Accord d'entreprise "accord de convergence et de substitution relatif à l'adhésion du crédit mutuel nord europe au crédit mutuel alliance fédérale" chez WEBAVOO WEBAVOUS - CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE (Siège)

Entre les soussignés ;

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint – Pôle Ressources,

Et

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Crédit Mutuel Alliance Fédérale, représentant les entreprises relevant de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale annexées au présent accord (annexe 5).

Et

Les Organisations syndicales représentatives signataires du Crédit Mutuel Nord Europe ci-après,

Ensemble (les « parties »)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

A l’issue de l’assemblée générale de la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe qui s’est tenue le 15 janvier 2021, les Présidents des caisses locales ont approuvé à une très large majorité la stratégie d’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe à Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Sous réserve de la signature du protocole de convergence et de la réalisation des procédures réglementaires, l’adhésion devrait être effective le 1^er janvier 2022.

La mise en œuvre de ce rapprochement s’intègre dans le nouveau plan à moyen terme du Crédit Mutuel Nord Europe qui sera présenté le 21 octobre 2021, plan centré sur le développement de ses territoires et le renforcement de la satisfaction client.

Le projet de convergence s’articule autour de 5 axes :

• Une adhésion de toutes les caisses du Crédit Mutuel Nord Europe à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) et l’affiliation corrélative de cette dernière à la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe se traduisant par l’extension de l’agrément collectif porté par la CFCM aux caisses de Crédit Mutuel Nord Europe et corrélativement la perte de l’agrément collectif actuel des caisses de Crédit Mutuel Nord Europe porté par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, cette dernière prenant alors la dénomination de « Caisse Régionale de Crédit Mutuel Nord Europe ». En outre, les caisses du Crédit Mutuel Nord Europe acquerraient des titres de la BFCM ;

• Le transfert des activités régaliennes et d’une partie des activités de services aux caisses locales, actuellement exercées par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, accompagné d’un transfert d’environ 300 collaborateurs de la Caisse Fédérale Crédit Mutuel Nord Europe au Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;

• Un partenariat stratégique et financier en Belgique, qui se traduirait par le transfert à la BFCM de 51% du capital de BeoBank dans lequel le Crédit Mutuel Nord Europe demeure l’actionnaire « opérateur » au quotidien, avec des prérogatives spécifiques précisées dans un pacte d’actionnaires conclu entre la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe et la BFCM ;

• L’apport des expertises Crédit-Bail avec le transfert des titres Bail Actéa et Bail Actéa Immobilier à respectivement CCLS et Crédit Mutuel Real Estate Lease ;

• Le maintien du Groupe La Française comme filiale de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe et la mise en œuvre de synergies avec le pôle Asset Management de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Dans un contexte économique et financier qui affecte la rentabilité des banques, ce projet de convergence permettra de :

• Conserver le modèle d’affaires du Crédit Mutuel Nord Europe et de conforter la capacité de développement du groupe tant dans la gestion d’actifs qu’en Belgique ;

• Sécuriser en temps de crise l’exposition aux marchés financiers ;

• Reporter des tâches réglementaires toujours plus lourdes vers la CFCM, qui, de par sa taille, a une réelle capacité d’absorption ;

• Maitriser les coûts grâce aux centres de services partagés et à la mutualisation.

En menant ce projet de rapprochement, la Direction Générale s’est engagée à ce qu’il n’y ait pas d’impact sur l’emploi pour les collaborateurs présents au moment de l’adhésion avec :

• Une garantie de l’emploi pour les collaborateurs présents au moment de l’adhésion sur le bassin d’emploi de la métropole lilloise ;

• Un positionnement équitable et valorisant de l’encadrement Crédit Mutuel Nord Europe au sein du nouvel ensemble ;

• Une capacité d’intervention sur un périmètre élargi et des opportunités de carrière plus diversifiées pour tous les collaborateurs du Crédit Mutuel Nord Europe.

Cette adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe à Crédit Mutuel Alliance Fédérale  à compter du 1^er janvier 2022 sera accompagnée d’une adhésion au socle social des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe ci-après dénommée « dispositions conventionnelles Crédit Mutuel Alliance Fédérale» ou « socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale».

Par conséquent, ce présent accord permet à la fois de définir les conditions d’adhésion au nouveau socle social collectif en le substituant aux dispositions conventionnelles aujourd’hui applicables aux salariés Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe et d’encadrer les conditions de changement d’employeur des salariés concernés par les transferts d’activités.

Compte tenu de la dimension et de la densité des sujets à traiter, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont signé, le 18 février 2021, un accord de méthode afin de définir les moyens supplémentaires et exceptionnels octroyés aux organisations syndicales représentatives pour la durée de négociation de ce présent accord, ainsi que les calendriers de négociation et d’information-consultation du Comité Social et Economique du Crédit Mutuel Nord Europe sur ce projet de convergence.

Ainsi, entre le 16 février et le 26 mai 2021, 10 réunions de négociation dédiées à ce projet de convergence se sont tenues.

Concomitamment aux négociations, le 17 février 2021, le processus d’information –consultation du Comité Social et Economique a été lancé et un point d’information a été inscrit à l’ordre du jour de chacune des réunions mensuelles du CSE. Il a été convenu que le terme du délai de consultation serait fixé au 25 juin 2021, date à laquelle le CSE sera réputé avoir été consulté sur le projet de convergence dans son ensemble.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le statut collectif applicable à compter du 1^er janvier 2022 aux salariés de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe, statut qui découlera de la substitution des accords et avenants subséquents composant le socle social des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe de Crédit Mutuel Alliance Fédérale à celles du Crédit Mutuel Nord Europe et du maintien temporaire de certaines dispositions Crédit Mutuel Nord Europe.

