Entre :

La dont le siège social est situé représentée par Monsieur

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CGT représentée par ,

CFDT représentée par ,

CGC représentée par

Au terme des négociations les dispositions suivantes ont été arrêtées.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements d’ et

de de la société .

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place pour les salariés liées par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Cette prime sera versée proportionnellement à la rémunération annuelle brute 2018 selon le barème suivant :

Entrée en cours d’année 2018 : Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur toute l’année 2018 du fait de leur entrée dans les effectifs en cours d’année, il sera calculé un salaire brut reconstitué du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 qui sera pris en compte afin de statuer si un salarié est éligible à la prime ci dessus.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paye de mars 2019.

Cette prime ainsi versée, conformément aux textes de loi mentionnée ci-dessus sera exonérée d'impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales et fiscales.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt et pour une durée déterminée nécessaire aux opérations de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est rappelé que le montant de cette prime sera versé avec la paye du mois de mars 2019, c’est à dire le dernier jour ouvré du mois de mars 2019.

Article 4 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le texte déposé est assorti :

• de la version signée des parties,

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

• de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives

En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de .

Fait à , le 14 mars 2019

Pour la Direction Pour les organisations syndicales