Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez CABLERIES DE VALENCIENNES (Siège)

CABLERIES DE VALENCIENNES SAS

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société CABLERIES DE VALENCIENNES SAS, représentée par son Représentant Légal, ,

Ci-après nommée CABLERIES DE VALENCIENNES ou la Société,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées respectivement par :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa Représentante syndicale

L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué syndical

Ci-après nommée les Organisations syndicales représentatives.

D’autre part

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées au sein des CABLERIES DE VALENCIENNES.

Ces négociations annuelles obligatoires se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• Réunion d’ouverture le 16 décembre 2022

• 1^ère réunion le 21 décembre 2022

• 2^ème réunion le 22 décembre 2025 : revendications des syndicats

• 3^ème réunion le 12 janvier 2023 : proposition de la Direction

• Réunion de clôture le 13 janvier 2023 : signature du présent accord

Ces négociations se sont déroulées sur la base du rapport 2022 de situation comparée (RSC) des CABLERIES DE VALENCIENNES ; RSC organisé comme suit :

1. Embauche

2. Formation

3. Promotion

4. Qualification

5. Classification

6. Conditions de travail

7. Sécurité et santé au travail

8. Rémunération effective

9. Articulation des temps

10. Diagnostic

11. Bilan action n-1

12. Trame d’accord

La 1^ère réunion a permis de présenter et discuter les thèmes suivants :

A – Embauche

1. Répartition sexuée des effectifs par catégorie socio-professionnelle (CSP)

2. Répartition sexuée des effectifs selon l’âge moyen

3. Répartition sexuée des effectifs par type de contrat

4. Répartition sexuée des embauches par type de contrat

B – Formation

1. Répartition sexuée du nombre moyen d’heure de formation par salarié et par an

C- Promotion

1. Répartition sexuée des promotions internes

2. Répartition sexuée des effectifs selon l’ancienneté moyenne

C- Qualification

1. Répartition sexuée des effectifs par service

2. Répartition sexuée des effectifs par métier

3. Répartition sexuée des effectifs par emploi

D- Classification

1. Répartition sexuée des effectifs par service

2. Répartition sexuée des effectifs par métier

3. Répartition sexuée des effectifs par emploi

4. Répartition sexuée des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification

E- Conditions de travail

1. Répartition sexuée des effectifs selon la durée de travail

2. Répartition sexuée des effectifs selon l’organisation du travail

F- Sécurité et santé au travail

1. Répartition sexuée des effectifs selon les accidents du travail

2. Répartition sexuée des effectifs selon les maladies professionnelles

G- Rémunération effective

1. Répartition sexuée des rémunérations et rémunérations moyenne mensuelle

1. Salaire brut moyen (sans prime d’ancienneté)

2. Ecarts constatés entre les salaires moyens bruts (sans prime d’ancienneté) des femmes et des hommes

3. Tranches de rémunération

4. Répartition sexuée des 10 plus hautes rémunérations

H- Articulation des temps

1. Subrogation du congé paternité

2. Congé paternité/maternité/adoption pris par rapport à congés théoriques

3. Congé parental d’éducation

4. Congé sabbatique

5. Nombre de salariés ayant accès à temps partiel choisi dans l’année

I- Analyse complémentaire salaire et carrière

1. Répartition sexuée des effectifs selon la rémunération et l’âge

Article 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : REMUNERATION EFFECTIVE

Article 1 – Objectif de progression : Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise

Article 1 – Mesure retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression : Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration

Article 1 – Indicateur : Nombre de contrôles réalisés

Article 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : PROMOTION PROFESSIONNELLE

Article 2 – Objectif de progression : Favoriser les conditions de prise de poste faisant suite à une promotion professionnelle

Article 2 – Mesure retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression : Mise en place de mesures d’accompagnement interne (tutorat, parrainage, marrainage, …)

Article 2 – Indicateur : Nombre de tutorats/parrainages/marrainages mis en place

Article 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILAILES

Article 3 – Objectif de progression : Permettre une meilleure anticipation de la gestion des compétences dans le cadre des congés familiaux

Article 2 – Mesure retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression : Elaborer et communiquer auprès des managers sur les bonnes pratiques visant à préparer un départ pour congés familiaux

Article 2 – Indicateur : Nombre de managers formés

Article 4 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société des CABLERIES DE VALENCIENNES située au 154 rue Léonard de Vinci, Zone Industrielle de la Renaissance, 59490 Somain. Pour rappel, la société est rattachée à la Convention Collective de la Métallurgie des Flandres.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

1. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre la Négociation annuelle obligatoire 2022 sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.

2. Révision, Dénonciation et adhésion

A compter de la notification du présent accord ce 13 janvier 2023 à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée. Elle devra préciser les points de désaccord.

L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme en ligne.

Cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Somain, le 13 janvier 2023