• Le cadre juridique et les modalités de transfert des salariés concernés par le transfert de leur activité au sein des entités Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

• Les mesures transitoires négociées par les partenaires sociaux pour compenser les écarts négatifs identifiés. Pour rappel, le comparatif des socles sociaux réalisé dans la perspective de l’adhésion au socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale avait fait apparaitre des similitudes et de nombreux écarts positifs en faveur de celui-ci.

TITRE 1 – ADHESION AU SOCLE SOCIAL DU CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE

ARTICLE 2 – RAPPEL DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR AU SEIN DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE ET DE CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE

La convention collective du Crédit Mutuel Nord Europe (avec ses avenants et accords ultérieurs) est en vigueur depuis le 1^er janvier 1996 suite au regroupement des fédérations Nord, Artois-Picardie et Champagne-Ardenne.

La convention de groupe du Crédit Mutuel Alliance Fédérale est en vigueur depuis le 1^er janvier 2018 dans le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs des 11 fédérations de Crédit Mutuel (dits CM11) et de celui du CIC.

ARTICLE 3 – PRINCIPES ET MODALITES D’ADHESION ET DE SUBSTITUTION

Les parties signataires conviennent de l’adhésion, à compter du 1^er janvier 2022, de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe au socle social du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ce nouveau statut collectif s’appliquera, sans exception, à l’ensemble des salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe devenue à compter du 1^er janvier 2022, Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe ainsi qu’aux salariés qui intégreront l’une des entités relevant du socle social de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans le cadre du transfert d’activités. Cette substitution conventionnelle s’accompagnera du maintien temporaire de certaines dispositions de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe issues des accords qui figurent en annexe 2.

En conséquence, l’ensemble des dispositions conventionnelles constituant le socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale tel que visé en annexe 1 du présent accord se substitueront, au 1^er janvier 2022, aux dispositions résultant des accords collectifs ou des usages actuellement applicables à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe.

Pour l’application des droits liés à l’ancienneté, l’ancienneté prise en compte, tant pour les salariés de la future Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe que pour les salariés qui seront transférés dans l’une des entités relevant du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale sera celle de l’entrée dans le groupe Crédit Mutuel Nord Europe.

Sur la base d’un comparatif initial des socles sociaux Crédit Mutuel Nord Europe et Crédit Mutuel Alliance Fédérale, chaque thématique a fait l’objet d’une présentation détaillée et de discussions au cours des 10 réunions de négociation. Celles-ci ont permis de définir les mesures transitoires détaillées dans les articles suivants.

Ces échanges ont donné lieu à une communication systématique auprès de l’encadrement et de l’ensemble des salariés.

ARTICLE 4 – CLASSIFICATION ET RACCORDEMENT DES EMPLOIS

4.1 –Raccordement des emplois

En application de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la nouvelle grille de classification s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe dans les conditions de raccordement définies selon la méthodologie ci-après (synthèse en annexe 3)

Au cours du premier trimestre 2021, les Directions des Ressources Humaines Crédit Mutuel Nord Europe et Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont procédé avec la participation des Directions métiers, aux raccordements des emplois visant à transposer les métiers repères et niveaux de la classification Crédit Mutuel Nord Europe vers les emplois et les niveaux de la classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Ces raccordements par emploi et par niveau ont été effectués :

• En rapprochant l’analyse des contenus de métiers/postes Crédit Mutuel Nord Europe de l’analyse de ceux de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;

• En tenant compte de l’unité opérationnelle dans laquelle le métier est positionné ;

• En réalisant éventuellement un couplage : emploi + domaine ;

• En tenant compte des niveaux sur lesquels l’emploi est positionné dans la classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;

• Avec un principe de correspondance lorsque la classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale le permettait.

Outre les salariés de la Caisse Régionale et sauf mobilité sur un emploi différent de celui d’origine, ces principes de raccordement seront également appliqués dans le cadre des conventions de transfert (cf. Article 15).

4.2- Modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification pour les salariés du Crédit Mutuel Nord Europe

Chaque salarié inscrit aux effectifs de la future caisse régionale du Crédit Mutuel Nord Europe sera informé, au plus tard fin octobre 2021, par courrier individuel de son nouvel intitulé d’emploi et de son niveau de classification, lesquels prendront effet au 1^er janvier 2022.

Sur demande écrite du salarié adressée par courriel ou courrier à la Direction des Ressources Humaines, un entretien pourra être organisé afin d’échanger sur le positionnement du salarié dans la nouvelle grille de classification.

Concernant plus spécifiquement la population des Chargés de Relation Clientèle actuellement positionnés en niveau 1, 2 ou 3 de la grille de classification Crédit Mutuel Nord Europe et qui seront transposés en niveau 1 ou 2 dans la grille de classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale à compter du 1^er janvier 2022, ceux-ci pourront, s’ils souhaitent exprimer un projet professionnel, solliciter un entretien avec leur Responsable Ressources Humaines. Un courrier individualisé leur sera adressé afin de les informer de cette possibilité.

Par ailleurs, les salariés embauchés entre la date de signature du présent accord et le 1^er janvier 2022 seront informés, au moment de l’embauche et par courrier, de la projection de leur poste dans la grille de classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale applicable à compter du 1^er janvier 2022.

S’agissant des collaborateurs dont le salaire de base dépasse de 5% ou plus la rémunération maximale du niveau prévu par le raccordement, il est convenu un changement automatique de niveau vers le niveau supérieur sous réserve que leur futur emploi le permette.

Enfin, pour les salariés actuellement « technicien » et qui, dans le cadre de ce raccordement seront transposés sur un niveau cadre, l’équivalent du taux de cotisation salariale relative à l’APEC (0.024%) sera intégré dans le salaire de base.

