Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 20/12/2022 - Etablissements et services du territoire des Pyrénées-Orientales" chez ASM DIRECTION GENERALE - ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE (Siège)

AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention

Territoire des Pyrénées - Orientales

Dont le siège social est situé au 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale du Territoire des Pyrénées Orientales

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale du Territoire des Pyrénées Orientales

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale du Territoire des Pyrénées Orientales

A la suite de différents échanges, les parties ont convenu d’apporter par le présent avenant des précisions et adaptations à la rédaction de deux articles de l’accord collectif d’établissement portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail signé le 20 décembre 2022 au niveau du Territoire des Pyrénées Orientales.

L’accord collectif d’établissement portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail signé le 20 décembre 2022 est conséquemment modifié comme suit, les autres dispositions restant inchangées et applicables.

ARTICLE 1ER - DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF

Les parties conviennent de modifier le deuxième paragraphe de l’article 2-1-2 « Durée quotidienne maximale de travail effectif » de l’article 2 « Répartition de l’horaire » de l’accord d’établissement portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail signé le 20 décembre 2022 :

Pour les établissements relevant du champ sanitaire et les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 12 heures de jour comme de nuit.

Pour les établissements relevant du champ médico-social personnes handicapées, la durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures de jour comme de nuit. Toutefois la durée quotidienne de travail effectif maximale peut être portée à 12 heures pour les infirmiers diplômés d’Etat (IDE) travaillant dans l’un de ces établissements.

ARTICLE 2 - DUREE MAXIMALE DE LA COUPURE

Les parties conviennent de remplacer le premier paragraphe de l’article 2.2. « Durée maximale de la coupure » de l’article 2 « Répartition de l’horaire » de l’accord d’établissement portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail signé le 20 décembre 2022 par le paragraphe suivant :

« La durée de la coupure maximale sera d’une heure et trente minutes (1 heure 30 minutes). La coupure de deux heures (2 heures) existant actuellement à l’EHPAD Vincent AZEMA se poursuivra jusqu’au regroupement sur le futur Pôle Médico-Social HELIO-MARIN situé à BANYULS SUR MER (66 600) en cours de construction. »

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’établissement portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail signé le 20 décembre 2022 conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique comme l’accord précité à compter du 1^er janvier 2024.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant à l’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans le Territoire n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans le Territoire absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE.

Le présent avenant à l’accord collectif d’établissement portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail signé le 20 décembre 2022 sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines du Territoire des Pyrénées Orientales.

Il sera communiqué au personnel du Territoire des Pyrénées Orientales par voie d'affichage sur le tableau de la direction et sera accessible sur l'intranet.

A Perpignan, le 15 mars 2023