Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise matérialisant l'existence d'un régime collectif Cadre de garanties "incapacité - invalidité - décès" du 12 décembre 2007" chez OREFI - OREXAD (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de OREFI - OREXAD et le syndicat CFDT le 2019-12-02 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06920009742
Date de signature : 2019-12-02
Nature : Avenant
Raison sociale : OREXAD
Etablissement : 32095539602633 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise matérialisant l'existence d'un régime Non cadre de garanties "incapacité - invalidité - décès" du 12 décembre 2007 (2019-12-02) Avenant n°2 à l'accord d'entreprise matérialisant l'existence d'un régime collectif Cadre de remboursement des frais médicaux (2019-12-02) ACCORD D’UES OREXAD RUBIX FRANCE VALANT AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE OREXAD MATERIALISANT L’EXISTENCE D’UN REGIME COLLECTIF NON-CADRE DE GARANTIES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » DU 12 DECEMBRE 2007 (2021-02-10) ACCORD D’UES OREXAD RUBIX FRANCE VALANT AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE OREXAD MATÉRIALISANT L’EXISTENCE D’UN RÉGIME COLLECTIF CADRE DE GARANTIES « INCAPACITÉS – INVALIDITÉ – DÉCÈS » DU 12 DÉCEMBRE 2007 (2021-02-11)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-02

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Matérialisant l’existence

d’un régime collectif Cadre

de garanties « incapacité – invalidité – décès »

du 12 décembre 2007

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OREXAD, dont le siège social est situé au 61, Avenue Tony GARNIER à 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 320 955 396, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • Le syndicat CFDT représenté par ……………. en sa qualité de Délégué syndical ;

d’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Les articles suivants sont modifiés comme suit :

L’article 3.2.

Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » seront prises en charges par la Société et les salariés dans les proportions suivantes :

  • Part patronale : 1.50 % de la tranche A du salaire et 0.69 % des tranches B et C du salaire

  • Part salariale : 0 % de la tranche A et 1.03 % des tranches B et C du salaire.

Il est créé un article 3.5. dénommé « rupture du contrat de travail (portabilité ») :

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « incapacité-invalidité-décès » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

  • ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

  • les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment).

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Fait à Lyon, le 2-12-2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société

xxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT

XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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