ARTICLE 5 – REMUNERATION

Si la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale prévoit, comme au Crédit Mutuel Nord Europe, une répartition du salaire annuel brut sur 13 mois, celui-ci comprend, pour la catégorie des techniciens, une prime d’ancienneté dite rémunération de l’expérience qui permettra aux salariés concernés de bénéficier d’une revalorisation annuelle automatique de leur rémunération (plafonnée à 4595,5€- valeur 2021).

5.1 – Maintien du salaire annuel brut et reprise intégrale de l’ancienneté

Le salaire annuel brut (hors primes exceptionnelles) des salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe sera intégralement maintenu à partir du 1^er janvier 2022.

Le salaire annuel brut sera payé en 13 mensualités. La 13^ème mensualité sera versée au mois de novembre de chaque année, au prorata du temps de présence et du taux d’activité.

Comme indiqué à article 3 du présent accord, l’ancienneté acquise au sein du groupe Crédit Mutuel Nord Europe sera reprise intégralement pour tous les droits liés à l’ancienneté.

5.2 – Structure de la rémunération au 1^er janvier 2022

En application des dispositions conventionnelles Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatives à la rémunération et à la « rémunération de l’expérience », la structure de la rémunération des salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe devenue Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe sera la suivante à compter du 1^er janvier 2022:

Pour les salariés techniciens, la rémunération annuelle brute sera maintenue et composée :

• du nouveau salaire de base annuel qui sera versé, au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités ;

• de la prime dite « rémunération de l’expérience » calculée en fonction de l’ancienneté du salarié telle que définie à l’article 7.2.2 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. S’agissant de la rémunération de l’expérience, elle sera automatiquement augmentée chaque année d’un montant de 183.82€ (valeur annuelle 2021) et ceci dans la limite de 25 ans d’ancienneté (plafond 2021 : 4595,5€).

Pour les salariés cadres, la rémunération annuelle brute sera maintenue et composée :

• Du nouveau salaire de base annuel qui sera versé, au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités auquel sera intégrée, le cas échéant, l’actuelle prime d’ancienneté Crédit Mutuel Nord Europe.

Les augmentations générales susceptibles d’être accordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires menée au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale seront appliquées à la rémunération de base, et, le cas échéant, à la rémunération de l’expérience, dans les conditions prévues à l’article 7.2.3 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

5.3– Intéressement et participation

Les salariés de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe ainsi que les salariés concernés par les transferts d’activités bénéficieront à compter du 1^er janvier 2022 de l’ensemble des dispositions Crédit Mutuel Alliance Fédérale en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (voir article 5.5)

5.4 – Médaille du travail

Sous réserve de remplir les conditions définies à l’article 9.8 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, chaque salarié peut bénéficier d’une prime équivalente à une mensualité brute (salaire de base + expérience), à l’occasion de chaque médaille du travail (20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans).

Cet article se substituera aux dispositions conventionnelles Crédit Mutuel Nord Europe en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 pour lesquelles les signataires du présent accord ont souhaité prolonger leur application selon les modalités suivantes.

5.4.1 - Mesures transitoires

En juin 2021, une information individuelle sera réalisée auprès de chaque salarié potentiellement bénéficiaire de la prime de médaille du travail Crédit Mutuel Nord Europe au titre de l’année 2021 et des années antérieures, qui ne l’auraient pas encore sollicitée, avec application intégrale de la prime si la demande justifiée par un justificatif de dépôt a été effectuée en 2021.

Par ailleurs, et sauf bénéfice sur la période 2022-2026 d’une prime de médaille de travail Crédit Mutuel Alliance Fédérale plus intéressante, les collaborateurs qui justifieront de 25 années d’ancienneté dans le groupe entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2026 pourront bénéficier d’une prolongation de l’actuelle prime de médaille du travail de 2375 € pour les médailles délivrées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 juillet 2027.

5.5 - Epargne salariale 

A compter du 1er janvier 2022, les dispositifs d’épargne salariale Crédit Mutuel Alliance Fédérale (PEG, PERECOLG) se substitueront aux dispositifs Crédit Mutuel Nord Europe (PEE – PERCO +) ainsi que les modalités d’abondement y afférents.

En outre, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe bénéficieront du régime de retraite supplémentaire de type Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) en vigueur au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, avec des cotisations prises en charge intégralement par l’employeur.

Compte tenu de l’application du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe liée à la convergence, la condition d’une ancienneté minimale de 12 mois pour que les salariés de la future Caisse Régionale ou des futurs employeurs relevant du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale en soient bénéficiaires, ne leur sera pas appliquée sous réserve de justifier de 12 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 au sein du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe . En conséquence, ces derniers bénéficieront dès le 1er janvier 2022, de l’ouverture des droits.

ARTICLE 6 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

6.1 – Mesures transitoires 

Les parties conviennent du maintien temporaire, au 1^er janvier 2022, des dispositions de l’accord Crédit Mutuel Nord Europe sur la durée et l’aménagement du temps de travail et s’engagent à ouvrir au premier trimestre 2023, des négociations afin d’intégrer au périmètre de la Caisse Régionale, les dispositions de l’accord sur le temps de travail du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale en la matière.

