Accord d'entreprise "l'accord sur les conditions d’organisations et de rémunérations des personnels en astreinte pour le contrat de maintenance SOLVAY 2023" chez

ACCORD SUR LES

CONDITIONS D’ORGANISATIONS ET DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS EN ASTREINTE POUR LE CONTRAT DE MAINTENANCE 2023

Préambule

Dans le cadre des contrats d’astreintes du client XX existant déjà à ce jour, et dont le terme interviendra le 31/12/2023, la société AMCR, située 10 chemin de la gare, à MONS (30) souhaite mettre à jour les modalités d’organisation et de compensation des astreintes afin de faire face à la demande de ce client.

La société souhaite faire perdurer un système équitable qui garantisse un équilibre entre le respect de la vie privée des collaborateurs et la contrainte de l’astreinte nécessaire à l’activité de la Société.

La société AMCR prévoit une assistance du vendredi 16h30 au vendredi 16h30, réparties en 5 types d’assistances, dont 4 qualifiées d’astreintes :

• Permanence de jour semaine, de 7h30 à 16h30, du lundi au vendredi

• Astreinte de soir semaine, de 16h30 à 20h00, du lundi au vendredi

• Astreinte de nuit, de 20h00 à 7h30, du lundi au dimanche

• Astreinte samedi, de 7h30 à 20h00, le samedi

• Astreinte dimanche et jours fériés, de 7h30 à 20h00

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

La société A.M.C.R., SAS au capital de 100 000 euros – siège social 10 chemin de la Gare – Z.A. La Gare – 30340 MONS – immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 319 763 058, représentée par , d'une part,

Et,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29/08/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XX XX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29/08/2023.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord ne vise que les conditions d’organisations et de rémunérations des astreintes spécifiques au contrat de maintenance 2023 de notre client XX.

Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux autres types d’astreintes, qui font l’objet de décisions unilatérales ou d’accords spécifiques et ponctuels.

ARTICLE 3 – ORGANISATIONS ET REMUNERATIONS

La semaine complète, du vendredi 16h30 au vendredi 16h30, fait l’objet d’une contrepartie financière de 280 € brut par semaine.

1. Permanence de jour semaine

• La permanence de jour en semaine dure du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h30,

• La direction établit le planning des permanences en assurant une répartition régulière et uniforme de ces périodes entre 2 techniciens. Chaque salarié concerné est prévenu au moins quinze jours à l’avance de sa période de permanence par voie d’affichage ou de communication individuelle,

• La direction veillera donc au respect de la durée maximale de travail journalière de 10h, des 11 heures consécutives de repos quotidien et des 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.

• Le technicien de permanence devra aménager son horaire de travail afin d’être disponible au travail pendant ces horaires. La direction fera également en sorte que, dans la mesure du possible, le technicien de permanence soit affecté à un travail au bureau plutôt qu’en déplacement professionnel.

• La permanence étant réalisée pendant les horaires habituels de travail, elle ne donne pas lieu à une contrepartie financière.

• L’intervention (s’il y a lieu) étant réalisée pendant les horaires habituels de travail, elle ne donne pas lieu à une prime de dérangement.

• Les temps d’intervention et de déplacement sont rémunérés au taux horaire de base du technicien.

2. Règles communes aux quatre types d’astreintes

• La direction établit le planning des permanences en assurant une répartition régulière et uniforme de ces périodes. Chaque salarié concerné est prévenu au moins quinze jours à l’avance de sa période de permanence par voie d’affichage ou de communication individuelle,

• Le délai de prévenance peut être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, comme un empêchement du salarié de permanence, par exemple,

• La direction veillera au respect des 10h maximum de travail journalier, des 11 h consécutives de repos quotidien et des 35 h consécutives de repos hebdomadaire,

• Un véhicule est mis à la disposition du salarié d’astreinte en cas d’intervention,

• A la fin de chaque mois, un état mensuel récapitulant le nombre d’heure d’astreintes et la compensation correspondante, sera donné à chaque salarié concerné ; un double sera gardé par la direction.

• L’intervention sur site fait l’objet d’une prime de dérangement de 31 € brut,

3. Astreinte de soir semaine

• L’astreinte de soir en semaine dure du lundi au vendredi, de 16h30 à 20h00,

• Les temps d’intervention et de déplacement sont rémunérés au taux horaire de base du salarié, majoré de 25 %.

4. Astreinte de nuit

• L’astreinte de nuit dure du lundi au dimanche, de 20h00 à 07h30,

• Les temps d’intervention et de déplacement sont rémunérés au taux horaire de base du salarié, majoré de 100 %.

5. Astreinte de samedi

• L’astreinte de samedi dure le samedi, de 07h30 à 20h00,

• Les temps d’intervention et de déplacement sont rémunérés au taux horaire de base du salarié, majoré de 50 %.

6. Astreinte dimanche et jour fériés

• L’astreinte de dimanche et jours fériées dure les dimanches et les jours fériés, de 07h30 à 20h00,

• Les temps d’intervention et de déplacement sont rémunérés au taux horaire de base du salarié, majoré de 100 %.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INTERVENTIONS ET PROCEDURE

1. Délai d’intervention :

Le délai d’intervention prévu est de 30 minutes.

2. Documents :

• Chaque intervention sera déclenchée par le biais d’un bon d’intervention et clôturée par un rapport d’intervention, validé par le client, qui servira de support à la facturation.

• La société AMCR tiendra à la disposition du client des indicateurs de performance pour assurer le suivi qualité des prestations (délai d’intervention, durée d’intervention…).

3. Procédures :

Les procédures de sécurité du client ainsi que les procédures de gestion des installations sont à respecter obligatoirement à tout moment ; Des audits seront menés régulièrement par le client pour s’en assurer.

• Procédures d’appel

En cas de besoin, le personnel autorisé du client lancera un appel téléphonique auprès de l’intervenant AMCR et lui exposera le problème. Le déplacement de l’intervenant se fera dans les délais prévus au contrat sauf si le dépannage ne relève pas de l’urgence et que d’un commun accord, l’intervention est jugée non prioritaire. La demande d’intervention sera inscrite sur le formulaire « demande d’intervention du personnel d’astreinte » lors de l’arrivée du personnel au poste de garde de l’usine. Ce formulaire comporte à minima : la date, les heures d’arrivée et de sortie, le numéro de l’avis SAP, l’objet de l’intervention, le demandeur, l’intervenant, le CR, la justification de l’appel et le travail demandé.

• Procédures de sécurité

La procédure de sécurité de référence est constituée du plan de prévention annuel. Un permis de travail sera obligatoirement rédigé pour toute intervention, récapitulant tous les risques liés à celle-ci.

Les EPI standards (casques, vêtement de travail, chaussures de sécurité, lunettes de sécurité) sont à la charge d’AMCR et leur port est obligatoire sur le site. En cas de nécessité d’EPI particuliers, ceux-ci seront indiqués au moment de l’intervention et fournis par le client.

ARTICLE 5 – DATES DE MISE EN OEUVRE

Les modalités d’organisation des astreintes sur le site de XX (usine de salindres) dans le cadre du contrat de maintenance XX 2023 seront applicables jusqu’au 31/12/2023, conformément aux dispositions prévues par le présent accord.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial.

L’accord ne pourra être dénoncé que par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord déposé, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nîmes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.

Fait à MONS, le 29/08/2023

En 2 exemplaires

Pour le CSE Pour l’entreprise