ACCORD SOCIAL ET SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

UES CLINIQUE DE L’UNION ET LE MARQUISAT

ENTRE :

La Direction de la Clinique de l’Union et de la Clinique du Marquisat sises Boulevard de Ratalens – 31240 Saint-Jean, représentée aux présentes par Mxxx agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Mxxx

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux Mxxx et Mxxx

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de 8 réunions, les 18/05/2020, 03/06/2020, 30/06/2020, 03/09/2020, 29/09/2020, 02/11/2020, 27/11/2020, 14/12/2020 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

• A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer l’attractivité des métiers d’infirmier(ères)

• A la volonté d’attribuer aux salariés une part du résultat en les associant à la productivité de l’entreprise via la mise en place d’un accord d’intéressement

Les parties ont affirmé leur souhait de voir se dérouler ces négociations dans un climat serein avec une volonté de parvenir à un accord.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante :

Revalorisation des primes mensuelles de classification pour les catégories suivantes :

• IDE – Filière Hospitalisation (H)

A compter du 01/01/2021 avec effet rétroactif au 01/07/2020 pour les personnels présents au 1^er janvier 2021, la prime mensuelle brute de classification sera revalorisée de 10€ pour les coefficients 246 à 288 et passera ainsi :

• de 50€ à 60€ pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 0 et 7ans (coef 246 à 261)

• de 170€ à 180€ pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 8 et 17 ans (coef 264 à 288)

• IDE – Filière Médico-Technique (T)

A compter du 01/01/2021 avec effet rétroactif au 01/07/2020 pour les personnels présents au 1^er janvier 2021, la prime mensuelle brute de classification sera revalorisée de 10€ pour les coefficients 246 à 313 et passera ainsi :

• de 50€ à 60€ pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 0 et 7ans (coef 246 à 270)

• de 160€ à 170€ pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 8 et 17 ans (coef 272 à 313)

• IBODE – Filière Bloc Opératoire (I)

A compter du 01/01/2021 avec effet rétroactif au 01/07/2020 pour les personnels présents au 1^er janvier 2021, la prime mensuelle brute de classification sera revalorisée de 50€ pour les coefficients 267 à 322 et passera ainsi :

• de 80€ à 130€ pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 0 et 7ans (coef 267 à 283)

• de 190€ à 240€ pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 8 et 17 ans (coef 286 à 322)

ARTICLE 2 - ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail effectif en vigueur reste inchangée à 35H de temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables et conformément à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 24 mai 2002 et à l’avenant NAO 2016 pour les cadres exerçant leur activité en forfait jour.

ARTICLE 3 – PREVOYANCE

Les parties conviennent que les salariés bénéficient d’un contrat prévoyance conformément aux dispositions conventionnelles. A la date de signature des présentes, l’organisme de prévoyance est COLLECTEAM.

ARTICLE 4 - FRAIS DE SANTE

Mutuelle

Les parties conviennent que les salariés bénéficient d’un régime collectif de remboursement de frais de santé avec une participation patronale de 60% de la cotisation totale pour l’affiliation du salarié.

Hospitalisation dans l’établissement

Les parties ont convenu qu’en cas d’hospitalisation dans l’une ou l’autre des 2 structures (clinique de l’Union ou Marquisat), les salariés bénéficieront pour eux-mêmes et leurs ayants droits (conjoint et enfants) de la gratuité de la part non prise en charge par la mutuelle pour la chambre particulière. Cette gratuité concerne les prestations suivantes : Solo classic, Maternité classic et Bulle plus.

ARTICLE 5 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Pour rappel, l’entreprise est couverte par l’accord groupe signé le 20/02/2020 en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés.

L’entreprise a respecté son obligation notamment sur les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi, des travailleurs handicapés. A ce titre, les parties constatent que l’entreprise dispose depuis l’année 2018 de l’intégralité des unités exigées pour la clinique de l’Union et pour le Marquisat.

Les parties s’accordent pour poursuivre la dynamique de maintien dans l’emploi et d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 6 – SIGNATURE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place un accord d’intéressement afin d’attribuer aux salariés une part du résultat de l’entreprise, de les associer à la productivité de l’entreprise en visant l’atteinte d’objectifs de progrès notamment en matière de développement durable.

Ainsi, les parties ont convenu de signer parallèlement au présent protocole d’accord un accord d’intéressement pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.

ARTICLE 7 - NON CUMUL

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

L’accord prendra effet le à sa date de signature.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.

La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 10 - DEPOT - PUBLICITE

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Ledit accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme www.teleaccords.travail-gouv.fr et une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le dépôt sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal sera porté à la connaissance des salariés via l’Intranet Clinique dans l’onglet réservé à cet effet.

Fait à Saint-Jean, le 21 décembre 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction Monsieur

Pour le syndicat CFDT, Monsieur Pour le Syndicat CGT, Madame Monsieur