6.2 – Congés payés et spéciaux

A compter du 1^er janvier 2022, la période de référence Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour l’acquisition et la consommation des droits à congés payés s’appliquera pour tous les salariés actuels de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. Cette nouvelle période de référence sera comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

S’agissant de la journée de solidarité, celle-ci est décomptée du nombre de jours de congés annuels acquis en début de période de référence pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale alors qu’elle est décomptée des jours de congés spéciaux au Crédit Mutuel Nord Europe .Le nombre de jours de congés payés s’élève ainsi à 29 jours chez Crédit Mutuel Alliance Fédérale contre 30 jours au Crédit Mutuel Nord Europe. Les modalités de substitution des journées flottantes Crédit Mutuel Alliance Fédérale aux congés spéciaux Crédit Mutuel Nord Europe seront définies lors des négociations prévues en 2023 (article 6.1). D’ici là, les partenaires sociaux ont souhaité retenir les dispositions transitoires ci-dessous.

6.2.1 - Dispositions transitoires

Compte tenu de la négociation en matière de durée du travail qui sera menée en 2023, les modalités de décompte en vigueur au Crédit Mutuel Nord Europe des congés payés ainsi que le calendrier des congés spéciaux (dont la journée de solidarité) seront maintenues à compter du 1^er janvier 2022 pour les salariés de la Caisse Régionale jusqu’à la conclusion du nouvel accord Crédit Mutuel Nord Europe en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

6.3 – Temps partiel

Les salariés de la future caisse régionale au 1^er janvier 2022 et bénéficiaires d’un avenant à temps partiel conserveront cette réduction conventionnelle du temps de travail jusqu’au terme contractuel et selon les règles de gestion définies par le SIRH de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

En fonction des possibilités et besoins de l’entreprise, la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s‘engage à maintenir sa politique volontariste en matière de temps partiel en étudiant la possibilité de répondre favorablement aux demandes d’aménagement et de réduction du temps de travail.

6.4 – Réduction de durée journalière du travail pour les salariées enceintes

La Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à maintenir à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’à la date de négociation de l’accord relatif au temps de travail prévu à l’article 6.1 du présent accord, pour les collaboratrices de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe, les dispositions en matière de réduction de durée journalière du travail pour les salariées enceintes prévues à l’article 21 de la Convention Collective du Crédit Mutuel Nord Europe. Ainsi, et à partir du premier jour du quatrième mois de la date présumée de la grossesse, les collaboratrices auront la possibilité de réduire leur durée journalière du travail d'une demi-heure, selon des modalités à convenir avec leur responsable hiérarchique. Ces demi-heures ne peuvent en aucun cas être cumulées.

ARTICLE 7 – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

A compter du 1^er janvier 2022, le CET sera alimenté et utilisé selon les modalités fixées par les dispositions de l’accord Compte Epargne Temps en vigueur au sein des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la convention de groupe. En conséquence, les compteurs CET des salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe seront transférés à cette même date dans le système d’information RH de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Au-delà de cette substitution conventionnelle, les parties signataires ont souhaité prolonger l’application du dispositif d’abondement Crédit Mutuel Nord Europe selon les modalités suivantes.

7.1 – Mesure transitoire

Les parties signataires sont convenues de maintenir l’abondement CET prévu par l’article 18.3.2 de la convention collective du Crédit Mutuel Nord Europe pour les collaborateurs qui partiront à la retraite en 2022. Pour rappel, cet article prévoit le versement d’un abondement de 20% des droits acquis au CET en cas d’utilisation du CET en fin de carrière (départ en retraite).

En outre, à compter du 1^er janvier 2023 et sous réserve de disposer d’un solde supérieur à 20 jours au 31 décembre 2021, les salariés du Crédit Mutuel Nord Europe conserveront le bénéfice de cet abondement de 20% (appliqué uniquement sur le solde arrêté au 31 décembre 2021) lors de leur départ en retraite.

Enfin, les parties s’engagent à communiquer auprès des salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, les règles de gestion du CET chez Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

ARTICLE 8 –TELETRAVAIL, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET INCIVILITES

8.1 – Accords télétravail et QVT

L’accord télétravail et l’accord relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail du Crédit Mutuel Nord Europe arrivent à échéance le 5 décembre 2021. De son côté, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a signé le 28 octobre 2020 un accord de Groupe portant sur la qualité de vie au travail ainsi que sur le télétravail.

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation au premier semestre 2022 afin de décliner les dispositions de l’accord cadre chez Crédit Mutuel Alliance Fédérale au sein de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe. Dans l’attente, les dispositions de l’accord Crédit Mutuel Nord Europe en vigueur seront maintenues.

Enfin, les salariés qui changeront d’employeur au 1^er janvier 2022 continueront de bénéficier du télétravail selon les modalités d’application prévues par l’entité d’accueil Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

8.1.1 - Mesure transitoire

La Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s‘engage à maintenir jusqu’au 31 décembre 2022 pour les salariés de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe, l’application des modalités de prise en charge des frais liés au télétravail décrites en article 6 de l’accord relatif au télétravail du Crédit Mutuel Nord Europe qui sont celles qui resteront en vigueur pendant cette période.

8.2 – Accord incivilités

La Direction Crédit Mutuel Nord Europe et les organisations syndicales représentatives s’engagent, au 1^er janvier 2022, à maintenir en vigueur les dispositions de l’accord Crédit Mutuel Nord Europe du 8 octobre 2020 relatif à la gestion des incivilités et agressions dans le cadre de la relation clientèle pour les salariés relevant de la future Caisse Régionale de Crédit Mutuel Nord Europe, tant qu’un nouvel accord de groupe ne portera pas sur le même objet.

ARTICLE 9 – HANDICAP

Le quatrième accord Crédit Mutuel Nord Europe relatif à l’insertion des personnes en situation de handicap arrive à échéance le 31 décembre 2021. A la date de signature du présent accord, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale envisage de négocier courant 2021 un accord cadre dans ce domaine. Dans cette perspective, et si les mesures relatives aux Chèques Emploi Service Universel (CESU) n’étaient pas reprises dans le cadre de l’éventuel accord de Groupe, la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à compenser leur perte totale ou partielle pour les salariés concernés à l’expiration de l’accord CMNE.

