Accord d'entreprise "Prime assiduité complémentaire" chez LOEUL ET PIRIOT LOEUL & PIRIOT L ET P - LOEUL-PIRIOT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LOEUL ET PIRIOT LOEUL & PIRIOT L ET P - LOEUL-PIRIOT et le syndicat CFDT le 2018-07-05 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07918000332
Date de signature : 2018-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : LOEUL-PIRIOT
Etablissement : 31981571800022 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-05

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE COMPLEMENTAIRE

Entre la société X, représentée par X,

Et

Le syndicat X représenté par X, Délégué Syndical

Préambule

La baisse du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise constitue un enjeu majeur pour la productivité et la compétitivité de l’entreprise, mais également pour les conditions de travail des salariés.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime d’assiduité complémentaire semestrielle.

Cette prime d’assiduité complémentaire vient s’ajouter à la prime d’assiduité mensuelle déjà en place.

Article 2 – Modalités de calcul

La prime semestrielle est d'un montant maximum de 150€ (prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

La prime sera calculée selon les modalités suivantes :

Heures d’absence semestrielle Montant Brut Heures d’absence injustifiée semestrielle Montant Brut
Aucune heure d’absence 150 euros Aucune heure d’absence injustifiée 150 euros
> 0 à 21 heures d’absence 150 euros moins retrait absences mensuelles > 0 à 7 heures d’absence injustifiée 150 euros moins retrait absences mensuelles
> à 21h 0 euros > à 7h d'absence injustifiée 0 euros

A ce montant semestriel seront déduits les montants suivants en fonction des absences mensuelles :

Heures d’absence et / ou absence injustifiée mensuelle Montant Brut retiré par mois
Aucune heure d’absence 0 euros
> 1 minute 25 euros

Article 3 – Absences prise en compte

Les absences cumulées prises en compte dans le calcul de la prime sont les suivantes :

  • Maladie,

  • Accident du travail ou accident de trajet,

  • Maladie professionnelle,

  • Maternité,

  • Paternité,

  • Enfant malade,

  • Mi-temps thérapeutique,

  • Mise à pied disciplinaire,

  • CIF,

  • Congé sans solde,

  • Congé pour création d’entreprise,

  • Congé sabbatique.

Article 4 – Modalités de versement

La prime d’assiduité complémentaire sera versée avec le salaire du mois suivant la fin du semestre, c'est à dire avec le salaire de juillet 2018 versée début août 2018.

Article 5 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui bénéficie de la prime d’assiduité mensuelle et qui sont postés avec des horaires imposés.

Sont exclues les personnes qui ne seraient pas présentes sur la totalité de la période du 1er janvier au 30 juin 2018.

Article 6 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit du 1er janvier au 30 juin 2018.

Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail  auprès de la DIRECCTE.

Un deux exemplaires originaux.

Fait à X,

Le 5 juillet 2018.

Pour la société X, Pour le syndicat X,

X X

Délégué syndical.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com