Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID 19" chez ASM DIRECTION GENERALE - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (Siège)

avenant 1 - Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’Association Audoise Sociale et Médicale – ASM – Place du 22 Septembre 11300 LIMOUX représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT représentée par M., en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

Préambule :

Les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux (foyer de vie Limoux / foyer d’hébergement ESAT - Limoux / service d’accompagnement à la vie sociale - Limoux) relevant de la compétence exclusive du Conseil Départemental de l’Aude ont bénéficié d’une prime COVID19 en fonction des règles définies par l’accord d’entreprise du 10/7/2020.

Pour ces établissements sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence, le Conseil Départemental de l’Aude a validé, le 22/10/2020, le principe de faire bénéficier aux salariés concernés d’une prime exceptionnelle suite à l’épidémie COVID19.

Le Conseil Départemental a octroyé des crédits pour le financement de cette prime exceptionnelle.

Il a repris les règles spécifiques d’attribution définies pour les autres établissements sociaux et médico-sociaux.

Le présent avenant a pour effet de compléter les règles définies par l’accord du 10/7/2020

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant concerne les salariés des établissements de l’Association relevant du financement exclusif du Conseil Départemental de l’Aude selon les modalités définies.

Cette prime ne se cumule pas avec la prime versée en application de l’accord du 10/7/2020.

Elle se substitue à la prime prévue par l’accord du 10/7/2020 pour les personnels pouvant en bénéficier.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montants de la prime

Le montant de la prime COVID19 est portée à :

• 1000 €uros pour les salariés travaillant dans un établissement social ou médico-social financé par le Conseil départemental (SAVS – Foyer de vie – Foyer d’hébergement) et répondant aux critères définis.

Article 3.2 – Critères de versement

La période de référence pour le calcul de la prime court du 1er mars au 30 avril. Pour être éligible, un professionnel doit avoir été présent au moins 30 jours calendaires, en une ou plusieurs fois. Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend donc éligible à la prime.

Pour les personnels titulaires et stagiaires, la quotité de temps de travail n'est pas prise en compte.

Pour les personnels contractuels, la quotité de temps de travail est prise en compte pour le calcul de l'éligibilité à la prime. Ainsi, un contractuel à mi-temps doit pouvoir justifier de 60 jours calendaires de présence effective pour être éligible à la prime.

Pour les personnels médicaux plus spécifiquement, un personnel médical doit avoir effectué au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne sur la période.

Les conditions d'abattement à appliquer au montant de la prime sont les suivantes : absences :

- comprises entre 0 et 14 jours : pas d'abattement

- comprises entre 15 et 30 jours : abattement de 50 %

- supérieures à 30 jours : abattement à 100 %L’absence est constituée par tout motif autre que :

- le congé de maladie,

- l’accident de travail,

- la maladie professionnelle,

dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 ;

- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent avenant est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Limoux, le 18/12/2020

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’ASM

La Déléguée Le Délégué Le Délégué Le Président,