Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE A L ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez MOREAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties se sont rapprochées, à ma demande afin d’initier la négociation d’un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositif de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. La conclusion de cet accord APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée mon activité libérale, en lien avec l’épidémie de Covid 19

Préambule : diagnostic sur la situation économique

 Le chiffre d’affaire de mon activité en 2019 a été de : 42 013 €.

Suite à un arrêt complet des contrats en cours à l’export pour le tourisme, en cotraitance avec l’Atelier Isabelle Linski, notamment pour des nouveaux projets avec le Club Med à Essaouira au Maroc, et au Benin, l’activité s’est arrêtée en mars 2020 à 100 % à cause du covid et de son impact majeur dans le tourisme et dans les vols aériens. Nous avons alors essayé de trouver des nouveaux contrats en France, car notre activité se passait à 100 % à l’étranger. Ce qui nous a permis d’avoir :

Un chiffre d’affaire en 2020 de : 10 750 €. Un contrat en Corse, les aides de l’état et le chômage partiel nous ont permis de ne pas licencier ma salariée dont je vais avoir besoin à plein temps, dès que les contrats Club med à l’export (80 % de mon activité) vont redémarrer, avec certitude courant 2022, probablement mi 2022.

En 2021, notre chiffre d’affaire est, jusqu’en novembre 2021 de : 8 810 €, qui correspondent au solde des honoraires du contrat public signé en 2020 en Corse avec la municipalité de Lumio. Un nouveau contrat vient d’être signé, toujours en Corse sur la commune de Lumio. Il débutera en Janvier 2022. Une étude en cotraitance au Maroc se faisant par visio conférence va aussi démarrer en janvier 2022

Mais temps que nos gros contrats à l’export dans le tourisme avec le Club Med ne démarrent pas, (probablement mi 2022), je suis actuellement dans l’impossibilité absolue au niveau la trésorerie de mon activité de reprendre à temps complet ma salariée.

Les principaux contrats d’études établis avec des entités touristiques à l’étranger, comme le Club Med au Maroc et au Bénin, des projets d’hôtels au Maroc, sont gelés à l’heure actuelle à cause de l’impact du covid sur le tourisme à l’export et vont redémarrer mi 2022. Nous sommes totalement liés à ces contrats car la crise n’est pas encore circonscrite.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, mais qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise : probablement encore 6 mois

Pour préserver l’emploi de ma salariée jusqu’à mi-juin 2022 où mon activité devrait monter en puissance, et donc la trésorerie me permettrait de la réengager à plein temps, est-il possible de prolonger son chômage partiel en chômage partiel longue durée sur 6 mois ?

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/01/2021 au 30/06/2021

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31/12/2023

Il convient de calculer 36 mois à compter de la date d’application de l’accord 

Article 2 : champ d’application

Ma salariée unique, en CDI depuis 2007 est concernée

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

Au vu des circonstances exceptionnelles : prolongation de la suspension de contrats signés à l’export et dans le tourisme (club med), représentant 80 % de mon chiffre d’affaire annuel, l’horaire de travail de ma salariée, visé par la présente, sera réduit au maximum de 50 % en deçà de la durée légale du travail.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

Je ne procéderai pas au licenciement économique de ma salariée placée en APLD, pendant toute la période d’APLD mais également durant les 12 mois après la période d’APLD.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD la salariée bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps. Il sera envisagé un abondement du CPF à la demande du salarié.

Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur à la salariée représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. travx. art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 6 : Information à la salariée du placement en APLD 

La salariée a été informée du placement en APLD le 1^er décembre et a pu consulter l’accord d’entreprise précisant les raisons et les modalités de ce placement en APLD au siège du bureau, 38 bvd Perier, Marseille 13008, dès le 1^er décembre. Le 15 décembre 2021, après avoir signé le procès-verbal donnant sa validation à l’accord d’entreprise, elle en a en récupéré un exemplaire.

Les modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord a lieu au moins tous les trois mois

Fait à Marseille le 15 décembre 2021

En 2 exemplaires