Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SAS UNIGIS ANNEE 2017" chez UNIGIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UNIGIS et les représentants des salariés le 2017-11-14 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A05717004334
Date de signature : 2017-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : UNIGIS
Etablissement : 31949381300020 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-14

ACCORD sur l'égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes

SAS UNIGIS

Année 2017

N° SIRET : 31949381300020
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.

Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.

Cet accord présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à prouver les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes

Domaines d'action retenus	Objectif	Action permettant de les atteindre et échéancier	Indicateur chiffré
1) Embauche
	1^er objectif : Nous nous engageons à ce que le processus de recrutement interne se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre les qualifications et les compétences requises pour le poste concerné.	Le recrutement se fait en présences des responsables rayons et du directeur	Responsable boucherie : 1 Responsable boulangerie : 1 Responsable charcuterie From : 2 Responsable ELDPH : 1 Responsable FL : 1 Responsable caisses : 1 Responsable Bazar : 1 Responsable réception : 1
	2éme objectif : Nous nous engageons sur la mixité des postes	Nous embauchons des personnes en fonctions de leurs aptitudes au poste et des demandes.	Boucherie : embauche d’une femme supplémentaire (donc 2 au totale dont une el longue maladie) 4 Apprentis : 1 garçon produit frais 1 garçon Epicerie 1 fille Epicerie 1 garçon boucherie

1) Embauche

1^er objectif :

Nous nous engageons à ce que le processus de recrutement interne se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre les qualifications et les compétences requises pour le poste concerné.

Le recrutement se fait en présences des responsables rayons et du directeur

Responsable boucherie : 1

Responsable boulangerie : 1

Responsable charcuterie From : 2

Responsable ELDPH : 1

Responsable FL : 1

Responsable caisses : 1

Responsable Bazar : 1

Responsable réception : 1

2éme objectif :

Nous nous engageons sur la mixité des postes

Nous embauchons des personnes en fonctions de leurs aptitudes au poste et des demandes.

Boucherie : embauche d’une femme supplémentaire (donc 2 au totale dont une el longue maladie)

4 Apprentis :

1 garçon produit frais
1 garçon Epicerie
1 fille Epicerie
1 garçon boucherie

Domaines d'action retenus	Objectif	Action permettant de les atteindre et échéancier	Indicateur chiffré
2) La formation	1^er objectif : Nous nous engageons à embaucher et à former au mieux les personnes grâce 2^ème objectif : Nous nous engageons de ne pas culpabiliser la prise de congé parental, ni la maternité, aménagement temps de travail	Le contrat génération Nous réintégrons la personne au mieux et lui faisons un entretien pour étudier ensemble l’évolution de la personne et de l’entreprise	Toujours ces 4 contrats générations en cours : X X X X Aménagement du travail pour Mlle X car problème de garde d’enfant ; son poste du matin devient un poste d’après midi Accord congé parental de Mme X Accord d’un CIF à Mlle X suite à naissance.

2) La formation

1^er objectif :

Nous nous engageons à embaucher et à former au mieux les personnes grâce

2^ème objectif :

Nous nous engageons de ne pas culpabiliser la prise de congé parental, ni la maternité, aménagement temps de travail

Le contrat génération

Nous réintégrons la personne au mieux et lui faisons un entretien pour étudier ensemble l’évolution de la personne et de l’entreprise

Toujours ces 4 contrats générations en cours :

Aménagement du travail pour Mlle X car problème de garde d’enfant ; son poste du matin devient un poste d’après midi

Accord congé parental de Mme X

Accord d’un CIF à Mlle X suite à naissance.

Domaines d'action retenus	Objectif	Action permettant de les atteindre et échéancier	Indicateur chiffré
3) Promotion professionnelle 4) Qualification	Nous nous engageons à la mixité des responsables. Une qualification en fonction de l’expérience, des années d’ancienneté, du travail effectué dans l’entreprise	Nous respectons au maximum l’harmonie des équipes Les qualifications sont constatées à travers les différents entretiens d’évaluation et de professionnalisation	3 responsables Hommes et 5 Responsables femmes Personnel entretenu

3) Promotion professionnelle

4) Qualification

Nous nous engageons à la mixité des responsables.

Une qualification en fonction de l’expérience, des années d’ancienneté, du travail effectué dans l’entreprise

Nous respectons au maximum l’harmonie des équipes

Les qualifications sont constatées à travers les différents entretiens d’évaluation et de professionnalisation

3 responsables Hommes et 5 Responsables femmes

Personnel entretenu

Domaines d'action retenus	Objectif	Action permettant de les atteindre et échéancier	Indicateur chiffré
5) Conditions de travail 6) La rémunération	Nous nous fixons pour objectif d'étudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise Nous nous fixons pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.	Suite à visite médicale aménagement au poste de travail Nous privilégierons les hommes pour des postes : Charge lourde Chariot élévateur Froid négatif Il n’y pas de perte de salaire en maladie ou maternité	Achat d’outils de travail qui améliorent les conditions de travail Rayon liquide 4 hommes et rayon surgelé 1 homme Rayon BAZAR 1 homme Grille des salaires égalitaire

5) Conditions de travail

6) La rémunération

Nous nous fixons pour objectif d'étudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise

Nous nous fixons pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.

Suite à visite médicale aménagement au poste de travail

Nous privilégierons les hommes pour des postes :

Charge lourde
Chariot élévateur
Froid négatif

Il n’y pas de perte de salaire en maladie ou maternité

Achat d’outils de travail qui améliorent les conditions de travail

Rayon liquide 4 hommes et rayon surgelé 1 homme

Rayon BAZAR 1 homme

Grille des salaires égalitaire

Domaines d'action retenus	Objectif	Action permettant de les atteindre et échéancier	Indicateur chiffré
7) Santé et Sécurité 8) L’activité professionnelle et la responsabilité familiale	Nous nous fixons pour objectif d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes Nous nous fixons pour objectifs les obligations familiales	Nous proposons le poste d’hôtesse de caisse aux personnes qui ne peuvent plus assumer leur rayon Prévoir des places réservées aux futures mamans Nous optons pour des postes matin ou après-midi. Vacances scolaires	100 % des horaires sans coupures pour le personnel avec enfant de -12 ans On privilégie 100% les personnes avec enfants -18 ans

7) Santé et Sécurité

8) L’activité professionnelle et la responsabilité familiale

Nous nous fixons pour objectif d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes

Nous nous fixons pour objectifs les obligations familiales

Nous proposons le poste d’hôtesse de caisse aux personnes qui ne peuvent plus assumer leur rayon

Prévoir des places réservées aux futures mamans

Nous optons pour des postes matin ou après-midi.

Vacances scolaires

100 % des horaires sans coupures pour le personnel avec enfant de -12 ans

On privilégie 100% les personnes avec enfants -18 ans

Formalités

Les points 1 et 2 du présent plan d'action sont intégrés dans le rapport annuel unique qui a été soumis à la consultation du comité d'entreprise le 15/01/2016.

Cet accord fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Julien les Metz, le 14/11/17

Pour la Société

M X

Délégués du personnel et CE

Mme X, Déléguée syndical CFDT

Mlle X, Délégué du personnel

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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