Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 SAF" chez SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Allumettière Française au capital de 24 422 533,20 €, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 319 252 441 dont le siège social est situé au 27 avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'UNE PART,

L’Organisation syndicale UNSA, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par ... en sa qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société SAF a invité les organisations syndicales représentatives à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les :

• 21 octobre 2021

• 10 novembre 2021

• 02 décembre 2021

• 16 décembre 2021

Les parties ont échangé sur les résultats économiques de la Société, les données sociales, la situation de l’entreprise et sur les revendications syndicales formulées par les 3 organisations syndicales.

L’UNSA et la SNCDD CFE-CGC ont formulé des propositions communes lors des différentes réunions. La CSN/CFE-CGC a adressé ses propres revendications.

C’est à l’issue de ces échanges que les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.

1. MESURES GENERALES

Article 1 : Mesure d’augmentation générale

La Direction et les organisations syndicales ont décidé d’une augmentation générale à partir du 1^er janvier 2022, appliquée selon les modalités suivantes par tranches des salaires annuels bruts (hors primes) :

• ≥ 0 euros : 1,80%

• ≥ 25 000 euros : 1,60%

• ≥ 30 000 euros : 1,40%

• ≥ 45 000 euros : 0,60 %

• ≥ 60 000 euros : 0,60 %

Cette hausse s’appliquera sur le salaire de base des salariés de la SAF à l’exception de la force de vente dont le système de rémunération comprend une part de rémunération variable importante (Attachés commerciaux, VRP, conseillers techniques concept store et CVR).

Egalement, l’ancienneté minimale pour bénéficier de cette augmentation générale est fixée à 6 mois au 1^er janvier 2022.

2. MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2 : Forfait mobilité durable : revalorisation et extension des bénéficiaires de la « prime vélo »

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé d’élargir la Prime Vélo à d’autres moyens de transport éco-responsables, et de la renommer, « Forfait mobilité durable ». Les moyens de locomotion suivants entrent désormais dans ce nouveau cadre :

• Les vélos qu’ils soient électriques ou non,

• Les engins de déplacement personnels motorisées (EDPM) qu’ils soient en location, en libre-service ou personnels : trottinettes électriques, skate électrique, mono-roue et gyropode.

La prime est par ailleurs revalorisée à hauteur de 250€ par an.

Elle sera versée semestriellement sur présentation d’une déclaration sur l’honneur, et sera cumulable, dans la limite de 600€ annuel, avec le remboursement de l’indemnité transport en commun annuelle, pour les collaborateurs qui utiliseraient les deux moyens de transports.

3. MESURES CATEGORIELLES

Article 3 : Revalorisation du montant des gratifications « médaille du travail »

Les parties conviennent d’indexer la gratification relative aux médailles du travail sur l’indice des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2022.

4. Durée – Entrée en vigueur

Article 4 : Durée

Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2022.

Article 5 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Vincennes, le 11 décembre 2021

Le Directeur Général de la SAF Le Délégué Syndical UNSA de la SAF

Le Délégué Syndical CSN/CFE-CGC de la SAF

Le Délégué Syndical SNCDD CFE-CGC de la SAF