Accord d'entreprise "NAO" chez ONDULYS TAILLEUR

Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignées,

La Société VPK CORRUGATING SAS dont le siège social est situé : 37 rue Frémaux 59160 Lomme - enregistrée au R.C.S Lille Métropole 320 153 612.

Représentée par XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise représentées par :

Pour la XXX XXX, en sa qualité de

D’autre part

Préambule

Le présent procès-verbal est établi à la suite du constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.

La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 8, 23 et 30 juin 2023.

Au cours de ces réunions ont été abordés en autres la rémunération (notamment les salaires effectifs).

Pour les autres sujets, les parties se réfèrent aux accords suivants : accord sur la participation et l’épargne salariale, accord sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes et accord sur l’aménagement du temps de travail. Ces accords démontrent la volonté de la direction et des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés.

A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit :

Champs d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VPK Corrugating à savoir les établissements de VPK Lille, VPK Saint Quentin, VPK Lisieux et VPK Longjumeau.

Augmentations Générales (hors Cadres et Ingénieurs)

Les salaires de base mensuels seront augmentés par tranche de salaire de la façon suivante :

Cette mesure s’applique au 1^er juillet 2023 pour les salariés de la catégorie ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise.

Enveloppe mesures locales :

Un budget de 1% de la masse salariale au 1er juillet 2023 sera distribué à la discrétion de l’employeur pour les mesures locales.

Instauration d’une journée enfant malade :

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et personnel, une journée rémunérée dites « enfant malade » est accordée à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 12 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.

Le salarié devra justifier son absence avec un certificat médical attestant la maladie ou l’accident et de la charge fiscale de l’enfant.

Cette journée ne rentrera pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Cette mesure se substitue de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise.

Prime entretien des vêtements de travail :

Elle sera nommée « Prime de salissure » elle sera de 0.30€ par jour travaillé. Cette mesure s’applique à compter du 1^er juillet et sera payée sur le mois d’aout sur les variables de juillet.

Cette mesure se substitue de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise.

Cette mesure s’applique aux sites ne bénéficiant pas du nettoyage des vêtements de travail.

Prime vacances

A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les parties se sont accordées sur le remplacement de la prime vacances dans sa forme actuelle par une nouvelle prime vacances dans les conditions définies ci-dessous :

La prime vacances sera d’un montant de 600€ brut.

Conditions d’attributions :

• 3 mois d’ancienneté au 31/05/N ;

• Période de référence : 01/06/N-1 au 31/05/N ;

• Proratisé la première année en fonction de la date d’entrée ;

• Être présent à la date de versement

• Proratisé en cas de départ à la retraite après le 1^er juillet 2023;

Le montant à percevoir supportera un prorata en cas de :

• Suspension de contrat quelque soit le motif ;

• En cas de non-maintien de salaire quelque soit le motif.

Elle sera maintenue en cas de congé maternité et paternité.

Les proratas sont calculés en journées calendaire sur une base 365 jours par période.

Au titre de 2023, cette prime sera rétroactive pour les salariés présents au 30 juin 2023. Un calcul sera effectué entre la prime versée en juin 2023 et le montant devant être payé à la suite de cet accord, un complément sera versé en fonction de l’écart entre la règle ci-dessus et la règle applicable sur les sites au moment du versement en juin 2023.

Cette mesure de prime vacances est inscrite à durée indéterminée sera applicable aux années suivantes.

Cette mesure se substitue de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise.

Salaire des alternants

La direction confirme son intention de revoir la grille des salaires des contrats en alternance, à la suite des difficultés de recrutement, il apparaît important de revoir la grille.

Prime de performance

La direction confirme son intention de mettre en place une prime de performance trimestrielle à compter d’octobre 2023, cette prime dont les modalités ne sont pas encore définies devra permettre de développer la performance globale des sites de l’entreprise.

Cette mesure se substituera de plein droit et de manière définitive à toutes les mesures prévues par accord ou usage au sein de l’entreprise.

Durée de l’accord

Le présent accord concernera l’année 2023.

Dépôts et Publicité

Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception aux les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.

Fait à Lille, le 30 juin 2023 en 4 exemplaires.

Pour l’Entreprise

Pour