Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE

A OBJET DEFINI

Entre les soussignés :

La Fédération Régionale des Travaux Publics Ile-de-France (FRTP IDF), dont le siège est situé 9, rue de Berri 75008 Paris, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et :

Les salariés de La Fédération Régionale des Travaux Publics Ile-de-France, consultés sur le projet d’accord.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de permettre le recours au Contrat de travail à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD à Objet Défini), visé par l’article L 1242-2 6° du Code du travail, issu de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014.

Ce type de contrat est conclu pour la réalisation de missions pour lesquelles les Contrats de travail à Durée Déterminée classiques ne sont pas adaptés en termes de durée.

Il permet l’embauche de cadres ou ingénieurs pendant une période non renouvelable, comprise entre 18 et 36 mois, période correspondant à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

L’objet pouvant être lié à des missions ponctuelles de définition, d’accompagnement et de développement de feuilles de route thématiques, mais aussi à des missions de conduite de projets ponctuels dont la nature nécessite l’expertise de personnes qualifiées.

Il ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le recours au Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini doit avoir été prévu préalablement par un accord d’entreprise, en l’absence de dispositions conventionnelles à cet égard dans la Branche des Travaux Publics.

Les parties reconnaissent l’existence au sein de la FRTP IDF, de missions ponctuelles pouvant nécessiter le recours à ce type de contrat.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés en CDD à Objet Défini ayant la position Cadre en application de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

Article 2 : Nécessités économiques autorisant le recours aux CDD à Objet Défini

Le CDD à Objet Défini permet l’embauche de Cadres tels que défini à l’article 1 du présent accord.

Il permet d’apporter une réponse adaptée :

• Pour des activités nouvelles mises en place au sein de la FRTP IDF, bénéficiant de financements non pérennes et limités dans le temps (3ans)

• Pour des missions dédiées spécifiquement à ces activités, nécessitant le recrutement de Cadres.

Article 3 : Durée et rupture du contrat

Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois et ne peut pas être renouvelé.

Conformément aux articles L 1243-1 et suivants du Code du travail, le CDD à Objet Défini prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, avec un délai de prévenance de 2 mois.

Il peut également être rompu par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d’un entretien préalable et d’un délai de prévenance de 2 mois.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L 1243-1 et suivants du Code du travail sont également applicables au CDD à Objet Défini.

Article 4 : Indemnités de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un Contrat de travail à Durée Indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à

10 % de sa rémunération totale brute.

Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour une cause réelle et sérieuse, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.

Article 5 : Garanties applicables aux salariés en Contrat à Durée Déterminé à Objet Défini

Le salarié concerné bénéficie des garanties visant à lui permettre, à l’issue du CDD à Objet Défini, de retrouver rapidement un emploi.

Il bénéficie, pendant l’exécution du contrat, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié titulaire d’un Contrat à Durée Déterminée, d’un droit d‘accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience.

Le salarié titulaire d’un CDD à Objet Défini bénéficiera des conditions d’accès aux dispositifs de prévoyance et frais de santé, selon les mêmes modalités que les autres salariés de la FRTP IDF.

Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de 12 mois, un bilan sera réalisé par le responsable hiérarchique comme les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, afin de faire le point sur l’exécution des missions confiées et les éventuels besoins en formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité du salarié concerné.

Afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié en CDD à Objet Défini peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période de délai de prévenance, dont les modalités sont fixées en accord avec son supérieur hiérarchique. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l’emploi recherché.

Il bénéficie également d’une aide au reclassement.

Article 6 : Conditions d’accès aux Contrats à Durée Indéterminée

La FRTP IDF s’engage à porter à la connaissance des salariés en CDD à Objet Défini, tout poste en Contrat à Durée Indéterminée au sein de la FRTP IDF, en adéquation avec leur catégorie d’emploi et leurs compétences professionnelles.

Les salariés en CDD à Objet Défini bénéficient d’une priorité d’accès à ces emplois.

Les salariés en CDD à Objet Défini qui entendent de prévaloir de cette priorité devront en informer par écrit la Direction de la FRTP IDF.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Révision de l’accord

La FRTP IDF peut proposer à tout moment un projet d’avenant de révision du présent accord aux salariés.

Ce projet devra leur être communiqué 15 jours au moins avant la date prévue pour la consultation, accompagnée des modalités d’organisation de la consultation.

Celle-ci devra être organisée à l’issue d’un délai de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié de l’avenant.

Dans l’attente de cette entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront de s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la FRTP IDF ou de celle des salariés représentant les deux-tiers du personnel de l’entreprise.

9.1 : Dénonciation à l’initiative de la FRTP IDF 

À tout moment, la FRTP IDF pourra dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par tout moyen conférant date certaine à l’ensemble du personnel de l’entreprise et donner lieu à dépôt.

Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.

Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent alinéa.

Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur.

9.2 : Dénonciation à l’initiative des deux-tiers des salariés

La dénonciation collective à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque anniversaire de la conclusion du présent accord. Elle devra être réalisée par écrit et notifiée à l’employeur.

9.3 : Effet de la dénonciation

Que la dénonciation émane de la FRTP IDF ou des deux-tiers des salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an, à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 10 : Entrée en vigueur et suivi de l’accord

10.1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

10.2 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé, par la FRTP IDF, un an après son entrée en vigueur afin de réaliser un bilan de sa mise en œuvre.

Ce suivi sera ensuite réalisé chaque année.

Article 11 : Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, il conviendra d'adapter lesdites dispositions dans un délai de deux mois après la publication de ces textes.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées, par la FRTP IDF, conformément aux dispositions du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé par la FRTP IDF auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 Septembre 2022

En 9 exemplaires

La Fédération Régionale des Travaux Publics Ile-de-France

Les salariés