ARTICLE 10 – REGIME DE PREVOYANCE : SANTE, INCAPACITE ET DECES

En substitution des dispositions Crédit Mutuel Nord Europe, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe bénéficieront des accords en vigueur au sein des entités relevant du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale en matière de mutuelle santé et de prévoyance « incapacité-décès » à compter du 1^er janvier 2022.

Conformément aux règles légales, les devis en cours au moment de l’adhésion bénéficieront des règles de remboursement Crédit Mutuel Nord Europe

Les parties s’engagent à communiquer les spécificités des nouveaux contrats auprès de tous les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe ainsi qu’auprès des salariés retraités et des salariés ayant quitté l’entreprise avant la signature du précédent accord et demeurant bénéficiaires de la portabilité de ce régime.

ARTICLE 11 – RETRAITE

11.1 – Retraite complémentaire

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe seront rattachés aux Caisses de Retraite Complémentaires auxquelles adhèrent les entreprises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la convention de groupe (GIE REUNICA - AG2R La Mondiale)

11.2 – Retraite supplémentaire

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés du Crédit Mutuel Nord Europe bénéficiaires seront affiliés, dans le cadre du régime PERO Groupe Assurance Retraite, au contrat Groupe ACM selon les modalités précisées à l’article 5.5.

En liaison avec les services de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, une information plus précise et technique sur les caractéristiques de ce régime PERO Groupe Assurance Retraite sera réalisée d’ici le 31 décembre 2021.

11.3 – Indemnité de Fin de Carrière (IFC)

A compter du 1^er janvier 2022, les modalités de calcul de l’indemnité de fin de carrière prévues par l’article 18.2 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale se substitueront aux dispositions conventionnelles Crédit Mutuel Nord Europe en vigueur.

Néanmoins les signataires du présent accord ont souhaité prolonger temporairement, pour tout ou partie, leur application selon les modalités suivantes.

11.3.1 – Mesures transitoires :

Les signataires s’engagent à mettre en place un système dégressif basé sur le versement, en sus de l’IFC prévue par l’article 18-2 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, d’un pourcentage du différentiel entre le montant de l’indemnité Crédit Mutuel Nord Europe et celui de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, pour les départs à la retraite qui auront lieu entre 2022 et 2031, comme suit :

• Départ en retraite en 2022 : 100% du différentiel

• Départ en retraite en 2023 : 100% du différentiel

• Départ en retraite en 2024 : 80% du différentiel

• Départ en retraite en 2025 : 80% du différentiel

• Départ en retraite en 2026 : 70% du différentiel

• Départ en retraite en 2027 : 70% du différentiel

• Départ en retraite en 2028 : 50% du différentiel

• Départ en retraite en 2029 : 50% du différentiel

• Départ en retraite en 2030 : 40% du différentiel

• Départ en retraite en 2031 : 40% du différentiel

ARTICLE 12 – CONDITIONS PREFERENTIELLES

Les conditions préférentielles telles que prévues par Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’appliqueront aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe à compter du 1^er janvier 2022.

Pour un salarié détenant des services ou produits bancaires dans plusieurs points de vente, il sera créé des conditions particulières sur les contrats hors point de vente de référence pour maintien des conditions préférentielles, avec possibilité de renouvellement annuel.

ARTICLE 13 – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La future Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe conservera au 1^er janvier 2022 et jusqu’à la date d’échéance de leurs mandats, ses instances représentatives du personnel à savoir : les Délégués Syndicaux, les élus titulaires et suppléants du CSE et les représentants syndicaux auprès du CSE.

13.1 – Droit syndical

L’accord sur le droit syndical dans les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relevant de la Convention de Groupe s’appliquera automatiquement au sein de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe à compter du 1^er janvier 2022 et se substituera aux accords Crédit Mutuel Nord Europe actuels. Les Délégués Syndicaux seront donc soumis aux dispositions susvisées en vigueur au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale à partir du 1^er janvier 2022.

Comme prévu par l’article 8.1 de l’accord droit syndical en vigueur au sein des entreprises relevant de la convention de groupe de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à maintenir les modalités de calcul et de répartition des subventions syndicales Crédit Mutuel Nord Europe telles que prévues à l’article 7 de l’avenant Crédit Mutuel Nord Europe relatif au fonctionnement des IRP du 22 mai 2012 qui prévoit les modalités suivantes :

« Une enveloppe annuelle d’un montant global de 50.000 euros indexée sur l’indice des prix à la consommation répartie entre les organisations syndicales représentatives selon les modalités prévues à l’article 28 de la Convention de Branche (60% répartie à parts égales à chaque organisation syndicale et 40% au prorata de leur représentativité).»

Ces modalités de calcul se substituent au versement des subventions syndicales « entreprises » actuellement prévues par l’accord de droit syndical en vigueur au sein des entreprises relevant de la convention de groupe de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

13.2 – Comité Social et Economique (CSE)

Les parties signataires conviennent du maintien des mandats en cours des élus titulaires et suppléants du CSE jusqu’à la fin des mandats initialement prévue, soit le 21 Novembre 2023.

Toutefois, les parties s’engagent à étudier les dispositions de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des CSE au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018 afin d’intégrer, au plus tard en mars 2022, les dispositions de l’accord Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui pourraient être intégrées par voie d’avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSE du Crédit Mutuel Nord Europe de juillet 2019 et notamment la désignation de représentants de proximité.

