Accord d'entreprise "accord d'entreprise de méthode sur les négociations collectives dans le cadre de la fusion USSAP" chez ASM DIRECTION GENERALE - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE CADRE DE LA FUSION USSAP

ENTRE :

L’Association Audoise Sociale et Médicale

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé à 24 Place du 22 Septembre – BP 111 – 11 309 LIMOUX CEDEX,

Représentée par agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans la perspective de la fusion-absorption au 31 décembre 2020 par l’ASM de l’ASCV, de l’ABAS et de l’AideA11 ainsi que de l’USSAP, l’Association souhaite engager des négociations afin de conclure avant la fusion plusieurs accords collectifs d’entreprise visant à définir, aux fins de l’harmoniser, un nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la future ASM dénommée USSAP.

Au regard des nombreuses thématiques à aborder, dans un souci d’organisation et de programmation des négociations, les parties ont convenu du présent accord collectif d’entreprise de méthode dont l’objet est de définir les thèmes et le calendrier des négociations collectives qui interviendront au sein de l’ASM.

Également, à titre particulier, compte tenu des négociations liées à la fusion USSAP, les parties conviennent que par dérogation aux dispositions de la convention collective 1979, la négociation annuelle obligatoire en matière de rémunération, du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 interviendra de la manière suivante :

• Le 17 avril 2020: présentation des bilans

• Le 15 mai 2020: commentaire des bilans et clôture de la négociation

Article 1^er - Les parties à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’ASM pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation de l’organisation syndicale CFDT et de l’organisation syndicale CGT peut comprendre les délégués syndicaux titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale.

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC dotée d’un seul délégué syndical, elle pourra être représentée dans le cadre des négociations par le délégué syndical accompagné d’un salarié de l’ASM, membre de la section syndicale.

Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de la délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation

La délégation employeur est composée d’administrateurs de l’ASM (dans la limite de 4) dont le Président et/ou Vice-Président et de membres de la Direction (dans la limite de 4). Une personne qualifiée, collaborateur de l’USSAP, pourra participer à certaines réunions selon les thématiques.

Article 2 – Thèmes et calendrier de la négociation

Dans la perspective de la fusion afin d’aboutir à un nouveau statut collectif harmonisé USSAP, les parties conviennent de mener les négociations sur les thématiques, non exhaustives, suivantes :

• Congés et absences 

• Périmètre et fonctionnement du CSE

• Prime décentralisée

• Formation

• Prévoyance complémentaire

• Régime frais de santé

• Retraite et fin de carrière

• Droit syndical, négociations annuelles obligatoires et droit d’expression

• Révision des dispositions obsolètes de la convention collective d’entreprise ASM

en respectant le calendrier suivant, valant convocation, selon l’état d’avancement des négociations :

• le 20 mars 2020 à 9 heures : démarrage de la négociation et présentation des enjeux financiers

• le 2 avril 2020 à 14 heures : 2^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 17 avril 2020 à 9 heures : présentation des bilans – négociation annuelle obligatoire

• le 17 avril 2020 à 10 heures : 3^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 30 avril 2020 à 9 heures : 4^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 15 mai 2020 à 9 heures : commentaires des bilans et clôture de la négociation annuelle obligatoire

• le 15 mai 2020 à 11 heures : 5^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 29 mai 2020 à 9 heures : 6^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 12 juin 2020 à 9 heures : 7^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 26 juin 2020 à 9 heures : 8^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 10 juillet 2020 à 9 heures : 9^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 24 juillet 2020 à 9 heures :10^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 7 aout 2020 à 9 heures : 11^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 21 aout 2020 à 9 heures : 12^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 4 septembre 2020 à 9 heures : 13^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 18 septembre 2020 à 9 heures : 14^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 2 octobre 2020 à 9 heures : 15^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 16 octobre 2020 à 9 heures : 16^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

• le 27 octobre 2020 à 9 heures : 17^ème réunion de négociation de l’accord d’harmonisation

Les réunions se dérouleront au siège de l’Association.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en en respectant un délai minimal de 7 jours.

Après chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures.

Une ou des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande soit de la Direction, soit d’une organisation syndicale représentative.

Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation – Temps de trajet

Le temps passé par les membres des délégations syndicales en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Il en sera de même du temps de trajet aller-retour d’un membre de la délégation syndicale pour se rendre à une réunion de négociation qui sera pris en compte, sur demande, de la façon suivante :

• si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : rémunération comme temps de travail effectif à hauteur de la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY.

• si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculés à partir du site MAPPY

Seront à privilégier les trajets groupés.

Chaque délégation syndicale dispose globalement au profit des participants à la négociation en vue de la préparation de celle-ci d’un crédit global d’heures de délégation supplémentaire de 12 heures pour l’ensemble des négociations dans le cadre de la fusion.

Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 6 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 7: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limoux, le 12 mars 2020,

Pour l’ASM

Monsieur , en sa qualité de Président

Signature

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par

Madame, Monsieur en sa qualité de délégué Syndical

Signature

Pour l’organisation syndicale CGT représentée par

Madame, Monsieur en sa qualité de délégué Syndical

Signature

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

Madame, Monsieur en sa qualité de délégué Syndical

Signature