Accord d'entreprise "Protocole Electoral CSE" chez MOTTE-CORDONNIER-BRASSERIES LORRAINES-BRASSERIES STELLA ARTOIS-LABATT- - AB INBEV FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES

MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société AB INBEV France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 321 336 208, dont le siège social est situé Immeuble Crystal Avenue de la République 38 Allée Vauban ZAC EURALILLE Romarin 59110 La Madeleine, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité aux fins des présentes.

Et

Le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical dûment mandaté.

Le syndicat CFE CGC – SNI2A, représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée.

La convention collective applicable est la n°1513 – Convention collective Nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et bières.

Préambule

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (article L2311-2) de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007 et le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le recours au vote électronique a été décidé par l’employeur conformément au décret 2016-1676 du 5 décembre 2016.

L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

D’après l’ordonnance 2005-882 du 2 août 2005 la durée des mandats des représentants est de 4 ans.

Article 1 - Nombre de représentants du personnel à élire et composition des collèges électoraux

Sont éligibles, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin.

Sont électeurs, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois au moins à la date du 1er jour du 1er tour de scrutin.

Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque instance de vote est fonction de l’effectif moyen de l’entreprise sur les douze derniers mois d’activité. Plus précisément, y sont inclus :

• les CDI à temps plein,

• les travailleurs à domicile,

• les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu)

• les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail

• les préretraités

En sont exclus (article L 1111-3) :

• les apprentis,

• les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75,

• les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-30,

• les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi,

• les titulaires d'un contrat d'avenir,

• les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

La Direction constate que l’effectif de l’entreprise est de 262,64 salariés ETP à la date du 31 décembre 2018.

Aux termes de l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre des représentants du personnel à élire est de donc de 11 titulaires et 11 suppléants, suivant extrait mise en place CSE.

L’effectif ainsi déterminé et pris en charge se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 10 employés et ouvriers (premier collège)

• 159 agents de maîtrise (deuxième collège)

• 94 cadres (troisième collège)

En conséquence, le nombre de sièges par collège est ainsi convenu :

• Premier collège (employés et ouvriers) : 1 titulaire et 1 suppléant

• Deuxième collège (TAM) : 9 titulaires et 9 suppléants

• Troisième collège (Cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant

Les listes électorales, établies pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction et le réseau, au plus tard le 10 janvier 2019. Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur collège, de leur date de naissance, de leur emploi et de leur date d’entrée dans l’entreprise.

Article 2 - Date et Horaires du scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges :

• Du 30 janvier 2019 à 9h30 au 31 janvier 2019 à 16h30

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable (avec accusé de réception)

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour

• Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.

Si besoin, le deuxième tour se déroulera :

• Du 13 février 2019 à 9h30 au 14 février 2019 à 16h30

Article 3 – Modalités de constitution équilibrée et dépôt de Candidatures

A compter du 1^er janvier 2017 et conformément à l’article 7 de la loi Rebsamen, chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

La proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale est la suivante :

Pour les membres du comité social et économique

• Collège 1 : 100% de femmes et 0% d’hommes

• Collège 2 : 46% de femmes et 54% d’hommes

• Collège 3 : 45% de femmes et 55% d’hommes

Sachant que :

• Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieur à 5

• En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

• En cas d’exclusion de l’un ou l’autre sexe les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste

Ainsi, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer en alternance sur chaque liste de candidats, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, est de :

collège 1 : 1 homme ou 1 femme, soit 1H ou 1F

collège 2 : 5 femmes et 4 hommes, soit 1F/1H/1F/1H/1F/1H/1F/1H/1F

collège 3 : 1 homme ou 1 femme, soit 1H ou 1F

Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de candidats d’un des sexes. Elle peut commencer librement par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

La Direction de AB InBev procédera à la publication des listes électorales le 10 janvier 2019.

Les listes de candidatures, complètes ou incomplètes, seront obligatoirement présentées pour le 14 janvier 2019 à 16H00 :

• par écrit (sur papier à en-tête de l’organisation syndicale pour le premier tour) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources humaines à l’adresse suivante :

Candidature élections professionnelles

Direction des Ressources Humaines

AB INBEV

38 Allée Vauban

Immeuble Crystal

59110 LA MADELEINE

• ou remises en main propre contre récépissé à XXX ou XXX

• ou prendre la forme d’un courrier original scanné et envoyé par mail à l’adresse suivante : XXX@ab-inbev.com ou XXX@ab-inbev.com . Un accusé de réception leur sera délivré par la DRH.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction sur ses panneaux et le réseau, le 15 janvier 2019.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire.

Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 février 2019 à 16H. La Direction affichera les listes déposées le 5 février 2019.

Article 4 - Propagande Electorale

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à XXX :

• une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats

• un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)

• des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site (facultatif)

Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique et sur les panneaux d’affichage. La Direction rappellera que cette propagande est sur le site dédié au vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le 14 janvier 2019. Au-delà de cette date, aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible.

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à XXX jusqu’au 11 février 2019.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.

Pour les deux tours, la Direction accepte de mettre à disposition des organisations syndicales des moyens additionnels, entre le 14 janvier 2019 et le 29 janvier 2019 et (5 communications maximum) :

- accès au DL:

- utilisation des adresses emails …@ab-inbev.com de 2 représentants syndicaux, de la secrétaire du Comité d’entreprise et d’un(e) élu(e) désigné par cette dernière.

Article 5 - Composition des Bureaux de Vote

Chaque bureau de vote sera constitué par appel à volontaires. A défaut, le bureau de vote est composé à minima d’un président (l’électeur le plus âgé présent et acceptant) et de deux assesseurs.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée, le 15 janvier 2019, aux organisations syndicales et au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel, le 23 janvier 2019. Les membres du bureau de vote et les Organisations Syndicales pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

De plus, trois membres du/des bureau(x) de vote (dont le(s) président(s)) constitueront le bureau de vote centralisateur. Ces trois personnes seront investies des missions suivantes :

• La recette et scellement du système de vote

• Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.

Le bureau de vote centralisateur doit comporter au moins un représentant de chaque collège électoral.

Une notice explicative détaillée sera envoyée aux membres du bureau de vote synthétisant les opérations à mener par courriel, le 17 janvier 2019.

Article 6 - Informations aux salariés

Les électeurs ont été informés le 10 décembre 2018 des dates et modalités des élections par messagerie interne de l’entreprise et/ou par affichage sur le répertoire « représentants du personnel – IRP » du réseau de la société.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 7 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier et courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit par courriel une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (R2314-12), le 17 janvier 2019.

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral.

Article 7 - Déroulement du scrutin

7.1 PREPARATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

 La sincérité et l’intégrité du vote

 L’anonymat et le secret du vote

 L’unicité du vote

 La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise ont été remis à chaque organisation syndicale, le 13 mars 2018, ainsi que le cahier des charges (Annexe 2). Le système fait également l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2341-11).

Les listes électorales, candidates et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 4.

7.2 VALIDATION ET TEST DU SYSTEME DE VOTE

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin, le 29 janvier 2019, à 10H. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote.

En cas de second tour, il sera procéder à un nouveau test du système de vote et ce au plus tard, le 12 février 2019 à 10H.

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

7.3 DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet obligatoirement d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-21 à 23 et L2324-19 à 21 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste, les organisations syndicales et les représentatifs de l’employeur désignés, peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, qui seront envoyés par courriel le 16 janvier 2019, le taux de participation. Les membres du bureau de vote et les Organisations Syndicales ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance de AKG sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Deux rappels par courriel seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

7.4 DESCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT

A l’heure de fermeture du scrutin, le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote et des délégués syndicaux. A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents. Un exemplaire sera remis aux OS le 31 janvier 2019 pour le 1er tour et le 14 février 2019 en cas de second tour.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet et transmis par message électronique, par la Direction aux salariés le jour suivant la clôture du vote.

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal d’instance de LILLE.

Le présent protocole sera affiché et déposé à la DIRECCTE et aux Prudhommes.

Fait à La Madeleine, le 09/01/2019 en 5 exemplaires

A faire signer par les mandatés des deux parties précédé de la mention « lu et approuvé »

Pour la société AB InBev France,

XXX

Pour l’organisation syndicale CFTC,

XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC SNI2A

XXX

ANNEXE 1 : Retroplanning des élections

Date	ACTIONS
05/12/2018	Information par affichage du personnel de l'organisation d'élections au siège
05/12/2018	Envoi de l'invitation aux syndicats Représentatifs et aux OS légalement constituées à négocier le protocole et à établir leur liste de candidats
05/12/2018	Envoi de l'invitation aux 2 syndicats pour négocier la durée du mandat à venir
05/12/2018	Sollicitation des entreprises prestataires
20/12/2018	Négociation du projet protocole préélectoral et du périmètre du CSE
20/12/2018	Envoi ordre du jour pour CE exceptionnel pour avis sur les 2 projets d'accords
09/01/2019	CE exceptionnel pour avis sur projet protocole préélectoral et périmètre du CSE
09/01/2019	Signature des 2 accords
10/01/2019	Affichage du protocole préélectoral et du périmètre de CSE
10/01/2019	Publication des listes électorales (électeurs et éligibles )
14/01/2019	Date limite du dépôt des candidatures et date limite pour la contestation des listes électorales
15/01/2019	Affichage des candidatures
du 30/01/2019 au 31/01/2019	1er tour : 30/01/2019 à 9h30 au 31/01/2019 à 16H30
04/02/2019	Date limite de dépôt des candidatures
05/02/2019	Affichage des candidatures
du 13/02/2019 au 14/02/2019	2ème tour : 13/02/2019 à 9H30 au 14/02/2019 à 16H30
18/02/2019	Réunion d'installation du CSE (à l'occasion du CE ordinaire)

ANNEXE 2 : Cahier des Charges AKG