Accord d'entreprise "Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de la société Arkema France" chez ARKEMA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARKEMA FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-04-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09219010106
Date de signature : 2019-04-16
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEMA FRANCE
Etablissement : 31963279000857 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D'ARKEMA FRANCE (2018-10-31)
Accord de prise en compte de la représentation du personnel au Lactame (2019-10-03)
Accord relatif au Comité Social et Economique Central de la Société Arkema France (2019-04-16)
PROTOCOLE D'ACCORDS PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-01-17)
AVENAN N°1 A L'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D'ARKEMA FRANCE (2019-01-07)
Convention relative à la gestion des œuvres sociales des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de Total Petrochemicals France et d'Arkema France de Carling (2020-10-30)
Convention relative à la Constitution du Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (2020-10-30)
Accord de mise en œuvre de l'organisation de la salle de contrôle SEL Fab liée aux nouveaux domaines dans le cadre du projet Lacq 2022 (2021-10-01)
Accord relatif au Comité Social et Economique Central de la société Arkema France (2023-04-04)
Accord sur la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de la société Arkema France (2023-04-04)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-16
Accord sur la répartition des sièges
au Comité Social et Economique Central
de la société Arkema France
16 avril 2019
Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par le Directeur Général ;
Et d’autre part, les Organisations Syndicales soussignées ;
la Fédération Chimie Energie CFDT ;
la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;
la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT ;
La Fédération Chimie Mines Textile Energie CFTC ;
la Fédéchimie CGT–FO ;
l’UNSA Industrie et Construction
Préambule
L’accord du 16 avril 2019 relatif au Comité Social et Economique Central (CSE central) de la société Arkema France fixe le nombre total de sièges au sein de ce comité à 46.
Il prévoit également que les membres titulaires et suppléants du CSE central sont désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres élus titulaires et suppléants.
Le présent accord a pour objet de fixer la répartition des 23 sièges titulaires et 23 sièges suppléants entre les collèges (ou catégories professionnelles) et les établissements d’Arkema France.
Article 1 - Répartition des sièges par catégories professionnelles
L'effectif de référence est composé des catégories professionnelles suivantes:
§ Ouvriers et Employés (1er collège) : 1 483,62
§ Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège) : 3 068,36
§ Ingénieurs et Cadres (3ème collège) : 1 418,82
Les catégories professionnelles s'entendent telles qu’elles sont définies par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
Il est convenu la répartition suivante des sièges titulaires et suppléants par collège au prorata des effectifs, c'est à dire par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste :
§ Ouvriers et Employés (1er collège) : 6 titulaires / 6 suppléants
§ Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège) : 12 titulaires / 12 suppléants
§ Ingénieurs et Cadres (3ème collège) : 5 titulaires / 5 suppléants
Cette répartition est amendée dans les conditions précisées dans le tableau ci-après.
Article 2 - Répartition des sièges par collège et par établissement
La répartition des sièges de titulaires et suppléants par collège et par établissement est définie dans les tableaux ci-après.
Article 3 - Répartition syndicale des sièges
Il est convenu entre les organisations syndicales signataires une répartition des sièges au CSE central fondée sur la règle d’attribution à la plus forte moyenne et en retenant dans la mesure du possible, le meilleur des deux résultats, soit par collège, soit tous collèges confondus, sur la base des résultats des élections professionnelles titulaires CSE (1er tour).
-
REPARTITION DES SIEGES DE TITULAIRES
PAR COLLEGE ET PAR ETABLISSEMENT
| Etablissements | Ouvriers et Employés |
Techniciens et Agents de Maîtrise |
Ingénieurs et Cadres |
Nombre total de sièges |
| Balan | 1 | 1 | ||
| Carling | 2 | 2 | ||
| CETIA | 1 | 1 | ||
| Feuchy | 1 | 1 | ||
| GRL | 2 | 2 | ||
| Honfleur | 1 | 1 | 2 | |
| Jarrie | 1 | 1 | 2 | |
| La Chambre | 1 | 1 | ||
| Lacq - Mourenx | 0 | |||
| Lannemezan | 1 | 1 | ||
| Marseille | 1 | 1 | ||
| Mont | 1 | 1 | ||
| Pierre Bénite | 1 | 1 | 2 | |
| Saint Auban | 2 | 2 | ||
| Serquigny | 1 | 1 | ||
| Siège Social | 1 | 1 | ||
| Villers Saint Paul | 1 | 1 | 2 | |
| TOTAL | 4 | 14 | 5 | 23 |
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REPARTITION DES SIEGES DE SUPPLEANTS
PAR COLLEGE ET PAR ETABLISSEMENT
| Etablissements | Ouvriers et Employés |
Techniciens et Agents de Maîtrise |
Ingénieurs et Cadres |
Nombre total de sièges |
| Balan | 0 | |||
| Carling | 0 | |||
| CETIA | 1 | 1 | ||
| Feuchy | 1 | 1 | 2 | |
| GRL | 1 | 1 | ||
| Honfleur | 1 | 1 | ||
| Jarrie | 1 | 1 | ||
| La Chambre | 1 | 1 | ||
| Lacq - Mourenx | 1 | 1 | 2 | |
| Lannemezan | 1 | 1 | ||
| Marseille | 2 | 2 | ||
| Mont | 1 | 1 | ||
| Pierre Bénite | 2 | 1 | 3 | |
| Saint Auban | 1 | 1 | 2 | |
| Serquigny | 2 | 1 | 3 | |
| Siège Social | 1 | 1 | ||
| Villers Saint Paul | 1 | 1 | ||
| TOTAL | 6 | 12 | 5 | 23 |
Article 4 - Durée de la composition du CSE central
La répartition des sièges au sein du CSE central d’Arkema France, telle que définie dans le présent accord, prend effet à compter du 16 avril 2019 et arrivera à échéance le 16 avril 2023.
A la date de renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissement en 2023, la répartition des sièges du CSE central sera maintenue jusqu’à la négociation d’un nouvel accord sur la composition du CSE central.
Si un membre titulaire du CSE central cesse ses fonctions en cours de mandat, il sera remplacé jusqu’au renouvellement de l’accord par un membre suppléant du CSE central appartenant à la même organisations syndicale, priorité étant bien évidemment donné à un suppléant issu du même établissement et de la même catégorie.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord, à durée déterminée, prend effet à compter du 16 avril 2019 et arrivera à expiration le 16 avril 2023.
Les parties signataires se réuniront au plus tard dans la 1ère semaine du mois d’avril 2023 pour définir les conditions de renouvellement du présent accord.
Avant cette date, en cas d’évolution importante de périmètre d’Arkema France, les parties signataires se rencontreront afin d’envisager une révision du présent accord.
Article 6 : Publicité
Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Colombes, le 16 avril 2019
Ont signé :
w Pour la Direction Générale
w Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :
w Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement
des Industries Chimiques CFE-CGC :
w Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :
w Pour la Fédéchimie CGT - FO :
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