Cet avenant maintiendra le nombre d’élus au CSE, les commissions du CSE existantes à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 14 – AUTRES MESURES TRANSITOIRES

Les parties signataires du présent accord ont souhaité prévoir les dispositions relatives aux situations des salariés en congés maternité/adoption et de ceux inscrits dans une formation diplômante au moment de l’adhésion au socle social de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

14.1 – Maternité et adoption

Pour les congés maternité ou d’adoption qui débuteront en 2021 et qui s’achèveront après le 1^er janvier 2022, les parties conviennent de l’application des dispositions conventionnelles Crédit Mutuel Alliance Fédérale en matière de congé maternité et d’adoption telles que prévues aux articles 12.4 et 12.5 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Ainsi, les salariés concernés bénéficieront, en sus du congé de maternité prévu par la Sécurité sociale, d’un congé conventionnel de maternité ou d’adoption rémunéré par l’entreprise d’une durée de 12 semaines.

14.3 – Formations diplômantes

Pour les collaborateurs de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe engagés dans un cycle de formation diplômante au 31 décembre 2021, les parties s’engagent au maintien de la prime de diplôme conformément aux dispositions prévues par l’avenant à l’article 26 de la convention collective du Crédit Mutuel Nord Europe du 10 juillet 2018.

En outre, pour les salariés engagés dans les promotions 2018-2020 ou 2020-2022 du Master Banque Finance, les parties s’engagent au maintien du bénéfice de la revalorisation salariale minimum prévue par l’avenant à l’article 26 de la convention collective du Crédit Mutuel Nord Europe du 10 juillet 2018 au moment de la mise en œuvre de leur projet professionnel et au plus tard dans les 18 mois suivant l’obtention du diplôme en l’absence de mobilité.

TITRE 2 – CADRE JURIDIQUE ET MODALITES DE TRANSFERTS DES SALARIES CONCERNES PAR LE TRANSFERT DE LEUR ACTIVITE AU SEIN DES ENTITES RELEVANT DE LA CONVENTION DE GROUPE CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE

ARTICLE 15 – CADRE JURIDIQUE DES TRANSFERTS DES CONTRATS DE TRAVAIL

Compte tenu que :

• Le projet de convergence Crédit Mutuel Nord Europe - Crédit Mutuel Alliance Fédérale se traduit par une adhésion volontaire des caisses locales de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel;

• La situation juridique de l’employeur Caisse Fédérale Crédit Mutuel Nord Europe n’est pas modifiée ;

Il est rappelé au préalable que les changements d’employeur pour les salariés concernés par les transferts d‘activités seront formalisés dans le cadre de conventions individuelles de transfert tripartite (collaborateur, Caisse Fédérale Crédit Mutuel Nord Europe et entité d’accueil Crédit Mutuel Alliance Fédérale) et ceci à l’instar des précédentes opérations de convergence.

Les modèles des conventions individuelles de transfert (technicien et cadre) sont annexés au présent accord.

ARTICLE 16 – MODALITES DE CHANGEMENT D’EMPLOYEUR ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

16.1 – Les modalités de changement d’employeur

16.1.1 – Date

Dans le cadre du transfert des activités du Crédit Mutuel Nord Europe au sein des entités Crédit Mutuel Alliance Fédérale (CFCM, CCS, EI…) prévu au 1^er janvier 2022, les conventions individuelles prendront effet à la même date du 1^er janvier 2022.

Dans certaines situations (transfert d’activité anticipé, mobilité professionnelle sur un autre poste), la date d’effet de ces conventions pourra être fixée dès 2021 et les salariés concernés bénéficieront alors des mesures transitoires prévues par le présent accord et synthétisées en article 17 ci-après.

16.1.2 - Reprise de l’ancienneté

L’ancienneté reprise par l’entité d’accueil sera celle acquise au regard des règles du Crédit Mutuel Nord Europe par le collaborateur à la date du changement d’employeur.

16.1.3 – Absence de période d’essai 

L’intégration des collaborateurs du Crédit Mutuel Nord Europe dont l’activité est transférée sera réalisée sans période d’essai.

16.1.4 - Rémunération 

Le salaire annuel brut des salariés de la Caisse Fédérale Crédit Mutuel Nord Europe sera intégralement maintenu à la date du changement d’employeur et la structure de rémunération sera celle décrite en article 5.2 du présent accord.

16.1.5- Durée du travail 

Les dispositions de la Caisse Fédérale Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatives à la durée du travail s’appliqueront au 1er janvier 2022, aux salariés concernés par un changement d’employeur. Les modalités de décompte du temps de travail sur l’année et du calcul des jours de RTT ont été présentées aux organisations syndicales lors de la réunion de négociation du 4 mai 2021.

Mesures compensatoires :

Compte tenu de la différence des durées hebdomadaires conventionnelles respectives du Crédit Mutuel Nord Europe (34 heures 39 minutes soit 34,65 centi-heures) et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (35 heures), chaque salarié signataire d’une convention de transfert au titre de la convergence bénéficiera au 1^er janvier 2022 d’une augmentation automatique de 1%.

Par ailleurs, constatant que les salariés du Crédit Mutuel Nord Europe travaillent 219 de jours chaque année (nombre de jours fixes conventionnel) et afin de compenser l’écart de 4 jours avec le nombre de jours moyens travaillés au sein des entités relevant du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale constaté sur les exercices 2017-2021 (salariés travaillant du lundi au vendredi), les parties signataires conviennent d’une augmentation complémentaire automatique de 1,82%.

Ces augmentations interviendront sur le salaire de base arrêté au 31 décembre 2021 avant la reconstitution du nouveau salaire de base (cf article 5.2).

16.1.6– Temps partiel

Les salariés transférés au sein d’une entité relevant du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 1^er janvier 2022 et bénéficiaires d’un avenant à temps partiel conserveront cette réduction conventionnelle du temps de travail jusqu’au terme contractuel et selon les règles de gestion définies par le SIRH de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Sauf exception qui donnerait lieu à échanges et concertations, il sera procédé au maintien de la répartition du temps de travail relatif au temps partiel ainsi qu’aux jours non travaillés prévus dans l’avenant à temps partiel des salariés concernés.

16.2 – L’accompagnement des salariés concernés par un changement d’employeur

Un dispositif d’accompagnement des salariés concernés par un transfert d’activité et un changement d‘employeur a été initié par la DRH le 7 avril 2021 et mis en œuvre sous la responsabilité de l’encadrement au travers des dispositifs suivants :

• Des échanges collectifs : Afin de s’assurer que les collaborateurs aient tous le même niveau d’information et de donner de la visibilité aux collaborateurs, les managers accompagnés par la DRH, ont, courant avril et mai 2021, réuni leur équipe afin de leur présenter les répartitions des activités dans l’unité d’accueil.

• Des entretiens individuels : A la suite de ces réunions collectives, les managers (et la RH selon qu’il s’agisse d’un transfert simple ou multiple) ont ensuite organisé des entretiens individuels avec les collaborateurs concernés par un transfert de leur activité afin de partager avec eux le positionnement pré-identifié dans la structure d’accueil Crédit Mutuel Alliance Fédérale, de recueillir le ressenti du collaborateur et d’étudier, le cas échéant, un souhait de mobilité identifié par le collaborateur.

• Une proposition d’emploi et d’affectation : A la suite de ces réunions collectives et individuelles, en juin 2021, une proposition d’emploi dans la nouvelle entité Crédit Mutuel Alliance Fédérale sera envoyée par mail à chaque salarié concerné par un transfert du contrat de travail. Ces derniers auront la possibilité de solliciter au besoin un entretien RH entre le mois de juin et de septembre 2021, date à laquelle, en cas d’acceptation, il sera procédé à la signature de la convention individuelle de transfert tripartite.

ARTICLE 17 – SYNTHESE DES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS DE TRANSFERT LIEES A LA CONVERGENCE

Au-delà de l’application du socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale à compter du 1^er janvier 2022, tous les salariés Crédit Mutuel Nord Europe concernés par un changement d’employeur au sein des entités CFCM, BFCM, CCS, CIC (direction financière) et EI, figurant en annexe 5, bénéficieront des mesures transitoires décrites aux articles repris ci-dessous, sous la condition que ce changement soit intervenu, dans le cadre des opérations de convergence, entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2022.

• Article 5.4 : les mesures transitoires en matière de prime de médaille du travail ;

• Article 7.1 : les mesures transitoires en matière de CET ;

• Article 11.3.1 : les mesures transitoires en matière d’indemnités de fin de carrière ;

• Article 12 : les mesures transitoires en matière de conditions préférentielles ;

• Article 14 : les mesures transitoires en matière de congés maternité et d’adoption et formations diplômantes.

Les salariés transférés bénéficiaires de ces dispositions conserveront le bénéfice de ces mesures en cas de mobilité dans l’une des entités Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

En outre, en matière de congés payés, pour les collaborateurs qui intégreront une nouvelle entité Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 1^er janvier 2022, une journée de congés payés supplémentaire sera intégrée au compteur, pour l’année 2022, en remplacement de la journée de solidarité déjà retirée dans le cadre du calendrier des congés spéciaux.

Article 17.1 – Prime de transfert

Enfin, la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à verser une prime de transfert d’un montant de 1300 euros bruts en décembre 2021 à l’ensemble des salariés signataires de la convention individuelle de transfert liée au projet de convergence.

TITRE 3 – MESURES 2021-2022 EN MATIERE DE REMUNERATION PRISES DANS LE CADRE DE LA CONVERGENCE

ARTICLE 18 – INTERESSEMENT ET PARTICIPATION AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Pour l’exercice 2021, le Crédit Mutuel Nord Europe a présenté aux Organisations Syndicales un projet d’accord d’intéressement permettant d’augmenter l’enveloppe d’intéressement de près de 6 millions d’euros, enveloppe qui donnera lieu au versement des primes d’intéressement en 2022.

En effet sur la base de la reconduction du système d’intéressement négocié en 2018 au sein de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, l’enveloppe d’intéressement est estimée sur la base des résultats prévisionnels à 7,7 M€ au titre de l’exercice 2021. Dans le cadre de la convergence, la Direction proposera lors de la réunion de négociation du 10 juin 2021 de reprendre les principes de calcul de l’enveloppe retenus par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans son accord de 2018, qui se traduirait par une enveloppe estimée quant à elle à 13,6 M€.

Dans cette proposition, la Direction s’engage à maintenir les critères de répartition jusqu’à présent appliqués au Crédit Mutuel Nord Europe (70 % proportionnel au salaire et 30% égalitaire).

ARTICLE 19 – PRIME PEPA 2021

Dans la perspective de la convergence et en cas d’attribution par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale d’une prime PEPA en 2021, la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe s’engage à accorder une prime PEPA dont les montants et modalités seront ceux préalablement définis au niveau du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (sous réserve du respect de l’obligation légale d’existence d’un accord d’intéressement).

ARTICLE 20 – MESURES SALARIALES POUR L’EXERCICE 2022

Dans le cadre de son adhésion au socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe appliquera les mesures salariales définies au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale applicables au 1^er janvier 2022. Les DRH des entités d’accueil s’assureront de leur application aux salariés du Crédit Mutuel Nord Europe ayant intégré des structures relevant de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 1^er janvier 2022.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

ARTICLE 21 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

A toutes fins utiles, il est précisé que le socle social de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe reste applicable aux collaborateurs de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

ARTICLE 22 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire sera créée et mise en place à compter du 1^er juillet 2021, une première réunion devant se tenir avant le 15 juillet 2021. Elle sera amenée à se réunir tous les deux mois jusqu’au 31 mars 2022 afin de suivre la mise en œuvre des engagements de l’accord. Une réunion de bilan sera organisée au 30 juin 2022.

