Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord Collectif relatif au Temps de Travail signé le 23.05.2018" chez VERTIV FRANCE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF 

ENTRE LES SOUSSIGNES 

 

La société VERTIV FRANCE (n° Siret: 319 468 120 00161), dont le siège social est situé à RUNGIS (94 150), Bâtiment Tolède, 3 Rue Le Corbusier, cotisant au centre de Sécurité Sociale de Montreuil sous le numéro 910020058687001011, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Country Manager, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’UNE PART, 

ET

Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur XXXXXXXXXX ayant reçu mandat des membres titulaires du CSE, lors de la réunion en date du 25 mai 2023. 

D’AUTRE PART  

PREAMBULE 

Afin d’offrir à ses salariés une compensation équitable et juste des astreintes, la société a souhaité définir des modalités objectives de rémunération des temps d’astreinte et ce en fonction des différentes situations auxquelles les salariés concernés sont exposés.

C’est dans ce contexte que la Société VERTIV FRANCE a engagé des négociations en vue de conclure un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. 

 

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à conclure le présent avenant. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1 – Contexte 

 

Le présent avenant s’inscrit, dans la volonté de la société, de garantir à ses salariés une contrepartie plus juste et équitable à l’accomplissement des astreintes.  

 

 

Article 2 – Objet 

 

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines contreparties aux périodes d’astreinte accomplies par les salariés, prévues notamment à l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise du 23 mai 2018.

Les dispositions dudit accord, qui ne font l’objet d’aucune modification au titre du présent avenant, demeurent inchangées.  

Article 3 – Champ d’application 

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de la société bénéficiant d'un contrat de travail en cours d'exécution ainsi qu'à tout nouvel embauché, quel que soit leur site d'activité.

Article 4 – Modes d’aménagement du temps de travail 

 

Les parties conviennent de modifier les dispositions prévues à l’article 6 de l’accord initial selon les termes suivants : 

« Article 6 – Astreintes

6.1. Définition

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de la Société, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société.

La durée d'intervention est considérée comme temps de travail effectif.

6.2. Organisation de l'astreinte

Sont principalement concernées par l'astreinte, les catégories de salariés suivantes :

• Techniciens itinérants cadres et non cadres ;

• Superviseurs.

A) Astreintes hebdomadaires 

La Direction tient à préciser qu'à compter de la date d'application du présent accord, le régime des astreintes sera harmonisé avec la mise en place d'un type d'astreinte hebdomadaire unique.

Cette astreinte est organisée au titre des jours fériés, des jours de pont, des nuits et des week-ends. La programmation individuelle des astreintes est portée à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours à l'avance, 1 jour en cas de circonstances exceptionnelles.

En accord avec leur responsable hiérarchique, les salariés d'astreinte disposeront d'une faculté de permutation avec d'autres membres du personnel appartenant aux catégories visées ci-dessus.

Les salariés d'astreinte percevront une prime d'astreinte dont le montant correspondra à 250 euros bruts pour une semaine complète d'astreinte, au sens des dispositions du présent article.

En ce qui concerne les salariés pour lesquels les interventions en cours d’astreintes ne nécessiteraient aucun déplacement, de quelque nature qu’il soit, à savoir ceux dont l’intervention s’effectue exclusivement à distance (notamment par téléphone), le montant de la prime d’astreinte s’élève à 160 euros bruts par semaine complète d’astreinte, au sens des dispositions du présent article.

Toute absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif sera déduite au prorata des heures d'astreinte non effectuées.

Les heures d'intervention seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

Par semaine d'astreinte, il est entendu une période de 7 jours consécutifs courant sur le cycle particulier suivant :

• Du lundi de la semaine en cours, à compter du 17h30 ou 18 heures, en fonction du service concerné,

• Au lundi de la semaine suivante, à 8h30 ou 9 heures, en fonction du service concerné.

Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

En ce qui concerne les cadres bénéficiant d'un forfait annuel en jours, le montant de la rémunération des temps d'intervention sera déterminé par la mise en œuvre d'un régime d'équivalence, selon les modalités suivantes :

• Jusqu'à 2 heures d'intervention inclus pendant l'astreinte : 1/4 de la rémunération journalière ;

• Au-delà de 2 heures jusqu'à 4 heures inclus pendant la durée de l'astreinte : 1/2 de la rémunération journalière ;

• Au-delà de 4 heures jusqu'à 6 heures inclus pendant la durée de l'astreinte : 3/4 de la rémunération journalière ;

• Au-delà de 6 heures : équivalent d'une journée de rémunération. »

Article 5 – Durée et date d’effet 

 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Juin 2023.

Article 6 – Dépôt de l’accord 

 

Le présent avenant sera déposé à la Dreets et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil dans les formes et conditions légales en vigueur. 

 

Il sera également déposé en un seul exemplaire à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation relevant de la branche de la métallurgie et affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet. 

 

Fait à Rungis, le 25 mai 2023, 

 

En 4 exemplaires, 

 

 

 

Pour la société VERTIV France Pour le Comité Social et Economique 

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX