Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez INSTITUT SOCIO EDUCATIF TOURNY - FONDATION DE L'ISLE

Procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2022

La Directrice Générale de la Fondation de l’Isle, ainsi que les délégués syndicaux, , CFDT Santé-Sociaux, et , CGT Santé Action Sociale,

ont fixé deux dates de rencontre pour les Négociation Annuelles Obligatoires :

Le 23 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 reporté au 5 janvier 2023 en raison de l’isolement COVID de la Directrice Générale et du souhait des DS de maintenir la réunion en présentiel.

1. Salaires effectifs

Valeur du point : 3.82 €.

L’indemnité de sujétion spéciale : 9,21 %.

Il est noté :

• Qu’il y a application de la CC66 en matière de rémunération dans toutes les structures de la Fondation de l’Isle,

• Qu’il n’y a pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes,

• Que la Direction Générale participe à un Collectif (« Les Oubliés du Ségur ») visant à élargir les bénéficiaires du Ségur de la santé à tous les salariés du secteur Médico-social (fonctions administratives, services généraux, directions …). La Directrice a rencontré le préfet et rencontre prochainement la députée. Plusieurs communications et communiqués de presses ont été publiés et transmis à ce sujets au CSE.

  2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les emplois du temps correspondent aux besoins de l’institution et qu’ils sont organisés autant que possible en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés :

Les plages horaires sont déterminées après concertation ; les salariés font ensuite des propositions d’horaires. La direction prend en compte ces propositions dans la mesure où l’organisation prévue est respectée.

Les hébergements de l’ continuent de faire face aux nombreux remplacements de dernières minutes. Globalement, un effort est fait pour anticiper autant que possible les plannings des remplaçants.

En cas de vacance de poste à temps plein, en CDI, le principe de priorité donné aux personnes à temps partiel, tous services confondus, est reconduit définitivement, sous réserve d’adéquation au poste de travail.

L’accord concernant la possibilité accordée aux parents d’enfants en bas âge, et éventuellement l’entrée en 6^ème au collège, de bénéficier d’aménagements horaires leur permettant d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire est maintenu.

La demande d’aménagement des horaires doit être déposée au moins 7 jours avant le jour de la rentrée. Ces heures non effectuées seront dues.

3. Égalité professionnelle hommes/femmes

L’analyse des tableaux comparatifs hommes/femmes montre que l’égalité hommes/femmes en matière de salaires, d’affectation, de formation, de promotion, est respectée. A ce titre, il est précisé que l’entreprise remplit ses obligations légales concernant l’Index Egalité Hommes / Femmes (89/100).

4. Travailleurs handicapés

Des travaux ont pu être effectués sur les unités de vie de l’ et la construction de l’extension de l’ favorisent l’accessibilité.

Les dernières constructions ( ) rendent l’accessibilité correcte puisque les bâtiments sont de plein pied.

En ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés pour la Fondation, il y a respect du taux de 6 % (6.4% en date de la dernière déclaration OETH) de salariés relevant de situation de handicap sur l’ensemble des établissements de la Fondation de l’Isle pour 2022.

Pour 2022, les deux demandes d’adaptions au poste ont été validées.

5. Prévoyance

L’application des avenants concernant le régime de complémentaire santé permet l’amélioration des statuts des salariés.

6. Épargne salariale

Chaque salarié doit traiter cette question individuellement.

7. Point concernant l’évolution de l’emploi de l’entreprise :

La Fondation peut parfois avoir recours au travail intérimaire :

• DMS sur  (postes socio-éducatifs ou médical, non pourvues, ou personnels salariés non disponibles ou n’ayant pas la compétence spécifique)

• Les 3Z sur l’ : ponctuel pour emploi pour encadrer les enfants, pas le personnel qualifié salarié disponible ou qualifié pour la raison demandée.

• Claudette intérim sur 2022 : pour la restauration

Le recours à des contrats à durée déterminée s’effectue dans deux situations :

• Pour le remplacement de salariés absents (arrêt de travail, congés, etc…)

• Pour le surcroît de travail.

Ainsi les autres salariés sont tous en contrats à durée indéterminée, et il n’est pas prévu que cette situation évolue différemment.

La Direction Générale rappelle que si nous avons pu ouvrir de nouvelles structures dans les délais fixés par les financeurs, le recrutement de professionnels formés est rendu extrêmement difficile non seulement en raison du contexte sanitaire (obligation vaccinale) et le manque d’attractivité du secteur (pas d’application du Ségur de la Santé).

Situation de l’emploi à la Fondation 

Fin 2021 :

• 51 Personnes

• 10 Personnes

• 8 Personnes

• 56 Personnes

• 20 Personnes

• 15 Personnes

• 25 Personnes

• 5 Personnes

• 3 Personnes

• 2 Personnes

TOTAL

+ 07 Contrats aidés

+ 2 Contrats de Professionnalisation

+ 3 Contrat d’Apprentissage

+ 09 Postes enseignants

TOTAL 216

Les syndicats CGT et CFDT posent les revendications et thèmes facultatifs suivant pour les négociations annuelles obligatoires 2022 :

1. Prime de partage de la valeur (prime Macron) 2022 : nous demandons que la prime soit partagée entre les personnels « oubliés » du Ségur (personnels administratifs et techniques).

