Accord d'entreprise "Un accord relatif à la fermeture du site le 12 novembre 2021" chez NORMA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FERMETURE DU SITE NORMA France

LE 12 NOVEMBRE 2021

Entre NORMA France SAS,

D’une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’organisation syndicale C.G.T.

L’organisation syndicale C.F.D.T.

L’organisation syndicale F.O.

L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par dérogation à l’article 20 de la convention collective de la métallurgie, les parties ont convenu de fermer totalement le site de Norma France Briey le vendredi 12 novembre 2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Norma France SAS.

Article 2 – Modalités

Un congé payé sera décompté pour chaque salarié pour la journée du 12 novembre 2021. Les salariés qui auraient un solde CP insuffisant à cette date pourront poser des heures de récupération.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1^er novembre 2021 et court jusqu’au 30 novembre 2021.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Communication au personnel

Ce présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par les voies d’affichages du site.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

Fait à Briey, le 12 octobre 2021 en 7 exemplaires.

Pour la société,

Directrice HR BP

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Pour l’organisation syndicale C.F.E.–C.G.C.