés des syndicats, tant internes qu’externes, quelle que soit la proportion de temps consacré au mandat.

Un entretien, en début de mandat peut avoir lieu à la demande du salarié sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi.

L’entretien a lieu avec le responsable hiérarchique.

Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans.

5.2) Entretien de fin de mandat

Un entretien est réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1) Principes généraux

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'association comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel, deviennent caduques.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties au présent accord convient de se réunir en septembre 2024 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou d'une dénonciation conformément dispositions légales.

6.2) Dépôt et Publicité de l'accord

En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DREETS du Val d’Oise et un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PONTOISE.

Le présent avenant sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait à Jouy le Moutier le 10 mars 2023

Directrice Générale

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CGT