Dans la mesure où les budgets permettent le versement de la PPV –ce qui n’est pas encore acté-, la Direction Générale s’est effectivement questionnée sur cette possibilité de ne verser la prime qu’aux « oubliés du Ségur » - pour rappel : Services généraux, services administratifs et Directeurs.

Le syndicat employeur et les services juridiques du commissaire aux comptes de la Fondation ont été consultés en ce sens.

Il en ressort qu’il est difficile de prévoir, pour ce faire, la modulation de la prime selon des critères valides, ceci afin de garantir l’exonération :

La rémunération est un des critères mais selon l’usage courant, la rémunération est appréciée en montant absolu et non en évolution de variation (Un critère fondé sur l’évolution salariale n’entrerait pas directement dans le cadre des modulations possibles de la PPV).

Le risque du non-respect des conditions d’attribution de la prime -qui mérite néanmoins d’être étudié est qu’en cas de contrôle ultérieur donnant lieu au constat de l’absence de respect de l’une ou de plusieurs de ces conditions, l’employeur soit invité dans un premier temps à régulariser cette situation.

En cas de contrôle URSSAF : La partie qui ne respecte pas les modalités de modulation de la prime, est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes. La direction Générale ne souhaite donc pas prendre le risque d’un possible redressement et a pris conseil auprès de l’expert-comptable et confirme qu’il n’est pas possible d’envisagée le versement aux seuls oublié du Segur.

En début d’année 2023, sera étudiée la possibilité d’une prime PPV pour tous.

2. Emploi des séniors : nous demandons que l’aménagement des postes de travail et des horaires soit prévu dans l’organisation des établissements.

Il sera rappelé aux Directeurs, notamment lors des Comités de direction, de prêter attention aux emplois du temps des séniors lors de leur élaboration. Il s’agit aussi d’une prérogative des représentants du personnel de rediscuter de cette question auprès de leur direction s’il y a nécessité d’en reparler.

La Direction Génération, propose de mettre en place annuellement une réunion avec la CARSAT pour présenter les droits et les démarches à réaliser pour la retraite, inviter les professionnels de +55 ans. Cette démarche sera proposée à partir de 2023.

3. Augmentation des arrêts maladie Hommes et Femmes :

   1. Forte augmentation pour les femmes de 25/34 ans

   2. Forte augmentation pour les hommes de plus de 55 ans (ça a doublé).

Quelles sont les actions mises en place pour prévenir ces arrêts ?

Concernant la population femmes de 25/34 ans :

• 244 jours de maladie avant maternité

• 293 jours de maladie réparti de 1 journée à 102 jours, incluant de la maladie « classique », COVID, de la maladie longue durée et des personnes non vaccinées

Concernant la population homme de plus de 55 ans :

• 868.50 jours de maladie dont 3 personnes en longue maladie (représentant 543.50 jours au total sur 2021). Le restant inclus de la maladie « classique », des personnes non vaccinées ou ayant le COVID et des personnes hospitalisées avec arrêt de travail.

Concernant la totalité des arrêts de travail, la Direction Générale fait état des points suivants concernant le suivi et l’anticipation des arrêts :

• Si pas de schéma vaccinal complet concernant le COVID AM Avant suspension de contrat

• Maladie avant maternité : information de la grossesse par la salariée donc anticipation de l’absence potentielle avant date de congé maternité

• Maladie longue durée : souvent l’information émane des échanges avec les salariés concernés, il peut s’agir de maladie grave, et/ou nécessitant une intervention chirurgicale et/ou suivi psychologique avec un repos nécessaire.

• Accident du travail : Pas anticipable

• Maladie de courte durée ou COVID : Pas anticipable

4. Coefficient minimum : nous demandons à ce que les coefficients les plus bas soient augmentés pour être au moins égal au SMIC (439).

La rémunération des salariés est légalement ajustée au SMIC en vigueur, une indemnité de complément SMIC se déclenche au besoin.

Les syndicats demandent à ce que la sujétion spéciale de 9.21% ne soit pas pris en compte dans le calcul du SMIC. La Direction rappelle que nous devons se soumettre aux conditions conventionnelles, et qu’une telle approche nécessite des fonds propres que nous ne pourront pas mobiliser à l’année.

Les compléments SMIC déclenchés entre janvier et novembre 2022 représentent environ 16 400 euros.

A ceci s’ajoute la revalorisation de la valeur du point à hauteur de 3.93€ avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 ainsi que l’indice minimum garanti à hauteur de 403 (413 s’agissant du coefficient d’internat prévu dans la CCN 66) pour les annexes 2 à 10 de la CCN 66, ainsi que pour les Accords CHRS.

