Accord d'entreprise "ALERTE SOCIALE" chez VOA - VOA-VERRERIE D'ALBI (Siège)

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Accord portant sur la mise en place d’un processus d’alerte sociale

Préambule :

Notre société réaffirme son attachement à un dialogue social de qualité s’appuyant sur des échanges respectueux, constants et privilégiant la négociation.

Les mesures, stipulées dans cet accord, doivent contribuer à maintenir un climat de confiance et de sérénité sociale, indispensable au bon fonctionnement de notre outil industriel et ce dans un environnement très concurrentiel.

Prévention sociale

• Mise en place d’un processus d’alerte sociale

Afin de prévenir tout risque de conflit social, les parties conviennent de la mise en place d'un processus de prévention sociale formalisé et respecté par la Direction et les Représentants du Personnel.

• Objet et étendue de l'alerte sociale

Lorsque la Direction ou une Organisation Syndicale représentative de la société identifie une situation susceptible de générer un conflit basé sur des revendications professionnelles, elle s'engage à respecter une procédure dite « alerte sociale ».

Ce dispositif d'alerte sociale ne s'appliquant qu'aux situations collectives, la gestion des situations individuelles ne seront donc pas traitées dans le cadre de cet accord.

Le salarié concerné par une situation individuelle restera libre de choisir le moyen qu'il souhaite utiliser pour faire remonter une problématique (à savoir notamment par l'intermédiaire des représentants du personnel, du médecin du travail, de l'inspection du travail, de la Direction, du dispositif d'alerte professionnelle).

Enfin, les sujets négociés au niveau du groupe ne concernent pas cet accord et ne pourront pas faire l'objet d'une alerte sociale, ce dispositif n’étant applicable uniquement que pour les sujets locaux.

• Procédure d'alerte sociale à suivre

1. La ou les Organisations Syndicales représentatives de la société active(nt) cette procédure, en remplissant pour chaque sujet faisant l'objet d'une alerte sociale, le formulaire d'alerte sociale annexé au présent accord (annexe 1). Elle(s) le transmettra(ont) dans les plus brefs délais par courriel ou par courrier remis en main propre contre décharge à un membre de la Direction (Directeur Général, Directeur Technique, Directeur des Ressources Humaines, ou Cadre d’Astreinte).

2. La Direction doit alors organiser au plus vite une réunion avec les organisations syndicales représentatives ou dans un délai de 5 jours ouvrés maximum suivant la date de réception du courrier ou du courriel.

3. La Direction peut également repérer une situation pré-conflictuelle (tract, pétition, lettre) et proposer une date de réunion au plus vite ou dans un délai de 5 jours de sa notification aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. La Direction transmettra l’alerte sociale par courriel ou par courrier remis en main propre contre décharge à un membre d’une organisation syndicale représentative (catégorie ETAM ou Ouvrier).

4. Dans l'hypothèse où ces réunions, résultant d'un planning de négociation fixé entre les parties, permettrai(en)t aux Organisations Syndicales représentatives et à la Direction de s'accorder, la Direction préparera un projet de procès-verbal d'accord afin de formaliser cet accord. (annexe 2)

5. Dans l'hypothèse où ces réunions ne permettraient pas aux Organisations Syndicales représentatives et à la Direction de s'accorder, la Direction soumettra aux Organisations Syndicales représentatives un procès-verbal de désaccord dans lequel seront définis les motifs du désaccord entre les parties. (annexe 3)

Ces négociations devront se tenir dans un climat de loyauté et de respect mutuel. Les échanges et les éventuelles décisions qui y seront prises prendront en compte tant l'intérêt des salariés que de l'entreprise.

En tout état de cause, pendant les périodes dites de négociation ou de discussion, les parties s'engagent à privilégier le dialogue social. La Direction Générale du Groupe s'engage à donner un cadre clair à la Direction de l’entreprise afin de trouver un accord avec les partenaires sociaux.

Les parties s'engagent également à respecter les règles de sécurité définies, au niveau de l’entreprise (cf. procédure DGE-PRO-04-B relative à la sécurité des installations en période de grève), en cas de conflit social pour préserver la santé, l'intégrité physique et morale des salariés, garantir la sécurité et la pérennité de l'outil de travail.

• Commission d’évaluation du climat social

L’amélioration du dialogue social ainsi que la qualité et la stabilité du climat social sont un enjeu clairement prioritaire pour l’entreprise.

Une commission d’évaluation se réunira jusqu’à 2 fois par an, à l’issue de chaque semestre écoulé et sera composée de 4 représentants des Organisations Syndicales représentatives (2 Ouvriers / Employés et 2 Agents de Maîtrise techniciens et assimilés) et de la Direction.

L’évaluation reposera sur l’appréciation de critères objectifs tels que :

• Quel est le nombre d’heures de grèves et leur évolution par rapport aux années précédentes ?

• Comment se sont-elles déroulées ?

• La Direction a-t-elle eu au préalable connaissance de la revendication ?

• Les règles de sécurité définies ont-elles été respectées ?

• Le processus d’alerte sociale par les Organisations Syndicales représentatives et par la Direction a-t-il été respecté ?

Durée et modalités de l’accord

• Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

• Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2019 et cessera donc de produire tout effet au-delà de cette même date.

• Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, par la Direction de la société auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Tarn ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.

Fait à Albi, le 15 février 2019

Syndicat CGT-UGICT Syndicat CGT Directeur Général

Annexe 1 – FORMULAIRE D’ALERTE SOCIALE

Organisation(s) syndicale(s) émettrice(s) de l’alerte sociale :

Société concernée :

Objet de l’alerte sociale (description détaillée) :

Solution proposée par l(les)’Organisation(s) syndicale(s) faisant l’alerte sociale :

Date :

Signature de l(les)’Organisation(s) Syndicale(s) concernée(s)

Signature de la Direction

Annexe 2 – PROCES VERBAL D’ACCORD

Suite à l’alerte sociale émise le *** par l(les)’Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) *** auprès de la Direction, concernant [objet de l’alerte], la *** et la Direction se sont réunies le *** pour échanger et définir des solutions concernant cette alerte sociale, conformément aux dispositions du présent accord.

Au cours de cette réunion, les échanges ont porté sur les points suivants :

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Suite à ces échanges, la Direction et l(les)’Organisation(s) Syndicale(s) *** ont décidé la mise en place des actions / mesures/autres… suivantes :

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D’un commun accord l’alerte sociale *** a été levée ce jour.

Lieu, date

Signature de l(les)’Organisation(s) Syndicale(s) concernée(s)

Signature de la Direction

Annexe 3 – PROCES VERBAL DE DESACCORD

Suite à l’alerte sociale émise le *** par l(les)’Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) *** auprès de la Direction, concernant [objet de l’alerte], la *** et la Direction se sont réunies le *** pour échanger et définir des solutions concernant cette alerte sociale, conformément aux dispositions du présent accord.

Au cours de cette réunion, les échanges ont été les suivants :

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Suite à ces échanges, la Direction et l(les)’Organisation(s) Syndicale(s) *** ne sont pas parvenues, à ce jour, à s’accorder sur la mise en place d’actions / mesures/ autres… à prendre.

En effet, les motifs du désaccord entre la Direction et l(les)’Organisation(s) Syndicale(s) sont les suivants :

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Signature de l(les)’Organisation(s) Syndicale(s) concernée(s)

Signature de la Direction