ARTICLE 23 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir durant la deuxième quinzaine du mois de novembre 2021 afin d’examiner les questions relatives à l’adhésion au socle social et à la convergence qui n’auraient pas été identifiées et traitées dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 24 – REVISION DE L’ACCORD

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 25 – MODALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article S.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• Auprès de la DIRECCTE, dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de donnée nationale,

• Et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille

Fait à Lille, le 26 mai 2021, en 8 exemplaires

Pour la Direction du Crédit Mutuel Nord Europe,

Pour la Direction du Crédit Mutuel Alliance Fédérale,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives du Crédit Mutuel Nord Europe,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour le SNB,

Pour SUD Banques,

Pour l’UNSA,

ANNEXE 1

ACCORDS ET AVENANTS SUBSEQUENTS CONSTITUTIFS DU SOCLE SOCIAL DE CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

• Convention de Groupe du 6 juillet 2017 et ses avenants subséquents

• Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises relevant de la convention de Groupe du 30 juin 2020

• Accord de Groupe sur la mobilité géographique du 11 avril 2018 et son avenant n°1 du 12 septembre 2018

• Accord cadre portant sur la QVT ainsi que le télétravail du 28 octobre 2020

• Accord de Groupe sur l’accompagnement des salariés dans l’usage des outils numériques et le droit à la déconnexion du 11 avril 2018

• Accord portant sur la sécurité des personnes et des biens au sein des Caisses de Crédit Mutuel du 18 janvier 2007

• Accord de Groupe relatif à l’intéressement du 21 juin 2018

• Accord de Groupe de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 21 juin 2019

• Accord de Groupe Règlement de Plan d’Epargne Groupe CM-CIC du 15 février 2009 et ses avenants subséquents

• Accord de fermeture du régime de retraite supplémentaire en point et de mise en place d’un nouveau régime de retraite supplémentaire du 4 décembre 2020

• Accord de transformation du règlement de PERCO du Groupe du 31 mars 2011 en PERECOL Groupe du 4 décembre 2020

• Protocole d’accord portant sur les titres restaurant du 26 janvier 2005

• Accord de Compte Epargne Temps du 6 juillet 2017 et son avenant n°1 du 6 décembre 2017

• Accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 et son avenant n°1 du 6 décembre 2017

• Protocole d’accord relatif au travail de certaines catégories de personnel certains jours fériés ou chômés, dans le cadre du système « Target » du 17 octobre 2003

• Accord sur le don de jours au sein du Groupe du 7 mars 2018

• Accord sur l’harmonisation de la répartition entre salarié et employeur des taux de cotisations ARRCO et AGIRC dans le Groupe du 19 mai 2010

• Accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 mai 2010 et ses avenants subséquents

• Accord cadre sur la mise en place et le fonctionnement des plates-formes téléphonique du 26 octobre 2001

• Accord sur le Droit syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 5 décembre 2018

• Accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein du Crédit mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018

• Accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe.

• Protocole d’accord portant sur le Comité de Groupe CM-CIC du 31 mai 2006 et son avenant n°1 du 13 décembre 2013

Liste des chartes et plan en vigueur :

• Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe Crédit Mutuel-CIC de juin 2016

• Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC

• Plan de prévention du stress au travail au sein du Groupe du 1^er octobre 2012

ANNEXE 2

ACCORDS CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE MAINTENUS AU 1^ER JANVIER 2022 POUR LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants subséquents (jusqu’au premier trimestre 2023) ;

• Accord relatif aux plateformes téléphoniques CMNA du 24 décembre 2008 ;

• Accord relatif au télétravail du 5 décembre 2018 (jusqu’au 1^er semestre 2022)

• Accord relatif à l’amélioration de la QVT du 5 décembre 2018 (jusqu’au 1^er semestre 2022)

• Accord relatif à la mise en place du CSE du 10 juillet 2019 (jusqu’en novembre 2023)

• Accord relatif à l’égalité professionnelle F/H du 8 octobre 2020

• Accord relatif à la gestion des incivilités et agressions dans le cadre de la relation clientèle au sein du CMNE du 8 octobre 2020 (jusqu’à la renégociation d’un accord de Groupe)

• Accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes en situation de handicap au sein du CMNE du 10 décembre 2020 (étude qui sera réalisée en décembre 2021 selon l’aboutissement des négociations CMAF)

ANNEXE 3

GRILLE DE TRANSPOSITION DES RACCORDEMENTS DES EMPLOIS

ANNEXE 4

MODELE CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT

Modèle « technicien »

Modèle « cadre »

ANNEXE 5 – LISTE DES ENTITES RELEVANT DE LA CONVENTION DE GROUPE CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE CONCERNEES PAR UN TRANSFERT DE CONTRATS DE TRAVAIL DE SALARIES DE CFCMNE DANS LE CADRE DE LA CONVERGENCE AU PLUS TARD AU 1er JANVIER 2022

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 588 505 354

Banque Fédérative du Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 355 801 929

Crédit Industriel et Commercial

6 avenue de Provence

75009 PARIS

N° SIREN 542 016 381

Euro-Information

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 312 730 674

Euro-Information Production

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 322 190 109

Euro-Information Développements

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 380 474 494

Centre de Conseil et de Service – CCS

10 rue de Rieux

44040 NANTES CEDEX 1

N° SIREN 504 514 555