5. 33 personnes à temps partiel dont 11 sur l' . Est-ce un choix des salariés ou de la Fondation ?

3 agents d'entretien à temps partiel à l' , Pourquoi les agents d'entretiens sont à temps partiels à l' ?

Sur l’ , 7 personnes dont le temps partiel est un choix, 3 dont le poste a été budgété en temps partiel et 1 personne qui souhaitait initialement un poste à temps partiel et dont le temps de travail a été augmenté à sa demande en 2022.

6. Congés payés supplémentaires : nous demandons que les personnels qui passent plus de 50 % de leur temps de travail en présence des jeunes bénéficient de 18 jours de congés payés supplémentaires par an. Ce nombre de jours pourra être proratisé selon le temps passé auprès des jeunes.

Les syndicats demandent les Congés payés supplémentaires pour la population surveillants de nuit. La Direction Générale souhaite rester sur les dispositions conventionnelles.

7. Harmonisation des grilles salariales : nous demandons que les personnels exerçant les mêmes fonctions au sein de la fondation soient tous sur les mêmes grilles.

Tel est le cas ou l’objectif visé par la Fondation.

8. Fiches de poste et fiches de fonction : nous demandons qu’elles soient enfin réalisées ou actualisées avec la participation des personnels dans les différents établissements.

Des groupes de travail entre les Directeurs, Chefs de service, le Chargé de la Démarche Qualité et la Responsable RH vont se mettre en place pour retravailler et harmoniser les Fiches de Fonction de la Fondation de l’Isle.

9. Accompagnement des salariés ayant subis des violences physiques ou psychiques : nous demandons que des protocoles soient mis en place au niveau de la fondation et sur les différents établissements pour accompagner ces salariés (médecine du travail, possibilité de suivi psychologique intra fondation,..) et pour les jeunes auteurs de violences.

La direction est favorable à cela et rappelle l’existence de Fiche d’évènement indésirables et de retour sur expérience. Elle pense nécessaire que la question soit traitée entre le CSSCT / RP et les Directions des établissements.

10. Supervision des cadres : nous demandons à ce qu’une supervision soit mise en place pour les cadres techniques et une autre pour les cadres hiérarchiques.

La demande porte avant tout sur les métiers de psychologue. La Direction Générale mentionne qu’il serait souhaitable que les cadres techniques participent aux APP. La Directrice Générale demandera en CODIR auprès des Directeurs et Chefs de services, s’ils souhaitent avoir une supervision. Si cela se faisait, elle devrait être traitée distinctement avec possibilité de mutualisation avec d’autres associations.

11. Maison d’Avèze : nous demandons à ce qu’un accord soit signé pour prioriser les séjours des jeunes accompagnés au sein de la fondation, les réservations personnelles des salariés ne pouvant être validées qu’un mois avant la date de réservation.

Sur Vacances Scolaires : Effectivement une priorité d’accès aux établissements, avec une priorité valable jusqu’à 1 mois avant date.

Hors vacances Scolaires : priorité en semaine aux établissements, avec une priorité valable jusqu’à un mois avant la date. En weekend, pas lieu d’avoir une priorité d’établissement.

12. Où est le tableau des entrées et sorties de la Fondation ?

Concernant le tableau des entrées – sorties de l’année 2021, conformément aux échanges lors de la remise du document des NAO, le tableau a bien été transmis par le Service RH en date du 16/11/2022.

Au quotidien, il est rappelé que le registre du personnel est disponible dans chacun des établissements et que les entrées-sorties sont également données lors des réunions du CSE.

13. Abonnements au parking Tourny : nous demandons une participation de la fondation de 50% pour les frais d’abonnement.

La Direction Générale mentionne que la Fondation n’a pas le budget pour accéder à cette demande bien qu’elle soit consciente de la problématique de ce point.

La direction Générale a fait des démarches pour trouver une solution à cette difficulté. Attache a était prise auprès de Mme , Vice-Présidente chargée de la Solidarité du Conseil Départemental, en ce sens. Nous sommes en attente de réponse.

14. Mutuelle : nous demandons l’augmentation de la participation employeur pour négocier de meilleures garanties et la mise en place de contrats famille.

La Fondation n’a pas le budget nécessaire.

15. Existe-t-il un accord égalité Hommes/Femmes ? Si pas d'accord où en est le plan d'action sur les NAO ?

Il n’existe à ce jour pas d’accord égalité Hommes/Femmes, mais la Direction n’est pas opposée à la mise en place d’un accord pour répondre aux obligations en la matière.

Pourrait être reporté dans l’accord, l’ensemble des négociations faites à durée indéterminée lors des NAO.

Il est proposé de reporter ce point dans les NAO 2023.

Neuvic,

Le 6 janvier 2022

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

de la Fondation de l’Isle, CFDT Santé-Sociaux, CGT Santé Action Sociale,

Mme Mme M.